Accord d'entreprise "PROTOCOLE D ACCORD" chez SEEMD - SOC D'EMBOUTEILLAGE EAU MINERALE DIDIER (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SEEMD - SOC D'EMBOUTEILLAGE EAU MINERALE DIDIER et les représentants des salariés le 2023-05-02 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97223002308
Date de signature : 2023-05-02
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE D'EMBOUTEILLAGE EAU MINERALE DIDIER
Etablissement : 33801382400010 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-05-02
PROTOCOLE D'ACCORD
Entre
Société d’Embouteillage Eau Minérale Didier
Enregistrée au RCS de Fort de France
Sous le numéro 338 013 824 00010
Dont le siège social est 9 km route de Didier
97200 FORT DE FRANCE
Représenté par Monsieur Patrice GARCIN, directeur général
D’une part et
Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :
SNI2A CFE-CGC,
EXPOSE
Les membres du Comité Social et Economique (CSE) ont été élus les 10 mai et 24 mai 2019.
En vertu des dispositions légales, le renouvellement des mandats électifs devait être organisé, par élection, avant le 09 mai 2023.
Pour des raisons d’organisation interne, liée notamment à la structure particulière du mois de mai 2023 suivie de la période principale des congés payés, l’élection de ce CSE ne pourra être assurée et devra être reportée à une date postérieure au 09 mai 2023.
Dans cette mesure, les parties ont convenu de procéder, par voie d’accord, à la prorogation des mandats des membres du CSE élus les 10 mai et 24 mai 2019, aux conditions ci-dessous reprises.
ARTICLE 1
Le présent protocole a pour objet de procéder à la prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique élus les 10 mai et 24 mai 2019.
ARTICLE 2
Les membres du CSE, dont la liste est annexée au présent accord, voient, par effet du présent accord, leur mandat électif prorogé jusqu’à l’élection du comité social et économique prévue se tenir le 8 septembre 2023.
Au soir de la proclamation des résultats, les mandats prorogés par effet du présent accord, s’éteindront de plein droit, au profit des nouveaux membres de la délégation élus au CSE.
ARTICLE 3
Durant toute la période de prorogation telle que vue ci-dessus, l’ensemble des prérogatives attachées au mandat des membres élus du CSE, reste inchangé jusqu’à la proclamation des résultats de l’élection à venir.
ARTICLE 4
Au moment de la proclamation des résultats définitifs des élections devant se tenir au plus tard le 08 septembre 2023, la prorogation et ses effets, objets du présent accord, cesseront de plein droit.
ARTICLE 5
A l'issue du délai d'opposition s’il y a, cet accord sera déposé, à la diligence de l'employeur, en deux exemplaires dont une version sur support électronique, auprès de la Direction de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités de Martinique (DEETS).
Un exemplaire original sera en outre déposé auprès du Secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes.
Fait à Fort de France,
Le 02 mai 2023
En deux exemplaires
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