Accord d'entreprise "AVENANT DE REVISION A L'ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU 22 AVRIL 2022" chez SILVER TOWN PROPERTIES BV (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SILVER TOWN PROPERTIES BV et le syndicat CGT le 2022-09-13 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T07522046508
Date de signature : 2022-09-13
Nature : Avenant
Raison sociale : SILVER TOWN PROPERTIES B.V.
Etablissement : 33812909100025 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Protocole de report des élections du personnel (2022-04-22)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-09-13
AVENANT DE REVISION A L’ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS DU 22 AVRIL 2022
ENTRE
La société Silver Town Properties BV, société à responsabilité limitée d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen
Immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 338 129 091, dont le siège social est au Pays Bas
Prise en son établissement Hôtel Le Warwick, sis 5 rue de Berri 75008 Paris
Représentée par son représentant en France , ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
Ci-après dénommée « La Société ».
D’une part,
ET
L’Organisation syndicale CGT
Représentée par son délégué syndical
Ci-après dénommée
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble, les « Parties ».
IL A ETE RAPPELE CE QUI SUIT :
Le 22 avril 2022 a été signé avec la Direction et l’ensemble des organisations syndicales un accord de prorogation de la durée des mandats des membres du Comité Social et Economique.
Cet accord de prorogation des mandats a été conclu compte tenu de l’absence temporaire de la Directrice des Ressources Humaines.
Il avait initialement été convenu que les mandats des membres du Comité Social et Economique seraient prorogés jusqu’au 31 décembre 2022.
Compte tenu de la reprise des fonctions de la Directrice des Ressources Humaines à effet du 1er septembre 2022, les parties sont convenues d’organiser les élections professionnelles au mois de novembre 2022.
En conséquence les parties signataires se sont unanimement accordées pour réviser l’accord de prorogation des mandats de l’accord du 22 avril 2022.
Est exclusivement modifié par le présent avenant de révision les dispositions de l’Article 1 de l’accord de prorogation des mandats.
IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS EN COURS
Les mandats en cours des membres du Comité Social et Economique (titulaires et suppléants) de l’Hôtel Le Warwick sont prorogés au plus tôt jusqu’au 21 novembre 2022, date du 1er tour des élections professionnelles et au plus tard jusqu’au 5 décembre 2022, date du second tour des élections professionnelles.
La Société s’engage à organiser les nouvelles élections des membres du Comité Social et Economique en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 : NOTIFICATION – DEPOT - PUBLICITE
Les dispositions du présent avenant se substituent de plein droit aux dispositions correspondantes de l’accord initial du 22 avril 2022.
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme de télé-procédure de la DREETS, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.
En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.
Il sera également notifié à l’ensemble des organisations syndicales de l’établissement.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Paris, le 13 septembre 2022
En 6 exemplaires originaux
Pour la Société Pour la CGT
Le représentant en France
Déléguée Syndicale
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