Accord d'entreprise "accord d'adaptation des négociations obligatoires" chez FINANCO (Siège)

ACCORD D’ADAPTATION DES NÉGOCIATIONS OBLIGATOIRES

ENTRE :

FINANCO, Société anonyme à directoire dont le siège social est situé 335 rue Antoine de Saint Exupéry, 29490 Guipavas, représentée par …, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

Ci-après désignée la « Société »,

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

-Le Syndicat CFDT représenté par …

-Le Syndicat SNB/CFE-CGC représenté par …

-Le Syndicat UNSA représenté par …

Ci-après désignées les « Organisations syndicales »,

D'AUTRE PART,

Ensemble désignées les « Parties »

Il a été préalablement exposé ce qui suit :

Les dispositions des articles L.2242-10 et L.2242-11 du code du travail ouvrent la possibilité par voie d’accord, d’adapter le calendrier, la périodicité, les thèmes et les modalités de la négociation obligatoire en entreprise.

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, la Direction et les partenaires sociaux ont souhaité recourir à cette possibilité .

Dès lors, des réunions de négociations sont intervenues et il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Champ d’application

Le présent accord s’applique à la Société FINANCO et à l’ensemble des salariés.

Article 2 – Les thèmes de négociation obligatoire

Les thèmes de négociation visés par le présent accord sont :

• le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée,
• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.

A contrario, la négociation sur la rémunération et celle sur la gestion des emplois et des parcours professionnels demeureront alignées sur les régularités prévues par les dispositions supplétives du code du travail (soit, au jour de la rédaction du présent accord, chaque année pour la négociation sur la rémunération et tous les 3 ans sur la gestion des emplois et des parcours professionnels)

Article 3 – Le contenu et la périodicité des thèmes de négociation

3.1 – La négociation sur le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Les parties signataires conviennent que la périodicité des négociations obligatoires concernant ces thèmes sera portée à trois ans maximum.

Dans le cadre de ce thème sont abordés les sous-thèmes suivants :

• la durée effective et l'organisation du temps de travail,
• l'intéressement, la participation et l'épargne salariale, à défaut d’accord collectif sur le sujet.

3.2 – La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail.

Les parties signataires conviennent que la périodicité des négociations obligatoires concernant ces thèmes sera portée à trois ans.

Dans le cadre de ce thème seront fixés des objectifs de progression et les actions permettant de les atteindre portant sur au moins quatre des domaines d’action mentionnés à l’article L 2312-36 2, étant précisé que la rémunération effective sera obligatoirement comprise dans un des quatre thèmes retenus.

Article 4 – Le calendrier et le lieu des réunions de négociations

Les réunions réalisées dans le cadre des négociations obligatoires objets du présent accord, se dérouleront au Siège de la Société ou au moyen d’un outil de visioconférence mis en place au sein de l’entreprise.

Les parties conviennent que chaque négociation mentionnée à l’article 2 du présent accord débutera par une réunion « préparatoire », au cours de laquelle sera arrêté le calendrier des réunions, la composition des délégations ainsi que les informations complémentaires que l'employeur remettra aux délégations sur les thèmes abordés et leur date de transmission.

Les parties s'accordent sur le fait que chaque négociation donnera lieu, au moins, à deux réunions (dont la réunion préparatoire mentionnée ci-dessus).

Article 5 – Les informations communiquées dans le cadre des Négociations Obligatoires

Afin de préparer et de mener les négociations obligatoires objets du présent accord , les délégués syndicaux ont accès aux informations contenues dans la base de données économiques sociales et environnementales (BDESE) mise en place au sein la Société pour les différentes instances représentatives du personnel.

Les informations relatives à chaque thème de négociation seront mises à disposition/à jour dans la BDESE après la réunion d’ouverture dite “réunion préparatoire”.

Article 6 – Les conditions de validité de l’accord

Conformément aux dispositions légales, le présent accord doit être signé par des Organisations syndicales représentant au moins 50% des suffrages exprimés au premier tour des élections du CSE pour entrer valablement en vigueur.

Article 7 – Les modalités de dépôt et de publicité de l’accord

Sous réserve de sa validité conformément à l’article 7 du présent accord, un exemplaire original sera établi pour chaque partie et sera diffusé dès sa signature.

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes de BREST, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Article 8 – Durée – Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de trois ans.

Il entrera en vigueur le 1er septembre 2022.

Article 9 – Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par son auteur selon les mêmes modalités de dépôt que le présent accord.

Article 10 – Révision

Conformément aux dispositions légales en vigueur, les parties signataires ont la faculté de solliciter la révision du présent accord.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, par l’une ou l’autre des parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet de modification des points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant.

Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant de révision devra être signé par au moins l’une des organisations syndicales représentatives de salariés signataires de l’accord ou y ayant adhéré, selon les dispositions légales en vigueur.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

Article 11 – Dénonciation

Compte tenu de sa durée déterminée, le présent accord ne pourra faire l’objet d’une dénonciation conformément aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

Fait à GUIPAVAS le 06 septembre 2022 en 4 exemplaires