ACCORD COLLECTIF RELATIF AU POUVOIR D’ACHAT

ENTRE

FINANCO,

Société anonyme à directoire dont le siège social est situé 335 rue Antoine de Saint Exupéry, 29490 Guipavas

Représentée par …, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines

Ci-après désignée la « Société »,

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise :

-Le Syndicat CFDT représenté par …

-Le Syndicat SNB/CFE-CGC représenté par …

-Le Syndicat UNSA représenté par …

Ci-après désignées les « Organisations syndicales »,

D'AUTRE PART,

PREAMBULE

Le présent accord d’entreprise a vocation à mettre en place une prime transport et à modifier le régime applicable en matière de forfait mobilités durables au sein de la société afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés face à la hausse de l’inflation.

Le présent accord comprend les clauses suivantes :

• Prime transport
• Forfait mobilités durables
• Entrée en vigueur et durée de l’accord
• Révision
• Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord d’entreprise se substituera pleinement à tous les accords collectifs, usages, engagements unilatéraux, accords atypiques existants au sein de la société et ayant le même objet.

Article 1 – Prime transport

Soucieuse du coût élevé pour les salariés des frais de transport pour les trajets aller-retour entre leur domicile et le lieu de travail et en application des dispositions de la loi n°2022-1157 de finances rectificative pour 2022 publiée au Journal officiel le 17 août dernier, les parties ont convenu de la mise en place d’une « prime transport » afin de permettre une meilleure prise en charge des frais de carburant engagés par les salariés du fait de l’utilisation de leur véhicule personnel.

1.1. Champ d’application

La prime transport a vocation à s’appliquer à l’ensemble des salariés liés à la société FINANCO (ci-après dénommée l’Entreprise) par un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée.

1.2 - Règle d’éligibilité

La prime de transport sera versée à l’ensemble des salariés qui sont amenés à se déplacer au siège social ou au sein des différents établissements de l’Entreprise.

Les salariés disposant de véhicules de fonction ne peuvent bénéficier du versement de cette prime.

Pour les salariés dont l’entreprise prend en charge une partie des frais de transport, cette prime viendra en déduction de la prise en charge. Il s’agit des collaborateurs utilisant les transports en commun pour lesquels l’entreprise prend en charge 50% de leur abonnement de transport public.

Cette prime ne sera pas versée aux salariés qui n’auront pas du tout travaillé au cours d’un mois (congés payés, arrêt de travail, congé maternité, paternité, parental,…). Elle ne sera pas versée non plus aux salariés placés en télétravail à 100%.

1.3 - Montant de la prime

Le montant de la prime est un montant forfaitaire qui s’élève à 4 € par mois pour les salariés visés à l’article 1.2, ayant travaillé, au cours du mois.

1.4 – Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucun élément de rémunération et à aucune prime prévue conventionnellement ou par usage dans l’Entreprise.

1.5 – Date de versement

La prime de transport est versée mensuellement avec le salaire à compter du mois de novembre 2022.

La prime de transport figure au bas du bulletin de paie.

1.6. Régime social et fiscal

Cette prime suivra le régime social et fiscal tel que prévu par la législation en vigueur.

Article 2 – Forfait mobilités durables

La préservation de l'environnement et le besoin de limiter les émissions de CO2 sont des enjeux cruciaux. Face à cette urgence environnementale et climatique, la loi 2019-1428 du 24 décembre 2019 dite loi d'orientation des mobilités, complétée par les décrets 2020-541 du 9 mai 2020 et 2021-1663 du 16 décembre 2021, a pour objectif d'engager la transition vers une mobilité écologique en apportant de nouvelles solutions pour se déplacer grâce à des transports plus propres, plus vertueux et moins coûteux.

Dans le prolongement de cette loi, les parties ont manifesté leur volonté d'inscrire l'entreprise dans une démarche environnementale et de responsabilité sociale et de réduire son empreinte carbone en mettant en place ce forfait « Mobilités durables » créé par cette loi.

En dernier lieu, la loi 2022-1157 du 16-8-2022 de finances rectificative a amélioré, de manière temporaire, le régime social et fiscal de la prise en charge par l’employeur des frais de transport des salariés et notamment du forfait mobilités durables.

En application de ce texte, les parties sont convenues d’améliorer le régime actuellement en vigueur afin d'encourager les salariés à améliorer leur mobilité entre leur lieu de résidence et leur lieu de travail et à utiliser, pour ces déplacements, des modes de transports alternatifs et moins polluants.

2.1 – Salariés bénéficiaires

Dès lors qu'ils répondent aux conditions prévues, bénéficient du forfait « Mobilités durables » tous les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée ou d'un contrat à durée déterminée, sans condition d'ancienneté et quels que soient leur durée du travail (temps plein, temps partiel ou forfait) ou leur statut (cadre ou non cadre), ainsi qu'aux apprentis.

En revanche, en sont exclus, les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition permanente par l'entreprise, avec prise en charge des frais de carburants ou de l'alimentation électrique du véhicule.

2.2 – Déplacements concernés

Seuls les trajets entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail sont concernés.

2.3 – Modes de transport concernés

Seuls les déplacements effectués à l'aide des modes de transports suivants sont concernés :

:

• la location ou la mise à disposition en libre-service de vélos (électriques ou non), avec ou sans station d'attache et accessibles sur la voie publique, à condition qu'ils soient équipés d'un moteur non thermique ou d'une assistance non thermique lorsqu'ils sont motorisés (à l'exception des frais d'abonnement relevant de la prise en charge obligatoire de 50 %) ;

• les services d'auto partage (type « Share Now » à Paris) d’un véhicule terrestre à moteur à condition que le véhicule mis à disposition soit un véhicule à faible émission (véhicule électrique, hybride rechargeable ou à hydrogène) (conformément à l'article L. 224-7 du code l'environnement).

Les frais d'abonnement à un service de transports publics de voyageurs ainsi que les titres d'abonnements souscrits auprès d'un service public de location de cycles déjà pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire de 50 % des titres d'abonnements ne sont pas éligibles au dispositif.

2.4 – Montant du forfait

A la date d'entrée en vigueur du présent accord, le forfait « Mobilités durables » est fixé à un montant maximal de 400 euros par an et par salarié.

La prise en charge de ces frais prend la forme d’une allocation forfaitaire dénommée « forfait mobilité durable», versée mensuellement (sous condition d’être lié par un contrat de travail), à hauteur de 40 euros, dans la limite de 400 euros par an et par salarié.

La prime de transport figure au bas du bulletin de paie.

2.5- Conséquences des absences du salarié ou de son entrée ou sa sortie des effectifs en cours d'année civile

Le montant du forfait « Mobilités Durables » étant versé mensuellement, le salarié qui rejoint l'entreprise en cours d'année civile perçoit au titre de ce Forfait un montant correspondant à la différence entre :

- le montant total du Forfait visé à l'article 2.4

- et la quote-part mensualisée du Forfait, égale au montant total du Forfait visé à l'article 2.4 divisé par 12, multipliée par le nombre de mois précédant l'arrivée du salarié au sein de l'entreprise au titre de l'année civile en cours.

Le salarié qui quitte les effectifs de l'entreprise en cours d'année civile ne peut bénéficier du forfait « Mobilités durables » qu'au titre de son temps de présence sur l'année en cours. Ainsi, il ne peut bénéficier du forfait « Mobilités durables » que dans la limite de la différence entre :

- les sommes qu'il a réellement dépensées au titre du forfait « Mobilités durables » au cours de l'année civile, dans la limite des plafonds définis,

- et les sommes déjà perçues au titre du forfait « Mobilités durables » pour l'année civile en cours.

L'entreprise procède au recouvrement ou au remboursement de cette somme dans le cadre du solde de tout compte du salarié.

2.7 - Demande et justificatifs à fournir

Les salariés souhaitant bénéficier de forfait « Mobilités durables » doivent adresser une demande au service RH par écrit à l'adresse suivante : drhfinanco@financo.fr

Cette demande doit être accompagnée d'un élément de preuve attestant de l’utilisation d'un des modes de transport concernés par le forfait « Mobilités durables » (factures, abonnement …) pour effectuer, selon les conditions fixées par le présent accord, de manière régulière, le trajet entre sa résidence habituelle et son lieu de travail.

2.8 – Régime social et fiscal

Ce forfait mobilités durables suivra le régime social et fiscal tel que prévu par la législation en vigueur.

Article 3 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er novembre 2022 et pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2023.

Article 4 - Révision

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par les parties signataires du présent accord ou toute organisation syndicale y ayant ultérieurement adhéré.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois, afin d'adapter lesdites dispositions.

Article 5 - Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L. 2231-6 du code du travail.

Cet accord sera, à la diligence de l'entreprise, adressé de façon dématérialisée à la DDETS.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Le présent accord sera affiché conformément aux dispositions légales.

Fait à Guipavas en 6 exemplaires

Le 3 novembre 2022

Pour la sociétéPour les organisations syndicales

…

Le Syndicat CFDT ,

représenté par …

-Le Syndicat SNB/CFE-CGC

représenté par …

-Le Syndicat UNSA

représenté par…