Accord d'entreprise "Accord Collectif d'Activité Partielle de Longue Durée" chez INSEMIA (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE

La Société INSEMIA SCOP, dont le siège social est situé à ZA du Sach – Avenue Victor Hugo – 56410 ETEL, représentée par , en sa qualité de Présidente Directrice Générale ;

d'une part,

Et

Les membres titulaires du Comité Social et Economique de la Société INSEMIA SCOP, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles, en application de l’article L.2232-24 du Code du Travail, en l’absence de Délégué syndical et de représentants du personnel mandatés.

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

PME spécialiste de l’insémination, la Société INSEMIA Scop est un des acteurs majeurs dans la filière avicole française, notamment auprès d’importants accouveurs : BETINA, HENDRIX GENETICS, AVIAGEN , HUBBARD, NOVOGEN, ORVIA et MULOR . Son activité a, donc, un impact majeur sur la filière. En effet, il n’existe pas à ce jour une autre entreprise d’insémination équivalente pouvant offrir une solution alternative sur ce marché.

En 2021, la société INSEMIA Scop a réalisé 17 102 978 millions d’insémination de canes, dindes, poules par an soit 328 903 inséminations par semaine.

Aujourd’hui, 68 collaborateurs interviennent pour le compte de la Société INSEMIA Scop auprès de ses clients.

Dans le contexte de crise d’influenza Aviaire, son activité s’est trouvée lourdement impactée en 2022.

En effet, la Société fait face depuis le mois de mars 2022 à une très forte baisse d’activité. Pour illustration, la société a enregistré au 30 septembre 2022, une baisse de 41.50% de son chiffre d’affaires en Insémination Artificielle Canes . Une baisse de 350 000 euros du C.A toutes espèces confondues .La baisse d’activité est amenée à perdurer sur toute l’année et bien au-delà sur l’année 2023, comme l’ensemble des analyses des professionnels du secteur le montre.

Cette baisse du C.A, à ce stade, n’est pas en mesure de compromettre la pérennité d’INSEMIA mais pour autant des mesures d’adaptation à cette baisse durable d’activité sont nécessaires pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à une activité normale de l’entreprise.

Le diagnostic qui peut être opéré sur la situation économique de l’entreprise INSEMIA Scop et ses perspectives d’activité, qui a été partagé avec les membres du CSE, analysé et discuté, peut être résumé comme ci-après.

De février 2022 au 30 juin 2022, la Société INSEMIA Scop a bénéficié de l’activité partielle de droit commun. A partir de juillet 2022, il a été décidé de partager l’activité dans les zones géographiques impactées au travers de notre accord d’annualisation du temps de travail. Les congés payés et les repos compensateurs ont pu être pris et nous avons, également, maintenu les rémunérations sans activité.

Devant le caractère durable des impacts de la crise et de la menace sur l’emploi qui en résulte, il nous apparait nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préserver l’emploi.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coûts salariaux, et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire des collaborateurs.

Pour ce faire Les parties, doivent être conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité afin de préserver les compétences clés. Elles ont décidé de mettre en place un accord collectif d’activité partielle de longue durée.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien d’emploi et de formations professionnelles ;

Conformément à l’article L. 2312-8 du code du travail relatif à l’obligation de consultation au titre de la marche générale de l ’entreprise, le comité social et économique a été préalablement informé et consulté sur ce projet le 25 novembre 2022.

Au terme de 2 réunions de négociation s’étant tenues les 28/10/2022 et 25/11/2022, les parties ont convenu ce qui suit dans le cadre d’une réflexion commune.

SECTION 1 – CHAMP D’APPLICATION – DUREE

Article 1 - CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET SALARIES CONCERNES

Le présent accord concerne les salariés de Société Scop INSEMIA actuels ou futurs, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée ou contrat de travail à durée déterminée), qu’ils soient employés à temps complet ou à temps partiel, de jour ou de nuit que leur activité soit en insémination cane, poule et dinde sur les secteurs de la Région Sud-Ouest, de la Région des Pays de Loire et de la Région Bretagne.

Dans le cadre de ces activités d’insémination cane, poule et dinde sur les secteurs de la Région Sud-Ouest, de la Région des Pays de Loire et de la Région Bretagne, les salariés suivants sont concernés par la mise en œuvre du dispositif avec une réduction horaire qui peut être différente :

-Agent qualifié : Ouvrier. Niveau 3 Echelon 2

-Agent hautement qualifié : Ouvrier Niveau 4 Echelon 1

-Employée : Assistante administrative Niveau 2 Echelon 2

-Assistante de direction. Cadre Niveau 5

Article 2 – DATE DE DEBUT ET DUREE D’APPLICATION DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

2.1. Date de début

Les parties conviennent de fixer le début d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée au 1^er novembre 2022.

2.2 Durée

La durée maximale de mise en œuvre du dispositif est de 36 mois, consécutifs ou non, sous réserve de la validation de chaque période d’autorisation de 6 mois par l’autorité administrative.

La demande de validation du présent accord sera transmise à l’administration par voie dématérialisée. Cette demande sera accompagnée de l’avis rendu par le Comité Social et Economique de la Société.

La période de référence débute à compter du 1^er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l’autorité administrative.

La SCOP Insemia adressera à l’autorité administrative, avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité partielle de longue durée, soit avant chaque période de 6 mois, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle fixés à l’article 7 du présent accord et sur les modalités d’information de l’institution représentative du personnel sur la mise en œuvre de l’accord fixées, elles, à l’article 8 du présent accord.

Ce bilan sera accompagné d’un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d’activité de la société Scop INSEMIA.

Y sera également joint le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le comité social et économique a été informé de la mise en œuvre du dispositif d’activité partielle de longue durée.

Article 3. REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE

Pour les salariés visés à l’article 1, il est convenu de réduire de 40% au maximum leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif.

Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures sur l’année, actuellement fixée à 1.607 heures par an, soit en moyenne 151,67 heures par mois, est réduite au maximum à 91 heures mensuelle pendant une période de 36 mois.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation et/ou d’un suivi périodique.

Sur chaque secteur concerné de l’entreprise INSEMIA Scop, cette réduction s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité ;

La programmation de la réduction de l’horaire du travail sera présentée aux membres du CSE pour la durée de la demande d’APLD, étant entendu que le pourcentage y figurant sera fixé à titre indicatif et pourra faire l’objet de modifications an cas de nécessités de services.

La Société INSEMIA Scop communiquera aux salariés le planning prévisionnel au moins 3 jours ouvrables préalablement à l’entrée dans le dispositif APLD et en cas d’alternance de période d’activité et d’inactivité. Le planning pourra être ajusté en fonction des impératifs de production et du marché.

Article 4. INDEMNISATION DES SALARIES

Le salarié reçoit de la société une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée durant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnité horaire correspond à 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de l’accord d’entreprise sur la durée et aménagement du temps de travail applicable dans la société et qui ne peut pas être inférieur à 8,76 euros nets.

Dans le cas d’une évolution des dispositions légales et / ou réglementaires, les nouvelles modalités d’indemnisation s’appliqueront de plein droit aux salariés placés en activité partielle de longue durée sans qu’il soit nécessaire de réviser le présent accord.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

Article 5. DISPOSITIF APLD ET MAINTIEN DE DROITS

Les salariés placés dans le dispositif conservent leurs droits en matière de retraite, de retraite complémentaire, de prévoyance et de congés payés conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur à la signature du présent accord.

Le revenu de remplacement au titre de l’APLD est soumis à cotisation prévoyance et santé.

Article 6 – CONDITIONS DE MOBILISATION DES CONGES ET DE JOURS DE REPOS

Afin de limiter le recours à l’activité partielle de longue durée, il est demandé aux salariés visés à l’article 1 du présent accord de mobiliser une partie de leurs jours de congés payés ainsi que leurs heures de modulation ou RC.

Les conditions de mobilisation de ces jours de congés ou de RC sont les suivantes :

• Deux semaines de congés pourront être prisent entre le 15 juin et le 15 septembre

Au moins, une semaine sera mobilisée avant le 31 mai 2023.

Article 7 – ENGAGEMENTS EN MATIERE D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE

La société Scop INSEMIA s’engage à ne pas recourir à un licenciement économique pour les salariés concernés par ce dispositif sur toute la durée du recours au dispositif. Le départ volontaire et la rupture conventionnelle pourront s’appliquer.

Les signataires conviennent de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité de l’entreprise.

Les salariés auront l’opportunité de mettre en particulier à profit les périodes chômées au titre de l’activité réduite pour maintenir et développer leurs compétences. Dans ce cadre, les parties rappellent que les actions de formation sur des périodes chômées se font après concertation entre la Société INSEMIA Scop et le salarié et sur la base d’un double volontariat.

Sont visées des actions de formations ou de validation des acquis de l’expérience des actions conduisant au développement de la polyvalence, de projets coconstruits entre le salarié et la Société INSEMIA Scop, dans le cadre de la mobilisation de son compte personnel de formation pour tout type d’action éligible dans les conditions prévues à l’article L.6323-6 du code du travail quelles que soient leurs modalités de mise en œuvre (pendant l’activité réduite, en présentiel, à distance, en situation de travail)

Une attention particulière sera portée aux formations nécessaires à la relance et au développement des compétences.

Ces engagements sont applicables pendant 36 mois . La société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les six mois.

Article 8- Efforts proportionnés des dirigeants salariés exerçant dans le périmètre de l’accord/mandataires sociaux/actionnaires

Le conseil d’administration examinera la question des dividendes des actionnaires de même que la rémunération des mandataires sociaux en tenant compte de l’effort collectif sollicité aux termes du présent accord.

Un effort de modération salariale sera par ailleurs sollicité auprès des dirigeants salariés.

Article 9. INFORMATION DU CSE ET SUIVI DE L’ACCORD

Le suivi du respect des dispositions de l’accord sera réalisé par le Comité Social et Economique. La réunion du CSE aura lieu sur ce thème tous les 3 mois, avec la présentation du bilan.

Le CSE veillera à la bonne application pratique de l’accord et devra notamment :

• mesurer la régularité de la mise en œuvre du présent accord notamment le nombre d’heures d’activité partielle et les catégories de personnels concernés.

• suivre l’évolution des effectifs et des recrutements.

• proposer toutes les mesures nécessaires pour faire face aux difficultés rencontrées et notamment l’adaptation aux évolutions législatives et conventionnelles futures.

La société INSEMIA Scop transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur l’information du comité social et économique au moins tous les six mois.

Article 10. INFORMATION DES SALARIES

Tous les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par l’autorité administrative par voie d’affichage au centre administratif ainsi que par courrier postal ou électronique.

Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, à travers une lettre d’information.

Ils pourront s’adresser au siège pour obtenir toute information complémentaire.

Article 11. ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de 48 mois, s’achevant à la date du 31/10/2026

La première demande d’APLD sera effectuée sur la base d’une durée prévisible de 6 mois à compter du 01/11/2022 allant jusqu’au 30/04/2023.

L’entrée en vigueur de l’accord est conditionnée à sa validation par l’autorité administrative. À défaut, il sera nul et non avenu.

Article 12. CONDITIONS DE REVISION

En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai de 1 mois après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision à l’initiative des organisations syndicales sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Au plus tard dans un délai de 1 mois, la direction organisera une réunion avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par l’autorité administrative que le présent accord.

SECTION 4 – PUBLICITE – DEPOT DE L’ACCORD

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, à l’initiative de la Direction :

• le présent accord donnera lieu à dépôt en ligne par la Société par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.),

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de LORIENT.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l’accord, rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel de la Société INSEMIA Scop.

Un avis sera communiqué par tout moyen aux salariés les informant de la signature de cet accord, précisant où ce texte sera tenu à leur disposition sur leur lieu de travail, ainsi que les modalités leur permettant de le consulter pendant leur temps de présence.

Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord selon les modalités suivantes : lettre d’information

Fait à ETEL en 4 exemplaires

Le 25/11/2022

Pour la Société,

Pour le CSE,

Les membres non mandatés de la Délégation du Personnel titulaires du Conseil Social et Economique de la Société INSEMIA Scop ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles en date du 12/06/2019.