Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION MANDAT" chez SELARL BIOSYNERGIE (Siège)

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

DES INSTITUTIONS REPRESENTATIVES DU PERSONNEL BIOSYNERGIE

ENTRE

La société Biosynergie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Versailles sous le numéro 338 196 017 dont le siège social est situé au 16 Esplanade Grand Siècle – 78000 VERSAILLES, pris en la personne de ……………., agissant en qualité de Président et disposant de tout pouvoir pour signer les présentes,

Ci-après dénommé « l’Entreprise »

D’une part,

ET

Le Syndicat FO, représenté par Monsieur ……………………, Délégué syndical

D’autre part,

PREAMBULE

La société a convié l’organisation syndicale représentative à une réunion d’échange dans le cadre de la mise en place du processus électoral de renouvellement du CSE Biosynergie prévu au 1^er semestre 2023.

Compte tenu du contexte, des échéances sociales prochaines et pour une bonne organisation des élections avec mise en œuvre d’un vote électronique au vu du nombre de salariés présents au sein de l’entreprise à ce jour, il apparait nécessaire pour les parties de proroger le mandat actuel du CSE selon les modalités arrêtée ci-dessous.

C’est pourquoi, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 – PROROGATION DU MANDAT CSE

Les parties conviennent à l’unanimité que les mandats des élus CSE Biosynergie (titulaires et suppléants), qui viennent à échéance au plus tard le 05 avril 2023, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des élections à intervenir au plus tard le 31 octobre 2023.

Les mandats prendront fin de plein droit, sans autre formalité au plus tard à la date envisagée du 2nd tour des élections professionnelles conformément au protocole électoral négocié à cette occasion.

Il est précisé que l'ensemble des représentants dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation, soit jusqu’à la date de l’élection des nouveaux représentants élus du personnel.

ARTICLE 2 – PRISE D’EFFET

Le présent accord, signé par la seule organisation syndicale représentative au sein de la société, prend effet à la date de sa signature et proroge, comme il est prévu, les mandats actuels, dans les conditions fixées supra.

ARTICLE 3 – DÉPÔT

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à Levallois, le 14 février 2023, en 3 exemplaires

Pour la société Biosynergie Délégué syndical FO