ACCORD REFERENDAIRE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE POUR L’ANNEE 2022

Entre :

L’Association CELODIM - Parvis Robert Schuman - rue du champ Montoy – 57070 VANTOUX

Représentée par , Administrateur Délégué,

D’une part,

Et

L'ensemble du personnel de CELODIM ayant ratifié l'accord à la suite d'un vote qui a recueilli la majorité simple et dont la feuille d’émargement est jointe au présent accord.

D’autre part.

Préambule

En l’absence de représentant CSE, d’élu mandaté et de salarié mandaté, constaté par le PV de carence en date du 18/05/2021, il a été convenu de procéder par voie référendaire. Ainsi, le présent accord, établi dans les conditions fixées à l’article L. 3312-5 du code du travail, a pour objet de fixer le versement d’une prime décentralisée, défini ci-après :

-  l’objet, la durée de l'accord ;

- les bénéficiaires du présent accord ;

-  les modalités d’attribution,

- les modalités de versement de la prime ;

- les modalités d’attribution du reliquat ;

- les modalités d’organisation du vote ;

- les dispositions relatives à l’information, révision, dénonciation et publicité du présent accord ;

- les dispositions relatives au règlement des différends.

Il a été convenu le présent protocole d’accord :

OBJET – DUREE

Le présent protocole d’accord référendaire convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la convention collective nationale rénovée a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour la période courant du 1^er janvier au 31 décembre 2022.

Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2022.

Le présent accord référendaire ne saurait créer un droit acquis au bénéfice des salariés, ni constituer un usage ou un engagement unilatéral.

A défaut de nouveau projet d’accord, il sera fait application des modalités conventionnelles définies à l’article A3.1.4 de la Convention Collective Nationale.

BENEFICIAIRES

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de l’établissement.

Les salariés(es) entrés(es) ou sortis(es) en cours de période bénéficient de la prime décentralisée au prorata de leur temps de présence sur la période définie à l’article 1 du présent protocole d’accord.

Les salariés dont le contrat de travail fait l’objet d’une suspension (pour cause de maladie, maladie professionnelle, accident de travail, maternité, congé de paternité, congé parental d’éducation) bénéficient de la prime décentralisée à hauteur de 5% des rémunérations brutes et des indemnités journalières versées sur la période définie à l’article 1 du présent protocole d’accord selon la règlementation en vigueur.

MODALITES D’ATTRIBUTION

Il est attribué à chaque salarié une prime annuelle de 5% de son salaire brut versé du 01/01/2022 au 31/12/2022 (hors solde prime décentralisée 2021 et reliquat versé au 31/01/2022) dont le critère est le présentéisme.

Toutefois, chaque salarié dispose de jours de franchise qui ne donnent pas lieu à un abattement de la prime décentralisée.

La base du nombre de jours de franchise est calculée proportionnellement à la durée de présence à l’effectif en 2022.

Chaque mois d’inscription à l’effectif ouvre droit à 0.5 jour de franchise (arrondi inférieur), soit 6 jours pour un salarié présent à l’effectif toute l’année.

En cas d’absence pour cause de maladie, au-delà du nombre de jours de franchise ouverts, il est instauré un abattement de la prime annuelle par jour d’absence.

Ainsi, un salarié présent à l’effectif toute l’année verra sa prime réduite de 1/60^ème par jour d’absence.

VERSEMENT DE LA PRIME

La prime décentralisée 2022 fera l’objet d’un versement en 2 étapes selon la planification suivante :

• Au 15/12/2022 

→ pour les salariés n’ayant eu aucune absence (ou absence inférieure ou égale à 6 jours) : versement d’une avance de 2/3 de la prime calculée sur la masse salariale 2022 au 30 novembre 2022.

→ pour les salariés ayant été absents plus de 6 jours : versement des 2/3 de la prime minorée du nombre de jours d’absence du 1^er janvier au 30 novembre 2022.

• Au 31/01/2023 :

→ Versement du solde de la prime.

→ Eventuellement : versement du reliquat selon les modalités prévues à l’article 5.

→ En cas de trop perçu, le prélèvement sera opéré sur le versement du salaire du mois de janvier 2023, tout en respectant la réglementation en vigueur.

MODALITES D’ATTRIBUTION DU RELIQUAT

Le montant du reliquat résulte de la minoration de la prime décentralisée aux salariés ayant été absents plus de 6 jours.

Il est redistribué aux salariés ayant enregistré moins de 4 jours d’arrêt maladie et/ou jours de carences ou d’absence injustifiée durant l’année 2022.

Le versement du reliquat est proportionnel au temps de travail contractuel et à la durée de présence à l’effectif, sous condition de 6 mois de présence à l’effectif.

ORGANISATION DU VOTE

Une liste électorale comportant les noms, prénoms, date de naissance et adresse des salariés bénéficiaires définis à l’article 2 est établie par l’employeur.

Chaque salarié, qui a reçu par messagerie le texte du présent projet, est informé par le biais d’un affichage et d’un courriel de la date du vote et de ses modalités d’organisation.

Afin de préserver la confidentialité du choix de chaque salarié, le vote se fera à bulletins secrets.

Le présent accord sera réputé adopté si la majorité simple des inscrits se prononce en faveur de l’adoption du projet.

Un procès-verbal de vote reprenant les résultats de la consultation sera affiché dans l’entreprise.

INFORMATIONS - REVISION – DENONCIATION – PUBLICITE

Seront transmis par messagerie aux salariés de CELODIM au moins 15 jours avant le référendum :

• Le présent projet d’accord ;

• Un document présentant les modalités d’organisation du référendum ;

• La liste nominative des salariés devant être consultés

De plus, une copie du présent accord sera portée à l’attention du personnel par voie d’affichage au sein de CELODIM.

A l’issue du référendum, un procès-verbal résumant le nombre de votes favorables et défavorables sera établi, affiché dans les locaux de CELODIM pour une semaine, et annexé à l’accord en prévision de son dépôt auprès de l’administration.

Toute demande de révision du présent accord devra être adressée à l’employeur par lettre recommandée dans le respect des dispositions légales et comporter des propositions de remplacement des dispositions dont la révision est demandée.

En application des dispositions de l’article L. 2232-21 du code du travail et si les conditions exigées par le législateur sont réunies, un avenant de révision du présent accord pourra alors être soumis par l’employeur à l’approbation des salariés.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la l’adoption d’un nouvel accord, ou à défaut, seront maintenues.

Le présent accord pourra être dénoncé, totalement ou partiellement, selon les modalités légales.

En cas de validation référendaire, le présent accord et le procès-verbal du résultat du referendum seront déposés à la DREETS et au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes du siège de CELODIM, conformément aux dispositions de l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Ils seront mis à disposition du personnel de l’entreprise.

REGLEMENT DES DIFFERENDS

Tout différend concernant l'application du présent accord est d'abord soumis à l'examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

A défaut d'accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente

PIÈCES JOINTES : Procès-Verbal du vote du personnel + Liste d’émargement

Fait à METZ, en 3 exemplaires, le 28/02/2022

L’Administrateur Délégué Le Personnel (annexe ci-après)

CELODIM

Rue du Champ Montoy REFERENDUM DU 28/02/2022

BP 55060- VANTOUX

57072 Cedex 03

Projet d’accord référendaire relatif aux modalités d’attribution de la prime décentralisée pour l’année 2022

Date du vote : 28/02/2022

Lieu du vote : Bureau de …

Heures du vote (pendant le temps de travail) : de 11H00 à 13H00

Ont été mis à disposition en nombre suffisant :

• Une liste d’émargement

• Des bulletins de vote « oui », « non »

• Des enveloppes

• Une urne

• Un isoloir ou espace confidentiel

Electeurs inscrits	16
Nombre de Votants	16
Bulletins blancs et nuls	0
Suffrages val.exprimés	16

Résultats du vote à bulletin secret après dépouillement de l’urne :

Nombre de voix « OUI » : 16

Nombre de voix « NON » : 0

Nombre de vote blancs ou nuls : 0

Le projet est adopté à la majorité des 2/3 : OUI

CELODIM

PROJET D’ACCORD REFERENDAIRE RELATIF AUX MODALITES D’ATTRIBUTION DE LA PRIME DECENTRALISEE POUR L’ANNE 2022

Liste Emargement du vote du 28/02/2022

NOM PRENOM	Signature