Accord d'entreprise "Accord de Prorogation temporaire des mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel et du CHSCT" chez WEST UC EUROPE

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Constituant ensemble l’ues west

Accord de prorogation temporaire des mandats des membres de la délégation unique du personnel et du CHSCT

Entre :

La société West UC France SAS, société par actions simplifiée au capital de 4 037 000 euros, dont le siège est situé 215 rue Samuel Morse – 34000 Montpellier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 501 752 174, représentée par _________, dûment habilité à l’effet des présentes,

La société West UC France Holdings SAS, société par actions simplifiée au capital de 82 040 000 euros, dont le siège est situé 215 rue Samuel Morse – 34000 Montpellier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 501 728 760, représentée par __________, dûment habilité à l’effet des présentes,

La société West UC Europe Holdings SAS, société par actions simplifiée au capital de 37 000 euros, dont le siège est situé 215 rue Samuel Morse le Triade Bat 1 – 34000 Montpellier, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Montpellier sous le numéro 339 697 021, représentée par ___________, dûment habilité à l’effet des présentes,

La société West UC Europe SAS, société par actions simplifiée au capital de 4 597 836 euros, dont le siège est situé 1 Boulevard Hippolyte Marques – 94200 Ivry-sur-Seine, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 338 259 385, représentée par ___________, dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après ensemble désignées « les Sociétés »

D’une part

Et :

L’Organisation syndicale représentative :

• La CGT représentée par Monsieur __________,

D’autre Part

Ci-après ensemble dénommées « les Parties »

Il est préalablement exposé ce qui suit :

Les mandats des membres de la Délégation Unique du Personnel (la « DUP ») arrivent à échéance le 10 février 2018, ce qui doit en principe conduire à l’organisation prochaine de nouvelles élections.

Conformément aux dispositions légales, le mandat des membres du CHSCT prend fin avec le mandat des membres de la DUP.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 crée une instance de représentation unique remplaçant et fusionnant les attributions des délégués du personnel, du comité d'entreprise et du CHSCT (ou la DUP le cas échéant) : le comité social et économique (« CSE »).

Afin de permettre aux entreprises de mettre sereinement en place le CSE, l’ordonnance a prévu des mesures transitoires pour les entreprises déjà dotées d’une représentation élue.

Ainsi, lorsque les mandats des élus en place arrivent à échéance entre le 1^er janvier et le 31 décembre 2018, leur durée peut être réduite ou prorogée au plus d'un an, notamment par accord collectif.

Compte tenu de ces circonstances particulières et afin de disposer du temps nécessaire pour s’adapter à cette nouvelle instance de représentation, les Parties après s’être réunies les 2 février 2018 et 5 février 2018, conviennent donc expressément de proroger à titre exceptionnel, par accord et pour une durée déterminée, le mandat des membres de la DUP et du CHSCT au-delà de leur terme initialement prévu et au plus pour un an.

Tel est l’objet du présent accord.

Il est par conséquent convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Prorogation temporaire du mandat des membres de la DUP et du CHSCT

Les mandats des membres de la DUP et par voie de conséquence ceux du CHSCT en cours au jour de la signature du présent accord, sont prorogés à compter du 11 février 2018, jusqu’à la date de proclamation des résultats définitifs des prochaines élections.

Les élections se dérouleront selon les dispositions légales, à l’initiative des Sociétés. Ainsi, La Direction s’engage à enclencher le processus électoral avant fin mars 2018. Les prorogations ne pouvant en tout état de cause pas produire effet au-delà du 10 février 2019. A la date de proclamation définitive des résultats, les mandats de la DUP et du CHSCT prendront fin de plein droit sans aucune formalité.

Pendant cette période de prorogation conventionnelle des mandats, la DUP et le CHSCT continueront de fonctionner normalement et ses membres continueront d’exercer leurs attributions dans les conditions habituelles.

Les Parties conviennent néanmoins que les membres du CHSCT pourront assister aux réunions du comité d’entreprise.

Article 2 – Durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à l’échéance des mandats des membres de la DUP et du CHSCT tels qu’ils sont temporairement prorogés en application de l’article 1 ci-dessus.

Le présent accord cessera définitivement de s’appliquer à cette date et ne produira plus aucun effet après cette date.

Les Parties conviennent de se réunir au moins une fois au cours de l’année 2018 à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties.

Article 3 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des membres de la DUP et du CHSCT de l’unité économique et sociale West.

Article 4 – Révision

Outre les Sociétés en leur qualité d’employeurs signataires, sont habilitées, en application de l’article L. 2261-7-1 I du code du travail, à engager la procédure de révision du présent accord, jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel l’accord a été conclu, l’organisation syndicale signataire du présent accord, seul syndicat représentatif au sein des Sociétés jusqu’aux prochaines élections professionnelles ;

L’auteur de la demande de la révision en informe les signataires par lettre recommandée avec avis de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les articles concernés et devra être accompagnée d’un projet de rédaction du ou des articles visés. Les négociations devront ensuite être engagées dans les meilleurs délais par la Direction, qui convoquera alors les organisations syndicales représentatives au sein des Sociétés.

Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision. Cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, soit à la date qui aura été expressément convenue par l’avenant de révision, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Aux termes de l’article L. 2261-7-1 II du code du travail, l’avenant de révision est conclu dans les mêmes conditions que celles prévues pour la négociation des accords collectifs.

Article 5 – Formalités

Le présent accord fera l’objet :

• D’un dépôt à l’initiative de la Direction auprès de la Direccte compétente en deux exemplaires, dont un sur support papier signé des Parties et l’autre sur support électronique ;

• De l’envoi d’un exemplaire au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Ivry-sur-Seine, le 5 février 2018

En 2 exemplaires originaux,

Pour la société West UC France SAS

Pour la société West UC France Holdings SAS

Pour la société West UC Europe SAS

Pour la société West UC Europe Holdings SAS

Pour l’Organisation Syndicale CGT