Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la Négociation Annuelle" chez SAF - SOC ACOUSTIQUE FRANCAISE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SAF - SOC ACOUSTIQUE FRANCAISE et le syndicat CFTC le 2018-12-05 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T09519000969
Date de signature : 2018-12-05
Nature : Accord
Raison sociale : SOC ACOUSTIQUE FRANCAISE - MAGNUM
Etablissement : 33837878900048 Siège
Journée de solidarité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité
Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-12-05
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A
LA NEGOCIATION ANNUELLE
PREAMBULE
Conformément aux articles L2242-1 et suivants, du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, les salaires et le temps de travail, l’insertion professionnelle et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, l’épargne salariale et la prévoyance maladie s'est engagée :
ENTRE
La société MAGNUM, sise 99 rue de paris 95500 GONESSE, représentée par Monsieur, DRH dûment habilité,
ET
Les organisations syndicales suivantes :
CFTC représenté par Monsieur, délégué syndical
Les parties se sont rencontrées à 7 reprises les 6/07/2018, 13/09/2018, 20/09/2018, le 17/10/2018 et le 08/11/2018, le 16/11/2018 et le 05/12/2018.
Le Comité d’Entreprise a été consulté le 23/11/2018 sur le contenu du présent accord et a émis un avis.
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
Article 1 : JOURNEE DE SOLIDARITE
La société MAGNUM a fait travailler la journée de solidarité le lundi 21 mai 2018.
La société MAGNUM décide de donner la journée du lundi 24 décembre 2018 aux salariés permanents de l’entreprise.
Article 3 : FORMALITE DE DEPÔT
Le présent accord sera applicable le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l’article L 2231-6 et suivants du Code du travail.
Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :
2 exemplaires auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation professionnelle du Val d’Oise.
1 exemplaire auprès du Greffe du Tribunal du Conseil des Prud’hommes de Montmorency
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Fait à Gonesse en 5 exemplaires originaux le 05/12/2018
Le représentant de l’entreprise CFTC
DRH Délégué syndical
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