ACCORD D’ENTREPRISE ONET ACCUEIL

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE

LA SOCIETE ONET ACCUEIL

SAS au capital de 167 056 euros – 338 454 556 RCS MARSEILLE

Dont le siège social est sis 36 boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE

Représentée par , , dûment habilitée à l’effet des présentes.

D’UNE PART

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• CFDT représentée par , déléguée syndicale

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Conformément aux dispositions légales en vigueur et notamment aux termes des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire 2021 s’est engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale Représentative dans l’entreprise.

Dans ce cadre, plusieurs réunions de négociation se sont tenues les 11/05/2021, 11/06/2021, 24/06/2021 et 28/06/2021.

Une proposition finale a été soumise à l’organisation syndicale représentative le 22 juillet 2021.

ARTICLE 1 – ETAT DES POINTS SOUMIS A NEGOCIATION

Au cours des différentes réunions, conformément aux dispositions légales en vigueur, l’ensemble des thèmes relatifs à la négociation annuelle obligatoire aux termes notamment des articles L.2242-1 et suivants du code du travail, ont été examinés par les parties.

En effet, l’entreprise a présenté aux partenaires sociaux au cours de ces réunions un bilan économique et financier au titre de l’exercice 2020, l’état de l’activité au titre du premier quadrimestre 2021 ainsi que la BDES 2020, incluant la situation relative à l’Egalité Professionnelle Hommes/Femmes au sein de l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales relatives à l’égalité professionnelle Hommes/Femmes et à l’égalité salariale telles que prévues par la loi du 23 Mars 2006, ce thème a été abordé, étant rappelé qu’un accord a été signé le 25 février 2021 sur l’Egalité Professionnelle – incluant des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes – et la Qualité de Vie au Travail.

Concernant la durée effective et l'organisation du temps de travail, ce thème a été également évoqué au cours des réunions à l’appui des différents indicateurs de la BDES 2020.

La Direction a par ailleurs rappelé que l’année 2020 a été fortement marquée par les impacts de la crise sanitaire liée à la pandémie de Covid-19 et que l’entreprise a connu une importante baisse d’activité, son chiffre d’affaires ayant diminué de plus de 22% par rapport à l’année précédente.

Dans le cadre de la présente négociation, l’organisation syndicale représentative a initialement souhaité aborder les thèmes suivants :

• Majoration des dimanches à hauteur de 25%

• Majoration des jours fériés à hauteur de 25% sauf le 01/01 + 25/12 et 01/05 à 100%

• 40€ brut de prime de déclenchement pour les salariés sur un jour OFF

• Prime d’ancienneté annuelle de 100€ ramenée à 3 ans au lieu de 6 ans

• Prime qualité de fin d’année : seule condition d’annulation : 2 absences non justifiées dans l’année + augmentation à 120€

• Augmentation des astreintes : Agence de 10€ à 15€ et sur site de 15€ à 20€

• Création d’un accord de site pour les activités PHMR avec des chèques cadeaux cultures mensuels de 50€ par salariés.

• Suppression de la carence en cas de maladie 1 fois dans l’année par salarié

• Demande de possibilité pour certains salariés de reporter 2 semaines de congés d’un cycle sur l’autre en cas de nécessité familiale ou organisationnelle

Suite aux débats qui se sont tenus lors des différentes réunions autour de cette plateforme revendicative et des propositions patronales, les parties ont convenu de s’entendre sur les points suivants :

ARTICLE 3 – PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

Article 3.1 – Prime Qualité de Fin d’Année

• Les parties s’accordent sur une revalorisation du montant de la Prime Qualité de Fin d’Année, actuellement fixé à 90€ brut pour un salarié à temps complet.

A compter de 2021, le montant de la Prime Qualité de Fin d’Année est porté à 110€ brut pour un salarié à temps complet.

• Les parties conviennent également, concernant la prise en compte des absences, que la prime sera versée pour un montant équivalent au temps de présence effective du salarié au cours de la période de référence, quel que soit le motif d’absence.

Ainsi désormais, seules les absences impactent l’octroi de la prime.

Ce critère s’applique sur les absences constatées sur la période allant du 1^er décembre N-1 au 30 novembre N, et pour la période en cours, du 1^er décembre 2020 au 30 novembre 2021.

Article 3.2 – Prime d’ancienneté

Les parties conviennent que la prime d’ancienneté, mise en place lors de la NAO 2015 pour les salariés ayant plus de 6 années d’ancienneté dans l’entreprise, sera désormais versée pour les salariés après 5 ans d’ancienneté dans l’entreprise.

Son montant et les autres conditions de versement demeurent inchangées.

La présente disposition entrera en vigueur à compter de la signature du présent accord.

Article 3.3 – Majoration des heures travaillées les jours fériés

Il est convenu entre les parties qu’à compter du 1^er octobre 2021, les salariés amenés à travailler les jours fériés légaux bénéficieront d’une majoration de salaire de 15% des heures travaillées (taux horaire x 15%).

La présente disposition ne concerne pas la journée du 1^er mai qui bénéficie déjà d’un régime légal particulier.

4 – ADHESION

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DREETS.

Une notification devra également être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

5 – DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

5.1 – Révision de l’accord

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu. À l'issue du cycle électoral, la procédure de révision s'ouvre à toutes les organisations syndicales représentatives dans le champ d'application de l’accord. La procédure de révision est régie, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou e-mail aux autres parties signataires et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article 6. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celle du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront applicables jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

5.2 – Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l’autre des parties contractantes. La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception aux autres parties ainsi qu’à la DREETS. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

ARTICLE 6 – PUBLICITE – DEPOT

Le présent accord sera notifié par l’entreprise, par courrier électronique, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Il fera ensuite l’objet d’un dépôt dématérialisé sur la plateforme « TéléAccords » qui gère sa transmission à la DREETS compétente. Ce dépôt électronique permet également de répondre à l’obligation de publicité prévue à l’article L2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes compétent.

Fait à Marseille, le 3 août 2021, en 4 exemplaires originaux