Accord d'entreprise "un accord d'entreprise sur les mesures salariales et sociales GAZARMOR 2019" chez GAZARMOR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de GAZARMOR et les représentants des salariés le 2019-02-05 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T04419002930
Date de signature : 2019-02-05
Nature : Accord
Raison sociale : GAZARMOR
Etablissement : 33850825200016 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-02-05
ACCORD D’ENTREPRISE
SUR LES MESURES SALARIALES ET SOCIALES GAZARMOR 2019
Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.2242-1 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
D’une part,
La Société GAZARMOR, représentée par
Et, d’autre part,
L’Organisation Syndicale suivante :
Le syndicat C.F.D.T représenté par
PREAMBULE
Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, une négociation s’est engagée, entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise.
Cette négociation a donné lieu à deux réunions qui se sont tenues les 22 et 29 janvier 2019.
Au terme de ces réunions, les parties signataires ont conclu le présent protocole d’accord.
En conséquence, les parties s’accordent sur les dispositions exposées ci-après.
La Société GAZARMOR rappelle qu’elle a pour objectifs dans un contexte de baisse durable des marchés GPL et donc des recettes de GAZARMOR :
D’assurer la pérennité de l’Entreprise et de l’Emploi de ses collaborateurs
De contribuer au maintien du pouvoir d’achat en favorisant les plus bas salaires.
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Les dispositions du présent accord concernent les salariés cadres et non cadres de GAZARMOR.
Elles visent également les salariés dont la rémunération est fixée par des dispositions légales ou d’autres dispositions conventionnelles, de branche ou d’Entreprise, tels que les apprentis, les jeunes en formation ou en insertion professionnelle.
ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES
Les discussions sur les différences de rémunération entre les Hommes et les Femmes n’ont pas mis en évidence d’écarts significatifs. Les parties ont convenu qu’il n’était pas nécessaire de mettre en œuvre un plan d’action spécifique.
– Augmentation générale pour l’ensemble du personnel à compter du 1er janvier 2019
Les parties conviennent d’une augmentation générale applicable pour l’ensemble du personnel.
Du coefficient 130 au coefficient 160 inclus :
Il est convenu que l’augmentation générale des salariés ayant un coefficient entre 130 et 160 inclus sera de 1 %.
A partir du coefficient 170 :
Il est convenu que l’augmentation générale des salariés ayant un coefficient supérieur à 160 sera de 1 %.
Cette mesure prend effet avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Le salaire de base à partir duquel sera appliqué l’augmentation générale est celui du mois de janvier 2019.
– Augmentation générale pour l’ensemble du personnel à compter du 1er juillet 2019
Les parties conviennent d’une augmentation générale applicable pour l’ensemble du personnel en veillant à assurer un minimum d’augmentation pour les salaires les plus bas.
Du coefficient 130 au coefficient 160 inclus :
Il est convenu que l’augmentation générale des salariés ayant un coefficient entre 130 et 160 inclus sera de 1 %.
A partir du coefficient 170 :
Il est convenu que l’augmentation générale des salariés ayant un coefficient supérieur à 160 sera de 0,3 %.
Cette mesure prend effet au 1er juillet 2019.
Le salaire de base à partir duquel sera appliquée cette augmentation générale est celui du mois de juin 2019.
– Augmentations individuelles
Les parties conviennent qu’une enveloppe pour les augmentations individuelles, pouvant aller jusqu’à 0,5 %, sera mise en place pour les collaborateurs.
Cette mesure prend effet avec effet rétroactif au 1er janvier 2019.
Le salaire de base à partir duquel sera appliquée l’augmentation individuelle est celui du mois de janvier 2019.
ARTICLE 3 : ŒUVRES SOCIALES DU COMITE D’ENTREPRISE
La Direction accepte de revaloriser, sur l’année 2019, le budget des œuvres sociales du Comité d’Entreprise afin de lui permettre de poursuivre ses actions sociales et culturelles en faveur des salariés de Gazarmor. Ce budget sera porté à 0,40 % de la masse salariale.
Cette mesure sera effective du 1er janvier 2019 au 31 décembre 2019.
ARTICLE 4 : DUREE
Le présent accord est à durée déterminée et est conclu dans le cadre de la politique salariale Gazarmor au titre de l’année 2019. Les dates d’application des différentes mesures figurent dans les articles du présent accord.
ARTICLE 5 : DEPOT ET PUBLICATION
Le présent accord fait l’objet des formalités de dépôt, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables.
Conformément aux articles L. 2231-6 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.:
en une version PDF à destination de la DIRECCTE
en une version .docx à destination de la base nationale de données des accords collectifs, expurgée des noms et prénoms des signataires ainsi que des éléments qui pourraient porter atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise
Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera communiqué à l’ensemble du personnel par tout moyen.
Fait à Saint-Evarzec, le mardi 5 février 2019
Pour la société GAZARMOR Pour la CFDT
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