Accord d'entreprise "ACCORD DE TRANSITION PORTANT SUR LA CONVENTION COLLECTIVE DE BRANCHE APPLICABLE AUX SALARIES DE LA SOCIETE ELLA FACTORY A COMPTER DE LA PRISE EN LOCATION-GERANCE DE SON FONDS DE COMMERCE PAR LA SOCIETE PUBLICIS CONSULTANTS AU 1ER MARS 2018" chez PIETRI- CARRE NOIR- MEDIASYSTEM -PUBLICISCONSULTANTS RH -VERBE - - PUBLICIS CONSULTANTS FRANCE (Siège)

Accord de transition portant sur la convention collective de branche applicable

aux salariés de la société Ella Factory à compter de la prise en location-gérance

de son fonds de commerce par la société Publicis Consultants France au 1^er mars 2018

Entre :

ENTRE LES SIGNATAIRES :

1°- La Société Publicis Consultants,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 338 519 051 RCS PARIS, dont le siège social est situé 133, avenue des Champs Elysées 75008 PARIS,

Représentée par <Nom>, Vice-Présidente, dûment mandatée à l’effet de la négociation et de la signature du présent accord,

De première part,

2°- La Société Ella Factory,

Immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 538 781 634 RCS PARIS, dont le siège social est situé 242, boulevard Saint-Germain 75007 PARIS,

Représentée par <Nom> représentant la société Multi Market Services France Holdings, Directeur des Ressources Humaines du Groupe PUBLICIS, dûment mandaté à l’effet de la négociation et de la signature du présent accord,

De deuxième part,

ET :

3°- Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société Publicis Consultants France, à savoir :

• Le Syndicat INFOCOM CGT, représenté par <Nom>, Délégué Syndical,

• Le Syndicat FO représenté par <Nom>, Déléguée Syndicale.

Ci-après également dénommées « les OSR »,

De troisième part,

Ci-après ensemble dénommés « les Parties »,

I. Préambule 

Il est envisagé que la société Publicis Consultants France prenne en location-gérance le fonds de commerce de la société Ella Factory à compter du 1^er mars 2018.

Cette prise en location-gérance aura pour conséquence de mettre en cause de manière automatique, en application de l’article L. 2261-14 du code du travail, la convention collective de branche professionnelle en vigueur au sein de la société Ella Factory (convention collective des bureaux d’études techniques dite Syntec) à l’égard des salariés de celle-ci dont les contrats de travail seront poursuivis à compter du 1^er mars 2018 par la société Publicis Consultants France en application de l’article L. 1224-1 du même code.

Le présent accord a pour objet de substituer la convention collective des entreprises de la Publicité, applicable au sein de la société Publicis Consultants France, à l’égard de l’ensemble des salariés transférés de la société Ella Factory à la société Publicis Consultants France au 1^er mars 2018.

Au cours de la période de transition prévue par le présent accord, des négociations seront engagées au sein de la société Publicis Consultants France pour tenter de parvenir à un accord collectif de substitution, traitant également de l’intégralité du statut collectif applicable aux salariés postérieurement à l’intégration des salariés de la société Ella Factory.

Le présent accord a valeur d’accord de transition au sens de l’article L. 2261-14-2 du Code du travail.

Dans le cadre de sa négociation, la Direction de chacune des sociétés Publicis Consultants France et Ella Factory ainsi que les organisations syndicales représentatives au sein de la société Publicis Consultants France, se sont réunies aux dates suivantes :

• Mercredi 7 février 2018 à 11 heures 30 ;

• Mercredi 14 février 2018 à 10 heures

A l’issue de ces réunions de négociation, le présent accord a été signé.

Il prévoit les dispositions qui suivent, qui sont applicables à compter de la réalisation de la location-gérance entre les sociétés Publicis Consultants France et Ella Factory.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société Ella Factory qui seront transférés en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail auprès de la société Publicis Consultants France lors de la prise en location-gérance par celle-ci du fonds de commerce de la première.

La liste des salariés dont les contrats de travail seront ainsi repris, en application de l’article L. 1224-1 du code du travail, est mentionnée en annexe (Annexe 1).

Article 2. Convention collective concernée

La société Ella Factory ne disposant pas d’accord collectif d’entreprise, le présent accord de transition porte exclusivement sur la convention collective de branche professionnelle.

Article 3. Entrée en vigueur exclusive de la convention des entreprises de la Publicité

Les Parties conviennent que la convention collective de la Publicité sera seule applicable dès la date d’effet de la réalisation de la location-gérance aux salariés rattachés à l’activité de la société Ella Factory dont les contrats de travail seront poursuivis par la société Publicis Consultants France en application de l’article L. 1224-1 du code du travail. Ainsi, cette convention collective se substitue dès cette date à la convention collective des Bureaux d’études techniques (dite Syntec) précédemment appliquée au sein de la société Ella Factory.

Article 4. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord de transition est conclu pour une durée déterminée d’un an.

Il entrera en vigueur au 1^er jour du mois au cours duquel la réalisation effective du transfert des salariés interviendra de la société Ella Factory à la société Publicis Consultants France. Dès lors que la location-gérance interviendrait comme prévu le 1^er mars 2018, le présent accord entrerait donc en vigueur à cette date et prendrait fin le 13 février 2019, date à laquelle il cesserait de produire tout effet.

S’il advenait que la location-gérance n’intervienne pas, au plus tard le 31 décembre 2018, le présent accord serait sans objet et définitivement caduc.

Article 5. Dépôt et publicité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il fera l’objet des procédures de dépôt prévues à l’article D. 1233-14-1 du Code du travail :

• Un exemplaire original sur support papier sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Paris, dont relève le siège social de chacune des sociétés signataires;

• Deux exemplaires, dont une version originale sur support papier et une version sur support électronique, seront déposés auprès de la DIRECCTE Ile de France.

Le présent accord sera, en application de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail et de l’article 2 du décret n°2017-752 du 3 mai 2017, rendu public et versé dans la base de données nationale dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

La Direction de la société Publicis Consultants France informera les Organisations Syndicales Représentatives signataire du présent accord de la date de réalisation du dépôt de celui-ci afin de leur permettre, si un signataire le souhaite, de demander au Service des dépôts des accords collectifs de supprimer les noms et prénoms des négociateurs et des signataires comme l’autorisent les dispositions prévues par l’article R. 2231-1-1 du code du travail.

Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés des sociétés Ella Factory et Publicis Consultants France par affichage sur les panneaux réservés à la Direction et consultable auprès du Service en charge des Ressources Humaines.

Article 6. Révision

Le présent accord pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail.

La procédure de révision pourra être engagée comme suit au sein de la société Publicis Consultants France :

• Jusqu’à la fin de son cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives et signataires ou adhérentes de cet accord au sein de la société ;

• À l'issue de ce cycle : une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives, qu’elles soient ou non signataires ou adhérentes du présent accord.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à la Direction de chacune des deux sociétés ainsi qu’à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société Publicis Consultants France.

La demande de révision devra préciser les thèmes dont il est demandé la révision.

Au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, une négociation sera mise en œuvre au sein de la société Publicis Consultants France en présence du représentant habilité de la société Ella Factory.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un éventuel avenant. L’avenant se substituera alors de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie dès lors qu’il aura été conclu conformément aux dispositions légales.

Article 7. Adhésion

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative au sein de la société Publicis Consultants France, non signataire de l’accord, pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes formalités que le présent accord.

Article 8. Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les Parties signataires conviennent d’organiser le suivi du présent accord par la mise en place d’une réunion annuelle avec les Délégués syndicaux de la société Publicis Consultants France, pendant la durée de cet accord.

Fait à Paris, le 14 février 2018

En six exemplaires dont un original pour chaque Partie

Pour la société Ella Factory

<Nom>

Représentant la société MMS Holdings, Directeur des Ressources Humaines du Groupe PUBLICIS

Pour la société Publicis Consultants France

<Nom>, Vice-Présidente

Pour le Syndicat INFOCOM CGT

<Nom>, Délégué Syndical,

Pour le Syndicat FO

<Nom>, Déléguée Syndicale.

Annexe 1. Liste des salariés de la société Ella Factory dont les contrats de travail seront repris par la société Publicis Consultants France, dans le cadre de la location-gérance donnant lieu à l’application de l’article L. 1224-1 du code du travail

Nom	Prénom
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