Projet du 25 janvier 2023

ACCORD DE METHODE

Relatif au déploiement de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie du 07/02/2022 au sein de Moteurs Leroy-Somer

ENTRE

La S.A. MOTEURS LEROY-SOMER

Représentée par

D’UNE PART,

ET

- Le syndicat C.F.D.T. représenté par, délégué syndical central

- Le syndicat C.F.E.-C.G.C. représenté par, délégué syndical central

- Le syndicat C.G.T. représenté par, délégué syndical central

- Le syndicat CGT-F.O. représenté par, délégué Syndical Central

- Le syndicat UNSA représenté par, délégué Syndical Central

D’AUTRE PART,

Sommaire

Méthodologie de Déploiement de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie

Article 1. Une approche par thématique 4

Article 2. Un groupe technique dédié pour chaque thématique 4

Article 3. Actions identifiées par le groupe technique 7

Article 4. Le suivi du déploiement 8

Article 5. Moyens 8

Article 6. Calendrier global du déploiement 8

Article 7. Obligations réciproques des Parties 8

Article 8. Conditions de validité 8

Article 9. Champ d'application 9

Article 10. Durée et entrée en vigueur 9

Article 11. Clause de Rendez-vous 9

Article 12. Révision ...................................... 9

Article 13. Dépôt et publicité ...................................... 10

PREAMBULE

Le dispositif conventionnel de branche de la Métallurgie, applicable à 1,6 millions de collaborateurs et 42 000 entreprises industrielles, s'articulait autour de 76 conventions collectives territoriales, d'accords nationaux, d'une convention collective nationale pour la sidérurgie (pour les salariés non-cadres), et d'une convention collective nationale pour les ingénieurs et cadres. Il datait des années 1970.

Conscients que ces textes n'étaient plus en phase avec les réalités d'aujourd'hui, les partenaires sociaux ont entamé en 2016 la rénovation complète du dispositif conventionnel. Le but était de parvenir à un nouveau dispositif plus adapté aux attentes des entreprises et des collaborateurs et aux enjeux de l'industrie de demain. Après plus de 5 ans de négociation, l'UIMM et trois organisations syndicales représentatives de la branche - CFDT, CFE-CGC et FO - sont parvenues à un accord sur la nouvelle convention collective de la Métallurgie le 7 février 2022.

Cette nouvelle convention collective est complétée d'accords autonomes nationaux relatifs à l'emploi et la formation, la santé et la qualité de vie au travail, la gouvernance du nouveau régime de protection sociale complémentaire de la branche et d'accords territoriaux spécifiques.

Dans le but de coordonner le déploiement de cette nouvelle Convention Collective Unique et Nationale, les partenaires sociaux de l’entreprise Moteurs-Leroy-Somer ont la volonté d’accompagner la Direction dans ce chantier majeur pour l’entreprise.

A cette fin, ils conviennent, par le présent accord, d'acter d'une méthodologie de travail, qui sans renégocier l'ensemble du statut social de l’entreprise, permettra de l'adapter à la nouvelle convention collective de la Métallurgie.

Les parties s'attèleront, ainsi pendant les prochains mois au déploiement progressif du nouveau dispositif conventionnel de branche qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024 à l'exception des dispositions relatives à la protection sociale complémentaire qui entreront en vigueur par anticipation au 1er janvier 2023.

Méthodologie de Déploiement de la Nouvelle Convention Collective de la Métallurgie

1. Une approche par thématique

La méthodologie de négociation par thématiques utilisée au niveau de la Branche lors de la négociation de la convention collective sera dupliquée dans la mise en œuvre de celle-ci sein des établissements de Moteurs Leroy-Somer.

Cependant, au regard de son contenu spécifique, strictement lié à l'organisation de la branche de la Métallurgie, il est convenu que la thématique 1 « Principes et architecture » est exclue de l'approche thématique du déploiement.

2. Un groupe paritaire dédié pour chaque thématique

Afin de permettre des échanges structurés autour de chaque thématique, telles que définies à l'article 1, les parties conviennent de la mise en place d'un Groupe Technique pour chaque thématique dont la composition et les missions sont définies ci-après.

2.1 Composition

Chaque groupe technique sera composé par :

• La Direction, représentée par deux personnes du service Ressources Humaines

• La délégation syndicale composée de 3 membres maximum par organisation syndicale, à savoir le DSC et 2 membres de l’organisation syndicale. Cette délégation pourra être portée à 4 membres au total, à savoir le DSC et 3 membres de l’organisation syndicale, pour le groupe technique relatif à la Classification.

Afin de permettre à chaque partie de s'organiser, il est précisé que ces Groupes Techniques pourront être composés de personnes différentes, variant en fonction des différents thèmes.

2.2 - Missions des Groupes Techniques

Les Groupes techniques devront s'approprier les textes de la nouvelle convention collective de la Métallurgie afin de pouvoir ensuite en analyser les conséquences sur le statut social défini soit au niveau Moteurs Leroy-Somer, soit au niveau des établissements.

2.2.1 Appropriation du contenu de la nouvelle convention collective nationale

La première mission du groupe technique consistera à s'approprier le contenu de la nouvelle Convention Collective Nationale.

Cette première phase d'appropriation, qui a démarré depuis la signature du nouveau texte le 7 février 2022, aura pour objet la lecture approfondie des textes relatifs à chaque thème ainsi que la compréhension et l'assimilation de leurs contenus.

2.2.2 Analyse des éventuels impacts sur le statut social de Moteurs Leroy-Somer

L'appropriation des nouveaux textes par l'ensemble des Groupes Techniques, permettra de démarrer les échanges relatifs à l'analyse des textes.

L'analyse et les échanges relatifs aux nouveaux textes permettront de déterminer les impacts de la nouvelle convention collective de branche sur le statut social en place à différents niveaux de l’entreprise Moteurs Leroy-Somer ainsi que les changements à opérer pour permettre une mise en conformité.

Les parties précisent que les groupes techniques dédiés par thématique n'ont pas vocation à négocier.

Il est convenu que le processus d'échange et d'analyse concertée s'étendra de janvier 2023 à septembre 2023.

Il prendra la forme de temps d'échanges distincts, dans le cadre de chaque groupe technique, selon les thématiques telles que définies à l'article 1 et rappelées ci-après :

• Classification

• Temps de travail

• Santé, sécurité, conditions et qualité de vie au travail

• Relations individuelles

• Emploi et Formation

• Rémunération

• Dialogue social

Pour les thématiques ci-dessus visées, ces temps d'échange consisteront en :

• Une présentation du contenu de la thématique visée

• Une présentation des conséquences entrainées sur le statut social actuel

• Une réflexion sur les actions à mener.

Compte-tenu de leurs spécificités, les thèmes « Classification » et « Protection sociale » disposeront d'une approche particulière telle que définie ci-dessous :

• Classification :

Les parties rappellent que conformément aux dispositions de la nouvelle convention collective, la Classification des emplois relève du pouvoir de direction de l'entreprise. Pour autant, dans la continuité du développement du paritarisme qui a prévalu dans la conception des outils de la classification, il est convenu que les instances représentatives du personnel seront associées dans la phase de déploiement selon les modalités suivantes :

• Information et consultation du CSE central et des CSE des différentes entités juridiques

Le CSE Central rendra un avis sur les modalités envisagées pour la mise en œuvre de la classification au cours du mois de novembre 2022. Ces modalités pourront être ajustées compte tenu des avis rendus. L'avis des CSE Central devra être recueilli en une seule réunion.

Les documents relatifs à la méthodologie du déploiement des classifications au sein de l’entreprise, présentés lors de l'information-consultation, seront déposés dans la BDESE.

• Constitution et Activité du Groupe Technique Classification

Le groupe technique est constitué selon la composition retenue dans l'article 2.1 du présent accord.

L'évolution du système de classification est un bouleversement important dans le fonctionnement de l'entreprise ainsi que pour l'ensemble des collaborateurs. C'est pourquoi, outre l'appropriation du texte, il est fondamental que le groupe technique maîtrise le système d'évaluation, de classement des emplois et la méthodologie qui permettra son implémentation au sein de Moteurs Leroy-Somer.

3 commissions minimum seront prévues sur la période afin de partager avec le groupe technique classification pour partager et restituer le travail mené par les experts métiers et RH dédiés à la rédaction des fiches emplois et la cotation associée.

Une information sera réalisée auprès des instances représentatives du personnel sur la cartographie des emplois avant la communication aux collaborateurs de la description d'emploi conformément aux modalités prévues dans la nouvelle convention collective de la métallurgie.

• Protection sociale

La nouvelle convention collective de la Métallurgie instaure un socle minimal de garanties en matière de protection sociale notamment en matière de frais de santé et prévoyance, ayant notamment objet de permettre une couverture sociale renforcée des collaborateurs de la branche.

Afin de favoriser la compréhension des différents changements impactant nos régimes de santé et prévoyance, une présentation globale sera faite au comité technique lors de sa première réunion en novembre 2022.

Les régimes de santé et prévoyance seront gérés par le cabinet MERCER, courtier du Groupe Nidec dans ces 2 domaines.

3. Actions identifiées par le groupe technique

Après s'être approprié les nouvelles dispositions relatives au thème dont il est en charge et en avoir analysé les impacts notamment au travers de différentes réunions d'échanges, les groupes techniques seront chargés d'identifier les actions permettant, le cas échéant, l'adaptation du statut social en vigueur au sein de Moteurs Leroy-Somer, de l’entité légale ou des établissements.

La mise en œuvre de ces actions d'adaptation sera effectuée au niveau le plus adéquat (Entreprise, Etablissement) et pourra, en fonction des thématiques, prendre la forme :

• Soit d'une application directe

• Soit d'un accord collectif

• Soit d'une décision unilatérale, en l'absence de consensus à l'issue des négociations ou en l'absence d'organisations syndicales

L'identification et la déclinaison des actions identifiées par les groupes techniques, ainsi que l'adaptation des process et outils, devront être réalisées courant 2023 afin de permettre une mise en œuvre de la nouvelle convention collective de la Métallurgie au 1er janvier 2024.

Il est précisé que la thématique « Protection Sociale » est prioritairement mise en œuvre, étant entendu que la convention collective de la branche de la Métallurgie a prévu une application par anticipation de ce thème au 1er janvier 2023.

4. Le suivi du déploiement

Afin d’assurer un suivi du déploiement de la nouvelle convention collective au sein de Moteurs Leroy-Somer et des actions convenues lors de la phase d’analyse prévue à l’article 2, les parties décident de mettre en place une commission de suivi.

Celle-ci se réunira au minimum une fois par trimestre, au cours de l’année 2023 concernant la thématique « Protection Sociale » et au cours de l’année 2024 concernant les thématiques restantes ainsi que ponctuellement les années suivantes si nécessaire.

Elle sera composée de 3 personnes par organisation syndicale signataire du présent accord ainsi que des membres des groupes techniques.

Cette commission sera consultée sur la création et la mise en place de l’ensemble des outils d’accompagnement ainsi que sur les problématiques du déploiement.

Les Organisations Syndicales veilleront à composer leur représentation en fonction des sujets et thématiques à l’ordre du jour.

5. Moyens

Un crédit de 60 heures par mois sera alloué par organisation syndicale.

Les salariés membres de la délégation syndicale veilleront à informer le service Ressources Humaines, dans un délai raisonnable, via les bons de délégations, de l’utilisation des heures de délégation, dans la limite du nombre d’heures alloué mensuellement à la délégation.

Les déplacements (transport et hébergement) pour les élus constituant les groupes techniques seront pris en charge par l’entreprise.

En cas d’empêchement pour tenir la réunion en présentiel, la possibilité est donnée aux membres des groupes techniques de participer aux commissions en visio (Teams).

6. Calendrier global du déploiement

Les Parties s’entendent pour retenir le calendrier de déploiement figurant en annexe 1.

7. Obligations réciproques des Parties

Les parties, et plus particulièrement les membres des groupes techniques, s'obligent à respecter la plus stricte confidentialité vis-à-vis des documents et informations communiquées à ce titre par la Direction lors des différentes phases du déploiement concerté de la nouvelle convention collective de la Métallurgie.

8. Conditions de validité

Le présent accord de méthode est conclu en application des dispositions des articles L. 2242- 10 et suivants du Code du travail dans le respect des conditions de validité de droit commun prévues à l'article L. 2232-12 du Code du travail.

9. Champ d'application

Le présent accord a vocation à s'appliquer à l'ensemble des établissements de Moteurs Leroy-Somer. La liste des établissements rentrant dans le périmètre de l’accord est reprise en annexe 2.

En application des dispositions de l'article L.2253-5 du Code du travail, les stipulations du présent accord se substituent aux stipulations des conventions ou accords conclus antérieurement ou postérieurement dans l’entreprise ainsi que de tous usages ou décisions unilatérales, voire référendums en vigueur au sein des établissements du périmètre ayant le même objet.

10. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord de méthode est conclu pour une durée déterminée. Il prendra fin le 31 décembre 2024.

En application des dispositions de l'article L. 2312-14 du Code du travail, il ne sera pas soumis à la consultation du Comité Social et Economique Central préalablement à sa signature. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt et cessera de s'appliquer de plein droit dès lors que l'objet qu'il vise aura été réalisée sans pouvoir se transformer en un accord à durée indéterminé.

11. Clause de Rendez-vous

Les parties se rencontreront régulièrement dans le cadre de la commission de suivi du présent accord, prévue à l'article 4.

12. Révision

Il est rappelé que conformément aux dispositions de l'article L. 2261-7-1 du Code du travail, un avenant de révision pourra être signé. Les demandes de révision du présent accord devront être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l'ensemble des Parties.

La demande de révision devra être obligatoirement accompagnée de propositions sur les thèmes dont la révision est demandée. Les négociations devront obligatoirement être initiées au plus tard dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de la réception de la demande de révision par l'ensemble des Parties concernées.

Si un accord de révision est valablement conclu, ses dispositions se substitueront de plein droit aux dispositions du présent accord qu'il modifie.

Les Parties signataires du présent accord s'engagent à participer de bonne foi aux réunions organisées par la Direction en vue de la négociation d'un éventuel avenant de révision, ce qui ne saurait, bien entendu, les engager à signer quelconque accord ou avenant de révision que ce soit.

13. Dépôt et publicité

Un exemplaire de cet accord, signé par les parties, est remis aux Organisations Syndicales représentatives au sein de Moteurs Leroy-Somer par voie de courrier recommandé avec accusé de réception valant notification au sens de l'article L. 2231-6 du Code du travail.

Les formalités de publicité et de dépôt du présent accord collectif seront réalisées à l'initiative de la Direction, conformément aux dispositions des articles L. 2231-5 et suivants du Code du travail.

Cet accord peut être consulté par chaque salarié auprès de la Direction des Ressources Humaines.

Angoulême, le

Pour Moteurs LEROY-SOMER Pour les Organisations Syndicales

Délégué Syndical Central CFDT :

Délégué Syndical Central CFE-CGC :

Délégué Syndical Central CGT :

Délégué Syndical Central CGT-FO :

Délégué Syndical Central UNSA :

Annexe 1 : Calendrier global du déploiement:

	Mars	Avril	Juin	Septembre	Octobre	Novembre
	7	21	4	25	6	20	12	26	3	17	21
Classification	matin			a.midi				matin
Temps de Travail	a.midi				matin			a.midi
Santé et Conditions de travail		matin			a.midi				matin
Relation Individuelle de Travail		a.midi				matin			a.midi
Emploi / Formation			matin			a.midi				matin
Rémunération			a.midi				matin			a.midi
Dialogue Social				matin			a.midi				matin

Annexe 2 : Etablissements concernés par cet accord :

• LEROY-SOMER Sillac

Boulevard Marcellin Leroy

16015 ANGOULEME cedex

• LEROY-SOMER Rabion

ZI de Rabion

16000 ANGOULEME

• LEROY-SOMER Fonderie

ZI de Rabion

16000 ANGOULEME

• LEROY-SOMER Gond Pontouvre

ZI n°3

16160 GOND PONTOUVRE

• LEROY-SOMER Mansle

16230 SAINT GROUX

• LEROY-SOMER SSO

Le Pontet

BP 27

69360 SAINT SYMPHORIEN D’OZON

• LEROY-SOMER Allonnes

Route de Spay

72700 ALLONNES

• LEROY-SOMER Orléans

97 bd Marie Stuart

45800 SAINT JEAN DE BRAYE