Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la fermeture annuelle de l'Association et prise des congés payés" chez ACCUEIL D'ENFANTS LES PETITS SOLEILS (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA FERMETURE ANNUELLE DE L’ASSOCIATION ET LA PRISE DES CONGES PAYES

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Association « Accueil d’Enfants Les Petits Soleils »,

Association régie par le code civil local ainsi que la loi du 01/07/1901 et 1908 dont le siège social se situe au 5 Grand’rue – 68100 MULHOUSE, inscrite au registre des Associations du tribunal d’instance de Mulhouse et enregistrée à l’INSEE sous le numéro d’identification 33857594700027, représentée par M. XXXXXXX agissant en qualité de Président,

D’une part,

ET :

Le membre élu titulaire du Comité Social et Economique, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles selon les dispositions de l’article L 2232-23-1 du Code du travail lui permettant valablement de conclure le présent accord,

D’autre part,

PREAMBULE 

Après avoir observé et constaté depuis plusieurs années une diminution de la fréquentation et par voie de conséquence la diminution du taux d’occupation de l’association sur la période estivale, les Parties conviennent de conclure le présent accord afin de permettre à l’association d’en faciliter son organisation collective et de faire face aux conséquences économiques et financières.

A défaut d’accord collectif de branche ou de disposition conventionnelle les Parties autorisent la direction à fermer l’association dans la limite de 24 jours ouvrables et dans ce contexte d’imposer la prise des congés payés

Article 1^er – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’association « Accueil d’Enfants Les Petits Soleils », quels que soient notamment leur statut, leur classification ou encore leur ancienneté ainsi que la forme de leur contrat de travail (CDI, CDD…)

Article 2 – Modalités dérogatoires de prise des congés payés

Les Parties conviennent que la direction est autorisé à :

- Décider de manière unilatérale, chaque année, de l’utilité ou non d’une fermeture de l’association au cours de la période estivale

- Imposer la prise de congés payés acquis, pour la période de fermeture annuelle

- Modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés

- La limite de 24 jours ouvrables maximum de congés payés

- L’application d’un délai de prévenance d’un mois franc

Article 3 – Entrée en vigueur, durée

Les Parties ont convenu que le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prenant effet à partir du 01/08/2020.

Son application sera suivie par la Direction ainsi que le membre titulaire élu du Comité Social et Economique.

Article 4 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par l’une des parties signataires, selon les dispositions de l’Article L2232-23-1 du Code du Travail.

Les Parties s’engagent à se réunir afin de mettre à jour le présent Accord en cas de modification ou précision des règles en vigueur, par voie légale, réglementaire ou conventionnelle.

Article 5 – Dépôt, publicité

Le présent Accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés de l’association « Accueil d’Enfants Les Petits Soleils » par voie d’affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

Le présent Accord est établi en autant d’exemplaires qu’il est nécessaire pour remise à chaque partie signataire et pour les dépôts suivants :

• Dépôt auprès de l’Administration du travail via la procédure dématérialisée sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/

• 1 exemplaire original signé destine au Secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’Hommes du lieu de conclusion

Une version de l’Accord en format « docx » dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms de personnes physiques y compris les paraphes et les signataires sont supprimés (non visibles), sera transmise pour publication légale avec le dépôt.

Fait à Mulhouse le 01/07/2020

Pour l’Association Accueil d’Enfants Les Petits Soleils

Membre élu titulaire du Comité Social et Economique