ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS

DEFINIS A L’ARTICLE L.4161-1 DU CODE DU TRAVAIL

SOCIETE ACCES INFORMATIQUES

Entre les soussignés :

La société ACCES INFORMATIQUES, SAS au capital de 100 000 euros, dont le siège social est situé 44 avenue de Valvins - 77210 Avon, immatriculée au RCS de Melun sous le numéro 338 621 972, représentée par XXXXX XXXXX, Directeur de Secteur ;

D’une part,

Et

Monsieur XXXXX XXXXX, membre du CSE et représentant de la section syndicale mandaté par le syndicat CGT,

D’autre part.

Cet accord sera par ailleurs soumis à consultation du personnel par voie de référendum et ne sera applicable qu’en cas d’avis favorable à la majorité des suffrages exprimés.  

PREAMBULE

Le présent accord a été établi en application de l’article L.4162-1 du code du travail qui stipule que les entreprises qui appartiennent à un groupe de plus de cinquante salariés et qui exposent plus de 25 % des salariés aux facteurs de risques définis à l’article L.4161-1 du code du travail, facteur de risques C2P (compte professionnel de prévention), anciennement dénommés facteurs de risques « pénibilité », engagent la négociation d’un accord d’entreprise sur la prévention des effets de l’exposition à ces risques professionnels.

Cet accord s’appuie sur le diagnostic préalable des facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 du code du travail, du compte professionnel de prévention ou C2P, qui constitue une annexe du DUER, document établi conjointement avec les membres du CSE le 20 novembre 2019.

C’est dans ces conditions que la Direction et le représentant de la section syndicale mandaté par le syndicat CGT se sont réunis les 24 juin 2020 et 07 juillet 2020 pour négocier cet accord et ont abouti à l’accord suivant :

ARTICLE 1 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

1. Objet :

Cet accord vise à définir des mesures de prévention pour réduire les effets de l’exposition aux facteurs de risques professionnels définis à l’article L.4161-1 du code du travail au-delà de certains seuils d’intensité et de durée minimale, en tenant compte des moyens de protection collectifs ou individuels mis en œuvre par l’employeur, ainsi que les modalités de suivi de mise en œuvre de ces mesures de protection.

Constituent des facteurs de risques professionnels au sens du présent titre les facteurs liés à :

Facteurs de risques liés aux rythmes de travail
Facteurs de pénibilité	Intensité minimale	Durée minimale
Travail de nuit	1 heure de travail entre minuit et 5 heures	120 nuits/an
Travail en équipes successives alternantes (exemple : travail posté en 5x8, 3x8)	Travail en équipe impliquant au minimum 1 heure de travail entre minuit et 5 heures	50 nuits/an
Travail répétitif caractérisé par la répétition d'un même geste, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte	- 15 actions techniques ou plus pour un temps de cycle inférieur ou égal à 30 secondes - ou 30 actions techniques ou plus par minute pour un temps de cycle supérieur à 30 secondes, variable ou absent	900 heures/an

Facteurs de risques liés à un environnement physique agressif
Facteurs de pénibilité	Intensité minimale	Durée minimale
Activités en milieu hyperbare	1 200 hectopascals	60 interventions ou travaux/an
Températures extrêmes	Température inférieure ou égale à 5° ou supérieure ou égale à 30°	900 heures/an
Bruit	Exposition quotidienne à un bruit d'au moins 81 décibels pour une période de référence de 8 heures (avec port protections auditives)	600 heures par an
	Exposition à des bruits impulsionnels (brefs et répétés) d'au moins 135 décibels (avec port protections auditives)	120 fois par an

1-2) Champ d’application :

L’ensemble des salariés exposés à un ou plusieurs facteurs de risques mentionnés à l’article L.4161-1 du code du travail au-delà des seuils définis par décrets, présents au moment de la mise en place de l’accord et futurs entrants qui s’avéreront exposés à ces facteurs de risques pendant la durée de validité de celui-ci sont concernés par le dit accord.

ARTICLE 2 – RESULTATS DE L’ANALYSE DE L’EXPOSITION AUX FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS MENTIONNES A L’ARTICLE L.4161-1 DU CODE DU TRAVAIL ET DE LA PROPORTION DE SALARIES EXPOSES

Dans le cadre de l’analyse des risques professionnels, le champ de compétence des membres du CSE au titre de leurs attributions en matière de santé et de sécurité a été élargi aux risques mentionnés à l’article L.4161-1 du code du travail.

L’article L.4612-2 prévoit que le CSE procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs de l'établissement ainsi qu'à l'analyse des conditions de travail. Il procède également à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposées les femmes enceintes et à l'analyse de l'exposition des salariés aux facteurs de risques mentionnés à l’article L.4161-1 du code du travail.

C’est dans ce contexte qu’une évaluation de l’exposition aux facteurs de risques mentionnés à l’article L.4161-1 du code du travail a été réalisée avec les membres du CSE le 20 novembre 2019 et consignée dans une annexe au document unique d’évaluation des risques professionnels.

Pour chaque facteur de risque défini par décret, les salariés concernés ont été identifiés et le nombre total de salariés exposés en équivalents temps pleins à un ou plusieurs facteurs de risques ont été recensés et déclarés à la CPAM dans le cadre de la déclaration sociale nominative (DSN) annuelle.

(Les risques tels que l’activité en milieu hyperbare ou à des températures extrêmes n’ont pas été évalués dans la mesure où ils ne correspondent pas à l’activité de l’entreprise).

Du 1^er janvier au 31 décembre 2019, 39,71 salariés en ETP (Equivalent Temps Plein) ont été exposés à un facteur de risques mentionnés à l’article L.4161-1 du code du travail, ce qui représente un pourcentage de 24,7 % de salariés exposés par rapport à l’effectif moyen annuel de l’entreprise était de 160,54 ETP (Equivalent Temps Plein) au 31 décembre 2018,

Le facteur de risques mentionné à l’article L.4161-1 du code du travail présent dans l'entreprise est le travail répétitif.

Tous les salariés concernés de l’entreprise ne sont exposés qu’à un seul risque de pénibilité.

ARTICLE 3 – MESURES DE PREVENTION - OBJECTIFS DE PROGRESSION

Les mesures de prévention adoptées ont été définies en fonction de l’analyse de l’exposition des salariés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1. Ces mesures de prévention s’organisent autour :

• D’au moins deux des thèmes suivants :

• Réduction des poly-expositions aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 au-delà des seuils prévus,

• Adaptation et aménagement du poste de travail,

• Réduction des expositions.

• Et d’au moins deux des thèmes suivants :

• Amélioration des conditions de travail, notamment sur le plan organisationnel,

• Développement des compétences et des qualifications,

• Aménagement des fins de carrière,

• Maintien en activité des salariés exposés.

Chaque thème retenu dans le présent accord est assorti d’objectifs chiffrés et d’indicateurs de réalisation.

• Article 3.1 : Domaine d’action relatif à la réduction des expositions

Afin de réduire l’exposition aux gestes répétitifs il est prévu de poursuivre et de développer la polyvalence déjà en place, en faisant travailler les salariés exposés au travail répétitif sur différentes activités.

A cet effet il est prévu de poursuivre les formations nécessaires pour les salariés qui ne seraient pas encore formés ou les formations aux nouvelles activités, tout en tenant compte des contraintes de production et du niveau de compétence des collaborateurs concernés.

L’objectif de cette mesure est de faire varier les gestes réalisés par les opérateurs de tri, de préparation et de saisie et de faire varier les sollicitations des membres supérieurs qui en découlent pour en réduire les effets.

L’indicateur de suivi de cette mesure est matérialisé par la tenue et la mise à jour d’une grille de polyvalence qui rendra compte des formations et nouvelles compétences acquises par les salariés sur les différentes activités. Cette grille sera remise à jour chaque année et sera communiquée au moment du bilan annuel de cet accord.

Il sera également possible de vérifier cette polyvalence à partir des décomptes des temps passés sur les différentes activités des salariés exposés au travail répétitif.

• Article 3.2 : Domaine d’action relatif à l’amélioration des conditions de travail

En vue d’assurer des conditions de travail adaptées à la prévention des risques TMS (troubles musculosquelettiques) des activités de saisie, activités exposées au facteur du travail répétitif, la société prévoit de sensibiliser son personnel encadrant aux risques C2P ou « pénibilité ».

Ainsi, la mesure suivante est adoptée : le personnel encadrant sera sensibilisé aux risques C2P ou « pénibilité » et à leur prévention afin qu’ils puissent contribuer à l’amélioration des conditions de travail.

La société se fixe comme objectif de sensibiliser l’ensemble du personnel encadrant dans le délai des 3 années d’application du présent accord.

L’indicateur de suivi annuel retenu est le pourcentage de formation/sensibilisation aux risques C2P ou « pénibilité » réalisé, obtenu chaque fin d’année de la façon suivante :

% formation/sensibilisation « pénibilité » réalisé = nb d’encadrants ayant bénéficié de cette formation

nombre total d’encadrants

• Article 3.3 : Développement des compétences et des qualifications

En vue d’assurer le maintien de l’employabilité des salariés exposés et de développer leurs compétences la société prévoit de favoriser l’accès à la formation des salariés concernés.

Ainsi, la mesure suivante est adoptée : les salariés permanents exposés au travail répétitif pourront bénéficier, s’ils en font la demande, de l’accès à un module des formations ci-après dispensées en e-learning :

• Pack Office 2016 (module Word, ou module Excel, ou module Outlook)

• Projet VOLTAIRE (module orthographe ou module expression)

• Formation « Effet papillon » : à chaque maillon d’une chaîne de production, qui que je sois, où que je me situe, je peux atténuer l’effet papillon.

La demande de formation sera à formuler auprès du responsable de centre.

La société se fixe comme objectif d’ouvrir l’accès à un module de formation en e-learning, à tous les salariés permanents exposés au travail répétitif qui en feront la demande dans le délai des 3 années d’application du présent accord.

L’indicateur de suivi annuel retenu est le pourcentage de salarié ayant eu accès à l’un des modules de formation en e-learning, obtenu chaque fin d’année de la façon suivante :

% formation e-learning réalisé = nb de salariés ayant eu accès à une formation en e-learning

nb de salariés permanents exposés au travail répétitif

• Article 3.4 : Domaine d’action relatif à l’aménagement des fins de carrière

Les salariés permanents exposés aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l’article L.4161-1 seront informés des dispositions légales relatives au compte professionnel de prévention défini à l’article L.4163-4 et suivants du code du travail.

Ils seront informés par courrier des modalités d’acquisition de points et des modalités d’utilisation de ces points pour le financement d’une action de formation, d’une réduction du temps de travail ou d’une retraite anticipée.

La société se fixe comme objectif d’informer 100 % des salariés permanents exposés à un risque des modalités de fonctionnement du compte professionnel de prévention dans le délai des 3 années d’application du présent accord.

L’indicateur de suivi annuel retenu est le pourcentage de salariés informés sur le compte professionnel de prévention, obtenu chaque fin d’année de la façon suivante :

% d’information réalisé = nombre de salariés informés sur le CPP

nombre de salariés permanents exposés à un facteur de pénibilité

ARTICLE 4 – SUIVI DES MESURES

Un bilan annuel des mesures de cet accord sera présenté au Comité Social et Economique.

ARTICLE 5 – VALIDITE, ENTREE EN VIGUEUR ET DURÉE DE L’ACCORD   

 

La validité du présent accord est soumis à sa ratification, par voie de référendum, par la majorité des suffrages exprimés des salariés consultés. Le résultat du vote fera l'objet d'un procès-verbal qui sera annexé à l'accord. 

 

Le présent accord prendra effet le 1^er août 2020 sous réserve de son dépôt préalable à la DIRECCTE, ou le cas échéant, le 1^er jour du mois suivant son dépôt.

Il est conclu pour une durée de 3 ans.

Il cessera de plein droit à l’échéance de son terme, date à laquelle il cessera de produire ses effets sans aucune formalité.

Au terme du présent accord, dans l’hypothèse où un nouvel accord de même objet devait être conclu, par dérogation à la disposition relative à la durée de l’accord, le terme du présent accord sera prorogé jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord, ou en cas d’échec des négociations, jusqu’à l’entrée en vigueur d’un plan action.

ARTICLE 6 – REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra faire l'objet, d'une révision au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaitraient plus conformes aux principes ayant servi de base à son élaboration.

La négociation d’un avenant de révision s’engagera, en priorité, avec les membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique, sous réserve d’avoir été mandaté(s) à cet effet par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel. L’avenant de révision devra alors être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

A défaut de mandatement des élus, l’accord pourra être révisé par les élus non mandatés pour les seules mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à un accord collectif. Dans cette hypothèse, l’accord devra être signé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Si aucun élu n’a souhaité négocier un avenant de révision ou en cas de carence aux dernières élections, l’accord pourra être révisé avec un salarié mandaté par une organisation syndicale représentative. Dans ce cas, l’accord devra être approuvé par les salariés à la majorité des suffrages exprimés.

En vertu des dispositions de l’article L 2232-16 du Code du travail, tout délégué syndical qui viendrait à être désigné postérieurement à cet accord serait compétent pour réviser le présent accord.

L'avenant portant révision de tout ou partie de cet accord se substitue de plein droit aux stipulations de l'accord qu'il modifie.

Il est opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6, à l'ensemble des employeurs et des salariés liés par l'accord.

Toute demande de révision sera obligatoirement accompagnée d’une proposition de nouvelle rédaction concernant le ou les articles soumis à révision. Elle sera adressée par lettre recommandée avec AR ou par lettre remise en main propre contre décharge à chacun des autres signataires de l’accord. Dans un délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties devront se rencontrer en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

ARTICLE 7 – FORMALITES DE DEPOT

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt en ligne sur le site « teleaccords.travail-emploi.gouv.fr », auprès de à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE), conformément à la procédure légale.

Il sera par ailleurs déposé au Conseil de Prud’hommes du lieu de sa signature.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.

Fait à Avon, le 21 juillet 2020, en 4 exemplaires originaux

Pour la CGT 

Monsieur XXXXX XXXXX

Membre du CSE, RSS mandaté par la CGT

Pour la société 

XXXXX XXXXXX

Directeur de Secteur