Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PREVENTION DES RISQUES PROFESSIONNELS" chez SA SUD AUTO (Siège)

Entre

La société SUD AUTO, Zac de la Chartreuse, 194 avenue de Toulouse, 81100 CASTRES, n° SIREn 338685811, Code APE 4511Z.

Représentée par , Directeur Général,

Et

L’organisation syndicale représentative suivante :

C.G.T représentée par

D'autre part,

Article 1 - Objet

Le présent accord est conclu en faveur de la prévention des risques dans l'entreprise, conformément aux articles L. 4162-1 et s. du code du travail.

Il vise à définir des actions concrètes de prévention des effets de l'exposition des salariés à certains facteurs de risques professionnels et à assurer leur suivi.

L'accord s'appuie pour cela sur un diagnostic préalable des situations de risques dans l'entreprise. Celui-ci est réalisé, notamment, grâce à l'inventaire des risques par unité de travail contenu dans le document unique d'évaluation des risques et à la fiche d'entreprise réalisée par le médecin du travail qui identifie les risques et les effectifs de salariés exposés aux risques.

Article 2 - Durée de l'accord

L'accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans.

Chaque année un point sera réalisé avec le CSE pour apprécier et évaluer la prévention des risques professionnels.

Article 3 - Les salariés exposés aux risques professionnels

Au 31 décembre 2020, l'effectif de l'entreprise était de 78 salariés.

Le nombre de salariés exposés à des facteurs de risques professionnels à cette date était de 78 salariés, soit la totalité des salariés de l’entreprise et dans une proportion variable pour chacun des risques identifiés.

Article 4 - Diagnostic : les facteurs de risques dans l'entreprise

L'entreprise a réalisé un diagnostic dont l'objectif est d'identifier, d'analyser et de classer les risques existants dans l'entreprise afin de définir les actions de prévention les plus appropriées.

Ce diagnostic révèle que les facteurs de risques existants au sein de la société SUD AUTO sont les suivants :

• Risque lié à la manutention manuelle de charges défini à l’article R4541-2 CT

28 salariés concernés

• Risque lié aux troubles musculo squelettiques : TMS

47 salariés

• Risque lié à l’exposition aux vibrations mécaniques défini à l’article R4441-1 CT

7 salariés

• Risque lié à l’exposition à des agents chimiques défini à l’article R4412-3 et R4412-60 CT

32 salariés

• Risque lié à l’exposition au bruit (hors activité en milieu hyperbare non présente dans l’entreprise) :

30 salariés

• Risque lié aux déplacements routiers 

30 salariés

• Risque lié aux chutes de plein pied

78 salariés

• Risque lié aux rayonnements non ionisants (RNI)

7 salariés

Une analyse des situations de poly-exposition dans l'entreprise a été réalisée et est jointe en annexe du présent accord.

Article 5 - Les actions en faveur de la prévention des risques

La finalité de l'accord est de réduire l'exposition des travailleurs aux risques existants dans l'entreprise.

Au vu du diagnostic réalisé et explicité ci-dessus, sont mises en place les mesures suivantes :

1. Réduction des poly-expositions et réduction à l’exposition des risques professionnels.

La société Sud Auto pour objectif de réduire la poly exposition et l’exposition aux risques professionnels des salariés de la société.

Ainsi, elle s’engage à prendre les mesures suivantes :

a/ Sensibilisation aux gestes et bonnes postures afin de limiter les troubles musculo squelettiques 

Seront concernés : tous les salariés de la société (bureaux, commerciaux et ateliers)

Les engagements de la société :

1 atelier de sensibilisation organisé par an avec l’ensemble des salariés en petits groupes.

Pour les équipes de terrain (ateliers), point sécurité organisé hebdomadairement par le Responsable Hiérarchique.

b/ Commande d’accessoires améliorant l’ergonomie des postes et le confort de travail 

commandes de chaises de bureau adaptées, souris, repose pieds…

Les engagements de la société :

1 responsable nommé pour la commande des accessoires en fonction des remontées des besoins des salariés : Stéphanie RICARD, Responsable RH de la société

1 point sur les demandes et les commandes d’accessoires réalisé à l’occasion des réunions du CSE en matière de santé et sécurité au travail soit 4 fois par an.

c/ Distribution de nouveaux équipements de protection individuelle et notamment afin de réduire l’exposition au bruit

Achat et commande de bouchons d’oreille, casques…

Les engagements de la société :

Création d’un fichier de suivi des équipements de protection individuelle délivrés aux salariés.

Commande et renouvellement d’équipements de protection individuelle adaptés

1 point sur le suivi des EPI réalisé à l’occasion des réunions du CSE en matière de santé et sécurité au travail soit 4 fois par an.

d/ Sensibilisation à l’utilisation des produits chimiques et dangereux et à leur limitation

Sensibilisation sur l’utilisation des produits chimiques et dangereux et le nécessaire port des équipements de protection individuelle à chaque manipulation (masque, gants…)

Limiter l’usage de produits dangereux au strict nécessaire

Faciliter l’accès et la visibilité des fiches produits

Améliorer la compréhension des pictogrammes

Les engagements de la société :

1 atelier de sensibilisation organisé par an avec les salariés concernés.

e/ Sensibilisation au Risque routier et au code de la route

30 salariés sont concernés par le risque routier : commerciaux, dépanneur remorqueur, personnel administratif pour les déplacements à la poste…

Les engagements de la société :

Rappel annuel des règles de bonne conduite et de circulation dans le cadre d’une réunion de sensibilisation

A l’occasion de la réunion, rappel sur la dangerosité de l’alcool, drogue ou la consommation de médicaments pouvant altérer la vigilance au volant.

2. Mesures visant à améliorer les conditions de travail, notamment au plan organisationnel

La société Sud Auto est en train de revoir l’organisation des espaces de travail afin de permettre à chacun de bénéficier d’un espace et d’un confort optimal.

La création d’une nouvelle plateforme au siège de la société permettra ainsi de créer des espaces de travail dédiés pour :

• Le service Communication et Marketing

• Le service Qualité

• Les téléactrices

• Un bureau pour l’Assistante Commerciale

• Une nouvelle salle de rapport et de réunion

• La Direction Générale

• Un coin de détente avec un espace cuisine

La nouvelle organisation des espaces de travail permettra de redistribuer les espaces existants et de permettre aux salariés de gagner en confort de travail.

Cette nouvelle organisation sera optimale au plus tard début 2022.

3. Mesures visant à accompagner le développement de compétences des salariés

La société Sud Auto a choisi d'engager des mesures de développement des compétences afin d'améliorer la prévention des risques, notamment en renforçant, pour le personnel d'encadrement, la connaissance des risques encourus par les salariés exposés aux risques professionnels.

Ainsi le personnel encadrant sera formé une demi-journée par an à la communication, au management et à la prévention des risques.

Par ailleurs, des actions de formation à la sécurité seront organisées afin de sensibiliser le personnel aux facteurs de risques dans l'entreprise : information générale une fois par an, mise en place d’un quart d’heure sécurité hebdomadaire au niveau des ateliers animé par le Responsable Hiérarchique.

Article 6 - Le suivi des actions et leur arbitrage

Le suivi des actions sera assuré par le CSE à l’occasion des 4 réunions annuelles relatives à la santé et sécurité au travail.

Une réunion de bilan sera organisée tous les ans.

Cette réunion sera l'occasion d'analyser :

-  l'état des mesures mises en œuvre,

-  le taux de réalisation des objectifs,

-  les difficultés rencontrées,

-  les solutions envisagées pour y faire face.

Article 7 - Notification de l'accord

Le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives de l'entreprise.

Article 8 - Entrée en vigueur

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et un exemplaire sera remis au greffe du conseil de prud'hommes dans le ressort duquel il a été conclu.

Article 10 - Publicité de l'accord

Le présent accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

Fait à Castres, le 16/12/2021

Directeur Général Délégué Syndical CGT