Accord d'entreprise "Reconnaissance d'une UES et fixation du périmètre du CSE de l'association HN92" chez HOPITAL NORD 92 DE VILLENEUVE LA GARENNE (Siège)

Accord collectif portant sur la prolongation exceptionnelle des mandats des membres du Comité Social et Économique de l’Association Hôpital Nord 92

Le présent accord est conclu :

Entre,

L’Association Hôpital Nord 92 dont le siège social est situé au 75 avenue de Verdun 92390 VILLENEUVE LA GARENNE, représentée par xxx, Directeur,

d’une part,

Le syndicat la Confédération Générale du Travail (CGT), représentée par son délégué syndical, xxx,

d’autre part

Préambule

Le présent protocole d’accord est établi, au terme d’une discussion entre la Direction de l’Association Hôpital Nord 92 et l’Organisation Syndicale représentative dans l’entreprise.

Le 26 novembre 2019, à l’issue des 2 tours des élections professionnelles, l’ensemble des sièges du Comité Social et Économique (CSE) de l’Association Hôpital Nord 92 ont été pourvus et les membres de la délégation du personnel ont débuté leur mandat d’une durée de 4 années.

Au cours du 4e trimestre 2023, les mandats des membres du CSE de l’Association Hôpital Nord 92 arrivent à échéance (le 26 novembre 2023) et par conséquent de nouvelles élections vont être organisées dans les prochaines semaines pour renouveler les membres de ce CSE.

Or, il apparaît que les démarches nécessaires en vue de l’organisation de nouvelles élections des membres du CSE, n’ont pas été entreprises dans les délais suffisants et, qu’en tout état de cause, il ne semble pas envisageable d’avoir mené à terme les nouvelles élections avant le 26 novembre 2023.

Par conséquent les parties se sont concertées pour trouver une solution à ce problème.

Considérant d’une part que, l’organisation de ces élections impliquent le respect de plusieurs étapes, parmi lesquelles la négociation et la signature d’un accord majoritaire relatif au périmètre de ces élections professionnelles et la négociation et la signature d’un Protocole d’Accord Préélectoral.

Considérant d’autre part que, la durée fixée par la loi pour mener à bien ces élections (le calendrier électoral) est incompressible et doit être absolument respectée.

Considérant enfin que, les mandats des actuels élus au CSE risquent d’arriver à échéance avant l’achèvement du processus électoral, les parties signataires, après avoir dûment échangé et négocié sur ce sujet, sont convenues de la nécessité de proroger la durée des mandats des élus actuels au Comité Social et Économique de l’Association Hôpital Nord 92

Les parties conviennent que cette prorogation exceptionnelle de la durée des mandats des membres élus au CSE (titulaires et suppléants) sera la plus courte possible et le temps strictement nécessaire pour mener à bien les prochaines élections du CSE de l’Association Hôpital Nord 92.

ARTICLE 1 : SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE DE L’ASSOCIATION HÔPITAL NORD 92

Le présent accord s’applique aux 3 établissements de l’Association Hôpital Nord 92, à savoir l’Hôpital Nord 92, le MAS et le CSAPA, tous situés à la même adresse à savoir au 75 avenue de Verdun 92390 Villeneuve La Garenne.

ARTICLE 2 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prend effet le jour de l’accomplissement des formalités de dépôt. Il pourra faire l’objet d’une dénonciation ou d’une révision conformément aux dispositions légales en vigueur, et sous réserve de respecter un délai de préavis de 3 mois.

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction.

1/ un exemplaire, dûment signé par les parties, sera remis en main propre contre décharge à chaque signataire le jour de la signature, et notamment à l’organisations syndicale représentative dans l’entreprise. Un exemplaire original sera remis au Délégué Syndical ainsi qu’une copie au secrétaire du Comité Social et Économique.

2/ deux exemplaires électroniques, dont un anonymisé, seront déposés sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords qui transmettra par la suite le dossier à la DREETS compétente.

3/ un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Nanterre.

4/ Le présent accord sera affiché sur les panneaux d’affichage et un exemplaire tenu à la disposition du personnel.

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux.

Fait à Villeneuve La Garenne, le 29/09/2023

Pour la CGT Pour l’Association

xxx xxx

Déléguée Syndicale Directeur