Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023" chez PUBLIPRINT GROUPE LE PROGRS - PUBLIPRINT PROVINCE N°1 (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF

AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2023

ENTRE :

• La Société EBRA MEDIAS Bourgogne Rhône-Alpes dont le siège social est situé 4, rue Paul Montrochet – 69002 LYON, représentée par M XXXX, agissant en qualité de Président Directeur Général,

Ci-après dénommée la « Société »

D’UNE PART,

Et

• La CFDT, représentée par M XXXX, en sa qualité de Délégué syndical

Ci-après dénommés ensemble les « Parties »

D’AUTRE PART,

Préambule :

Le présent Accord intervient à l'issue de la négociation annuelle obligatoire définie par les articles L.2242-1 et suivants du Code du travail.

Les parties se sont rencontrées les 11 mai 2023 et 09 juin 2023.

A l'issue de leurs échanges, les parties signataires ont convenu de conclure le présent accord.

Les organisations syndicales ont fait part de leurs revendications.

A l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Augmentation salariale

1.1 Champ d’application de l’accord

Les dispositions de l'article 1 sont applicables à l'ensemble des salariés de la société EBRA MEDIAS Bourgogne Rhône-Alpes en CDI et CDD présents à la signature du présent accord, à l'exclusion des salariés en contrat d'apprentissage ou de professionnalisation pour qui des règles de rémunération particulières s'appliquent en application des dispositions légales.

1.2 Attribution d’une Prime de Partage de la Valeur (P.P.V.)

Une Prime de Partage de la Valeur (anciennement appelée Prime PEPA) d’un montant de 1000€ est attribuée suivant les conditions prévues par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022.

Les bénéficiaires sont l’ensemble des salariés désignés au point 1.1. (y compris les salariés en contrat d’apprentissage et de professionnalisation) présents dans les effectifs le 30 juin 2023 (date de versement du salaire du mois de juin).

Les CDD bénéficiaires devront cumuler les 2 critères suivants : être sous contrat de travail au 30 juin, et cumulé une ancienneté de 3 mois sur le premier semestre 2023.

Cette prime est exonérée fiscalement et de cotisations sociales selon les modalités prévues légalement.

1.3 Augmentation Générale des Salaires

A compter du 1er janvier 2024, les salaires bruts mensuels seront revalorisés de 40€ Brut pour l’ensemble des salariés en CDI.

On entend par salaire brut mensuel, les éléments de rémunération fixes.

Article 2 : Titres restaurants

A compter du 1^er juin 2023, les titres restaurant sont revalorisés pour un total de 100€ maximum par mois.

La valeur faciale d'un titre restaurant évolue et sera de 12,50 € par jour travaillé.

La part de la contribution de l'employeur reste de 50 %.

Les salariés remplissant les conditions d'attribution des titres restaurants auront la faculté de refuser l'attribution de cet avantage.

Article 3 : Egalité Professionnelle H/F

Afin de continuer à corriger les inégalités salariales entre les Femmes et les Hommes prioritairement pour les populations commerciales, une enveloppe spécifique de 15 000 € Brut Chargée est allouée pour l’année 2023. Cette action corrective interviendra via des augmentations individuelles au courant du second semestre 2023.

Article 4 : Frais de Transports en commun

A compter du 1^er juin 2023, la participation de l’employeur est réévaluée à 60% pour les frais d’abonnements aux transports en commun (Bus, Métro, Train) souscrits par les salariés pour l’intégralité du trajet entre leur domicile et leur lieu de travail.

Article 5 : Durée et date d’entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt.

Il est conclu pour une durée de 1 an.

La prochaine réunion sur les négociations annuelles obligatoires se tiendra au cours du premier semestre 2024.

Article 6 : Modification de l’Accord

Tous dispositifs modifiant les avantages collectifs ou individuels des salariés, tels qu'ils résultent du présent accord et qui feraient l'objet d'un nouvel accord entre les parties signataires donneront lieu à l'établissement d'un avenant à l'accord.

Article 7 : Dépôt

Suite à sa signature et en application des articles D 2231-2 et suivants du code du travail, le présent accord est :

• notifié dès sa signature à toutes les organisations syndicales représentatives au sein de la société EBRA MEDIAS Bourgogne Rhône-Alpes à la date de sa signature ;

• les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société EBRA MEDIAS Bourgogne Rhône-Alpes.

• il déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

• le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

• le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de LYON.

• affiché dans l’entreprise sur les espaces réservés à la communication avec le personnel.

Un exemplaire original est remis à chaque organisation syndicale représentative lors de sa signature.

Fait à Lyon, le 21 juin 2023

Fait en autant d’exemplaires originaux que de parties, outre deux exemplaires supplémentaires.

La Société EBRA MEDIAS Bourgogne Rhône-Alpes, représentée par M XXXX, en sa qualité de Président Directeur Général

La CFDT, représentée par M XXXX, en sa qualité de Délégué syndical