ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX MESURES D’URGENCE

RÉSULTANT DE LA LUTTE

CONTRE LA PANDÉMIE DE COVID-19

SOMMAIRE

PRÉAMBULE 3

ARTICLE 1 | CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 2 | MESURES DE PRÉVENTION ET DE RÉDUCTION DES RISQUES 4

ARTICLE 3 | MODALITÉS DE PRISE DES JOURS DE REPOS ET DE CONGÉS 5

ARTICLE 3.1 | JOURS DE CONGES PAYES DEJA POSES 5

ARTICLE 3.2 | JOURS DE CONGES PAYES A POSER AU TITRE DE LA PERIODE D’ACQUISITION JUIN 2018 - MAI 2019 5

ARTICLE 3.3 | JOURS DE CONGES PAYES A POSER AU TITRE DE LA PERIODE D’ACQUISITION JUIN 2019 - MAI 2020 5

ARTICLE 3.4 | JRTT ET JOURS DE REPOS 6

ARTICLE 4 | EFFETS ET DURÉE DE L’ACCORD 6

ARTICLE 5 | RÉVISION 6

ARTICLE 6 | CLAUSE DE RENDEZ-VOUS 6

ARTICLE 7 | DÉPÔT ET PUBLICITÉ 6

PRÉAMBULE

La pandémie du COVID-19 et les mesures de confinement qui s’en sont suivies ont des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises et de la Société.

Certaines missions ont pu être préservées grâce notamment à la mise en place du télétravail, et les salariés en charge de ces projets redoublent d’effort pour poursuivre.

Cependant, beaucoup de projets ont été annulés ou suspendus. Par ailleurs, les relations commerciales avec les clients et prospects sont devenues quasiment inexistantes, en dehors des offres déjà engagées.

L’impact du Covid-19 sur la situation économique de nos clients et sur la conjoncture pour la Société est très significatif. Certains clients sont eux-mêmes largement en activité partielle.

Cependant, l’activité pourrait encore se réduire si le confinement se poursuit, du fait de l’arrêt progressif de nos contrats et parfois l’impossibilité de faire avancer des dossiers uniquement en télétravail.

Afin de préserver les emplois des collaborateurs, il a été décidé de recourir à l’activité partielle pour certains services de l’entreprise.

C’est dans ce contexte tout à fait exceptionnel qu’une négociation visant à mettre en place des mesures temporaires a été engagée.

L’objet du présent accord est d’organiser une réduction du temps de travail effectif collectif des salariés par prise de jours de congés et de jours de repos en corrélation avec la diminution de l’activité de la société.

C’est dans ce contexte et sur ces objets que les parties se sont rencontrées en visio-conférence pour négocier et conclure le présent accord.

ARTICLE 1 | CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société.

ARTICLE 2 | MESURES DE PRÉVENTION ET DE RÉDUCTION DES RISQUES

Les parties rappellent la nécessité de respecter les règles sanitaires afin de réduire autant que possible la propagation du virus.

Consigne est donnée au personnel de :

• rester chez soi le plus possible. Le télétravail a été généralisé pour tous les postes pour lesquels il est possible et pour lesquels l’activité se poursuit ;

• pour les postes non aménageables en télétravail et/ou qui impliquent de se rendre sur le lieu de travail, il faut :

  • s’assurer avant de se rendre sur le lieu de travail que l’on ne présente pas de manière manifeste de symptômes et tout particulièrement de fièvre,

  • le signaler dès que l’on ressent les symptômes sur le lieu de travail,

  • rester chez soi en cas de symptômes manifestes, appeler son médecin traitant ou le 15, selon son état ;

• dans tous les cas, il faut appliquer les gestes barrières :

  • se laver les mains très régulièrement avec du savon ou du gel hydro alcoolique (toutes les heures et après chaque sortie),

  • s’essuyer les mains avec du papier jetable et prévoir une poubelle à pédale ou automatique spécifique,

  • tousser ou éternuer dans son coude ou dans un mouchoir,

  • saluer sans se serrer la main, éviter les embrassades,

  • utiliser des mouchoirs à usage unique et les jeter.

L'organisation du travail a été adaptée aux contraintes qui s'imposent dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 :

• généralisation du recours au télétravail pour tous les postes aménageables en télétravail pour lesquels l’activité se poursuit ;

• en cas d’intervention dans les locaux du client :

  • il sera demandé au client de transmettre ses règles de prévention en cas d’interventions d’entreprises extérieures. Nous transmettrons nos propres mesures de prévention,

  • il sera demandé au client à connaitre les conditions d’accès et de circulation au sein de son entreprise (restrictions à l’entrée, modalités d’accès aux locaux de restauration s’il y en a, local de pause, accès aux points d’eau, …),

  • le client sera informé précisément sur nos modalités d’intervention et les éventuels besoins liés à cette intervention,

  • les modalités d’intervention et les zones de travail seront déterminées conjointement de façon à limiter les contacts et interactions. Le nombre de personnes présentes dans un même espace sera limité et une zone de distance minimale (minimum un mètre entre chaque poste) sera instaurée,

  • il sera déterminé préalablement à l’intervention si le salarié peut venir avec son propre matériel de travail ou doit utiliser celui du client,

  • il sera demandé au client et au salarié d’éviter toute utilisation collective du matériel,

  • il sera demandé à connaitre la procédure de gestion d’une personne symptomatique dans l’entreprise cliente,

  • il sera demandé au client les coordonnées du médecin du travail du client,

  • il sera demandé au client d’assurer le nettoyage régulier des postes de travail,

  • enfin, seront mis à disposition des collaborateurs les équipements suivants : gel hydroalcoolique et masque (pour éviter les contacts et déplacements) ;

• pour les locaux de l’entreprise :

• il sera demandé aux collaborateurs de respecter les règles de distanciation et les règles de circulation affichées au sein des locaux.

L’ensemble de ces mesures seront inscrites au document unique d’évaluation des risques professionnels. Elles seront actualisées périodiquement. Le CSE en sera informé.

ARTICLE 3 | MODALITÉS DE PRISE DES JOURS DE REPOS ET DE CONGÉS

Article 3.1 | Jours de congés payés déjà posés

Les congés payés posés aux mois d’avril et mai 2020 et validés par la Direction sont maintenus.

Ils ne pourront être modifiés ou annulés par les salariés sans accord préalable de leur supérieur hiérarchique et de la Direction des ressources humaines.

Ces jours de congés payés ainsi que ceux posés pour les mois d’été peuvent être modifiés par la Direction conformément aux dispositions de l’article L. 3141-16 du Code du travail.

Article 3.2 | Jours de congés payés à poser au titre de la période d’acquisition juin 2018 - mai 2019

Les jours de congés payés acquis au titre de la période juin 2018 - mai 2019 et qui devaient être pris entre le mois de mai 2019 et le mois de juin 2020 doivent être posés au plus tôt.

Les jours de congés payés qui n’ont pas été posés avant le 31 mai 2020 seront perdus, sauf dérogation de la Direction. Ils ne donneront pas lieu au versement d’une indemnité compensatrice.

Article 3.3 | Jours de congés payés à poser au titre de la période d’acquisition juin 2019 - mai 2020

Par ailleurs, par dérogation aux dispositions légales et conventionnelles applicables en matière de prise des congés payés et conformément à l’article 1 de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 portant mesure d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos, la Direction peut :

• imposer la prise de cinq (5) jours ouvrés de congés payés en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris ;

• modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés ;

• imposer le fractionnement des congés payés sans être tenue de recueillir l’accord du salarié.

La période de congés imposée ou modifiée en application du présent accord ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

Article 3.4 | JRTT et Jours de repos

Pour chaque salarié ayant des RTT, quel que soit son régime de durée du travail la Direction peut imposer ou modifier la prise des JRTT et des jours de repos acquis dans la limite d’un plafond de 10 jours de repos.

La période de prise de jours imposée ou modifiée ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.

ARTICLE 4 | EFFETS ET DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature.

Il est conclu pour une durée déterminée. Il cessera de s’appliquer le 31 décembre 2020.

Le présent accord se substitue, pendant sa durée d’application, à toutes dispositions conventionnelles, résultant notamment des accords de branche ou d’entreprise, ou engagements unilatéraux en vigueur au sein de l’entreprise et ayant le même objet.

ARTICLE 5 | RÉVISION

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du code du travail, il est prévu que le présent accord fasse l’objet d’un suivi à l’occasion d’une réunion ordinaire ou extraordinaire du Comité Social et Economique, afin d’informer les représentants du personnel des mesures envisagées compte tenu de l’évolution de la situation.

Le suivi portera sur :

• la bonne application de l’accord et de ses mesures ;

• l’évolution de la situation sanitaire et ses conséquences sur la situation économique et financière de l’entreprise.

ARTICLE 6 | CLAUSE DE RENDEZ-VOUS

En fonction des évolutions de la situation sanitaire, des mesures prises par le Gouvernement pour lutter contre la pandémie de Covid-19 et de l’évolution de la situation économique et financière de la Société, les parties pourront être amenées à se rencontrer à l’initiative de la partie la plus diligente afin d’évaluer la nécessité d’adapter les mesures prises par l’entreprise à ces évolutions.

ARTICLE 7 | DÉPÔT ET PUBLICITÉ

L'accord sera déposé par la Direction auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

En parallèle, l’entreprise s’engage à déposer le présent accord auprès de la DIRECCTE compétente selon les règles prévues aux articles D. 2231-2 du Code du travail via la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail.

Il sera en outre anonymisé en vue de son dépôt dans la base de données numérique des accords collectifs.

Cet accord signé et anonymisé sera transmis par voie électronique à l’adresse : secretariatcppni@ccnbetic.fr.

Fait à Rungis, le 07 mai 2020 en deux exemplaires originaux