Accord d'entreprise "Accord temporaire de prorogation des mandats" chez AMADA EUROPE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AMADA EUROPE et le syndicat CFDT le 2023-07-20 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T09323060012
Date de signature : 2023-07-20
Nature : Accord
Raison sociale : AMADA EUROPE
Etablissement : 33875299100079 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
ACCORD DE REDUCTION DES MANDATS DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL EN VUE DE LA MISE EN PLACE DU C.S.E (2019-09-18)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-07-20
ACCORD TEMPORAIRE DE PROROGATION DES MANDATS
Entre :
L'employeur
La société AMADA EUROPE SA au Capital Social de 26 462 176 Euros, dont le Siège social est situé au 96 Avenue de la Pyramide, 93290 Tremblay en France.
SIREN 338752991, RCS de Bobigny - SIRET 33875299100079, NAF 294A
Ci-après dénommée « l’Entreprise », représentée par XXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Général.
D'une part,
Et,
L’organisation syndicale CFDT majoritaire représentée
par son Délégué Syndical Central, XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,
D’autre part,
Les parties se sont réunies le 11 juillet 2023.
PREAMBULE
L’article 2 de l’accord de dialogue social portant sur le périmètre des établissements distincts et la mise en place des comités sociaux économiques d’établissements et du comité social économique central, en date du 1er octobre 2019 prévoit que les membres du CSE sont élus pour 4 ans.
Les dernières élections des membres du CSE se sont déroulées en novembre 2019. L’échéance des mandats est donc en novembre 2023.
En parallèle, le déploiement de la réforme de la classification de notre convention collective s’effectue dans un dispositif participatif des membres du CSE, les impliquant dans des groupes de travail jusqu’en fin d’année 2023.
Dans ce cadre, les parties en présence se sont concertées sur la survenance des élections professionnelles pendant cette période.
Ainsi, les parties conviennent des dispositions suivantes :
Report de l’échéancier électoral
Les parties conviennent de reporter les élections des représentants des salariés au-delà du travail de mise en œuvre de la nouvelle Convention Collective de la Métallurgie prévue pour le 1er janvier 2024.
Prorogation des mandats
En conséquence, le mandat des membres de la délégation du personnel au CSE d’Etablissements, et par conséquence des membres du CSE Central, est prorogé jusqu’au 30 juin 2024 au plus tard.
Fonctionnement des instances
Les dispositions de l’accord du 1er octobre 2019 sur le fonctionnement des CSE d’établissements et du CSE central, non modifiées par le présent accord, continuent de s’appliquer.
Durée de l’accord
La durée de l’accord est limitée à son application effective, soit jusqu’au 30 juin 2024 au plus tard.
Formalités de publicité et de dépôt
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent avenant est notifié à l’organisation représentative.
Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent avenant est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.
Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.
Fait à Tremblay-en-France le 20 juillet 2023.
En 4 exemplaires originaux.
XXXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXX
Directeur Général Délégué Syndical Central CFDT
XXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXXXXXX
Directeur Etablissement CDL Directeur Etablissement CHV
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