Accord d'entreprise "UN ACCORD DE SUBSTITUTION DU SATTUT COLLECTIF DU SERVICE DE SOINS INFIRMIERS A DOMICILE" chez ADSPA - ASS DEVEL SANIT PAYS ALLEVARD (Siège)

Accord de substitution du statut collectif du Service de Soins Infirmiers à Domicile Allevard (38)

Portant sur :

• L’application de la convention collective de la Croix-Rouge française en lieu et place de la convention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 (FEHAP),

• Le statut collectif des salariés concernés par le transfert,

Au sein de l’établissement SSIAD Allevard, situé 1 avenue des Bains 38 580 Allevard

N° SIRET : 33878712000033

Entre

La Croix-Rouge française, association loi 1901 reconnue d’utilité publique, dont le siège est situé 98 rue Didot – 75694 Paris cedex 14, représentée par son Directeur général

D’une part

Et

FO

D’autre part

Préambule

L’Association pour le Développement Sanitaire du Pays d’Allevard (ADSPA) gère depuis 31 ans un Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) de 16 places sur le canton d’Allevard.

La Croix-Rouge française a noué un partenariat avec ce SSIAD début 2016. Suite à l’arrêté d’autorisation signé par l’Agence Régionale de Santé Auvergne Rhône-Alpes, l’activité du SSIAD a été transférée de l’association ADSPA à l’association Croix-Rouge française.

L’arrêté de transfert d’autorisation est effectif à la date du 1^er janvier 2018.

Article 1. Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord s’applique aux 5 salariés transférés à compter du 1^er janvier 2018 au sein de la Croix-Rouge française.

Les contrats de travail des salariés du SSIAD Allevard sont transférés selon les dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail.

En application de l’article L. 2261-14 du Code du travail, les conventions et les accords collectifs sont mis en cause en raison du transfert des activités du SSIAD Allevard auprès de la Croix-Rouge française.

Le présent accord a pour objet de prévoir les nouvelles dispositions applicables et remplace purement et simplement les conventions et les accords mis en cause à compter du 1^er janvier 2018.

La convention collective de la Croix-Rouge française n°5502, ainsi que ses avenants sont pleinement et seuls applicables au SSIAD Allevard à compter du 1^er janvier 2018.

Article 2. Modalités de reclassement catégoriel des salariés

Le reclassement catégoriel des salariés s’effectue en fonction des dispositions prévues dans la classification des emplois de la convention collective de la Croix-Rouge française.

Le classement des salariés au sein de la convention collective s’opère selon le tableau de concordance des emplois suivant :

Emploi SSIAD Allevard	Statut SSIAD Allevard	Emploi conventionnel de rattachement	Poste CRF	Statut CRF
Cadre administratif	Cadre	Responsable de service de soins à domicile	Responsable de service de soins à domicile	Cadre
Aide-soignant	Employé	Aide-soignant diplômé d’Etat	Aide-soignant	Collaborateur
Faisant fonction aide-soignant	Employé	Aide médico-psychologique	AMP	Collaborateur (cdd)
Aide-soignant/Employé administratif	Employé	Aide médico-psychologique	AMP	Collaborateur

Article 3. Principes de transposition

En application de l’article L.2261-14 du code du travail, le reclassement des salariés au sein de la convention collective de la Croix-Rouge française ne pourra engendrer aucune diminution de la rémunération brute annuelle.

3.1 Composantes de la rémunération prise en compte

Afin d’opérer une comparaison des rémunérations, le salaire de base pris en compte dans la détermination de la rémunération actuelle devant être maintenue est le salaire brut annuel hors éléments variables :

Les primes suivantes, issues de la convention collective FEHAP ont été intégrées dans le maintien de salaire :

• Les points de bonification FEHAP

• La prime d’ancienneté

• La prime décentralisée

Les éléments mentionnés ci-dessous, au regard de leur nature et de leur mode de versement, n’ont pas été pris en compte dans la rémunération servant de base à la comparaison à opérer :

• Les majorations pour les heures de travail effectuées les dimanches, jours fériés et nuits,

• Les indemnités d’astreinte,

• Les éventuelles heures supplémentaires ou complémentaires,

• La prise en charge des frais de transports public (article L.3261-2 du code du travail),

• Les remboursements de frais professionnels.

3.2 Ancienneté prise en compte pour la détermination de l’ancienneté

En application de l’article L.1224-1 du code du travail, l’ancienneté du salarié sera maintenue.

Dans le cadre de la transposition, la reprise d’ancienneté est calculée à partir de l'ancienneté acquise au titre du contrat de travail conclu avec l’ADSPA, conformément à l’article L 1224-1 du code du travail.

Dans l’hypothèse où l’ancienneté prise en compte pour le calcul de la prime d’ancienneté sur le dernier bulletin de paie de décembre 2017 serait plus importante que l’ancienneté acquise au titre du contrat de travail conclu avec l’ADSPA, il est convenu que c’est cette ancienneté qui sera maintenue.

3. Structure de la rémunération dans la convention collective Croix-Rouge française

Une fois déterminés les éléments de rémunération pris en compte afin d’opérer la comparaison de la rémunération actuellement perçue par les salariés avec celle dont ils bénéficieront par application des dispositions de la convention collective de la Croix-Rouge française, il est ci-dessous rappelé la composition des rémunérations prévue par ladite convention :

A chaque métier correspond un emploi conventionnel auquel correspond une position :

• Pour chacune des positions, il existe 3 paliers.

• Le classement du salarié dans le palier s’effectue en fonction de son ancienneté (Garantie d’Evolution Professionnelle - GEP). A chaque palier correspond un coefficient exprimé en points.

• Des points de GER (garantie d’évolution de rémunération) sont attribués tous les 3 ans, à partir du premier jour du mois de la date anniversaire de l’embauche, à tout salarié n’ayant bénéficié au cours des trois années précédentes, ni de la garantie d’évolution professionnelle (GEP), ni d’une promotion (changement de position, ou changement de palier anticipant les durées maximales prévues par la Garantie d’Evolution Professionnelle (article 4.2.2. de la convention collective de la Croix-Rouge Française).

La convention collective de la Croix-Rouge française prévoit également le versement d’une prime de fin d’année (PFA) – (article 4-2-5).

Il est de principe, conformément aux dispositions du code du travail et de la loi Travail (article L.2261-14 du code du travail), de prendre en compte la PFA dans la comparaison des rémunérations.

4. Comparaison des rémunérations

Lors de la comparaison, deux situations peuvent se présenter :

• Le salaire annuel brut hors éléments variables dont bénéficiait antérieurement le salarié est égal ou inférieur au salaire déterminé par application de la convention collective de la Croix-Rouge Française. Le salarié bénéficiera de la rémunération déterminée selon les dispositions de la convention collective Croix-Rouge française.

• Le salaire annuel brut hors éléments variables dont bénéficiait antérieurement le salarié est supérieur au salaire obtenu par application des dispositions de la convention collective de la Croix-Rouge française : une indemnité différentielle de garantie de maintien de la rémunération nommée « BTI (Bonification de Technicité Individuelle) de transposition » sera attribuée au salarié concerné.

Cette BTI est pérenne et non absorbable en cas de changement de palier ou de position.

Les aides-soignants des SSIAD de la filière Domicile de la Région Auvergne Rhône-Alpes bénéficient de 25 points de BTI.

Il est prévu dans le cadre du présent accord que les salariés occupant les fonctions d’aide-soignant et AMP bénéficieront de ces points de BTI, qui s’ajouteront aux points de BTI attribués dans le cadre de la transposition et du maintien du salaire annuel brut.

Article 4. Déroulement de la transposition

Une fiche de transposition sera établie conformément aux principes retenus dans le présent accord, en deux exemplaires, un exemplaire sera transmis au salarié lors d’un rendez-vous et un exemplaire sera classé dans son dossier individuel.

Sur cette fiche, figurera la transposition du salaire brut annuel du salarié, avec son nouveau coefficient d’emploi, le nombre de points de GER mensuels attribués (garantie d’évolution dans l’emploi) correspondant à la reprise d’ancienneté depuis l’embauche, le cas échéant, le montant en euros composant le différentiel entre l’ancien salaire et le nouveau (BTI), et les points de BTI 2 conformément aux dispositions prévues à l’article 3.

Il sera joint à la fiche de transposition remise au salarié une copie du présent accord.

La Croix-Rouge s’engage par ailleurs à accompagner les salariés AMP vers l’obtention de leur diplôme d’Aide-Soignant (validation des acquis de l’expérience et dispositif spécifique de branche Unifaf).

Article 5. Substitution du statut collectif

L’ensemble des accords dont pouvaient bénéficier les salariés antérieurement n’aura plus vocation à perdurer après l’entrée en vigueur du présent accord.

5.1 Indemnités pour le travail de dimanches, nuits et jours fériés

Concernant l’indemnité pour travail le dimanche, la nuit, les jours fériés ainsi que la gestion des jours fériés, le régime de la convention collective de la Croix-Rouge française se substitue pleinement et exclusivement aux régimes issus de la convention collective FEHAP.

5. 2 Indemnité d’astreinte

Concernant l’indemnité d’astreinte, le régime de la convention collective de la Croix-Rouge française se substitue pleinement et exclusivement aux régimes issus de la convention collective FEHAP.

5.3 Remboursement de frais professionnels

Les éventuels frais engagés par les salariés dans l'exercice de leurs fonctions, et notamment les frais de déplacements rendus nécessaires et obligatoires par leur mission, seront, sur justificatifs, pris en charge ou remboursés aux conditions et selon les modalités en vigueur au sein de la Croix-Rouge française

5.4 Prévoyance et retraite complémentaire

Les régimes antérieurs dont bénéficiaient les salariés prennent fin par le présent accord.

En substitution et à compter de la date d’application du présent accord, les salariés se voient appliquer les dispositions prévues par le sous-titre 5 du titre V de la convention collective de la Croix-Rouge française. 

Article 6. Représentation du personnel

Du fait du rattachement du SSIAD Allevard au SSIAD 73 de la Croix-Rouge française en tant qu’antenne, au sein de la filière Domicile de la Région Auvergne Rhône-Alpes, les parties conviennent, sous réserve de l’avis conforme des élus, d’intégrer l’établissement aux institutions représentatives du personnel actuelles de la Filière Domicile de la Région Auvergne Rhône Alpes.

Article 7. Date d’effet et durée de l’accord

Une fois l’accord conclu, il sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives relevant du champ d’application du présent accord.

Dans les huit jours suivant la notification de l’accord, les organisations syndicales non signataires peuvent faire valoir leur droit d’opposition. L’opposition au présent accord doit être exprimée par écrit, être motivée en précisant les points de désaccord et être notifiée par lettre recommandée à l’ensemble des parties signataires. Ce droit d’opposition, pour être effectif, doit être exercé par une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli au moins la moitié des suffrages valablement exprimés, au premier tour des élections professionnelles. Si le présent accord est frappé d’opposition, il est conformément aux dispositions législatives, réputé non écrit. Il ne saurait, dans ce cas, être constitutif d’engagements unilatéraux et lier les parties.

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2018.

La validité du présent accord est conditionnée par l’obtention de son agrément, conformément à l’article L 314-6 du Code de l’action sociale et des familles.

Article 8. Révision de l’accord

Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

Les parties conviennent expressément que la révision pourra être totale ou partielle, les parties s’accordant à reconnaître l’autonomie de chaque avantage traité dans le présent accord.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée aux autres signataires.

La Direction et les organisations syndicales se réuniront alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 9. Dépôt de l’accord et publicité

Conformément aux dispositions des articles D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé en 2 exemplaires originaux, dont une sur version papier signée des parties, et une version sur support électronique à la DIRECCTE.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Il sera communiqué aux salariés transférés.

Les avenants éventuels au présent accord feront l’objet des mêmes modalités de dépôt.

Fait le 15 janvier 2018

A Allevard

Pour la Croix-Rouge française

Pour la Fédération des Services Publics et de Santé « FO »