ACCORD D'ENTREPRISE

RELATIF AUX ENTRETIENS PROFESSIONNELS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La XXXXXXXXXXXXX, société en Nom Collectif, au capital de XXXXXXXXXXXXX €uros,

dont le siège social est à PARIS (75008) XXXXXXXXXXXXX,

Immatriculée au RCS de Paris sous le n° XXXXXXXXXXXXX,

Ci-après définie comme la Société

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXXX en sa qualité de directeur des affaires juridiques et sociales groupe.

D'une part,

Et :

Monsieur XXXXXXXXXXXXX, représentant le Comité Social et Economique de la Société.

D'autre part,

Collectivement dénommées les « Parties ».

PRÉAMBULE

Le développement professionnel des salariés est au cœur des préoccupations de la Société XXXXXXXXXXXXX. La Société a toujours considéré comme une priorité d'accompagner les salariés dans leur évolution professionnelle, au cours de différents entretiens, tout au long de leur carrière.

Les entretiens professionnels correspondent à un temps d'échange entre le salarié et l'employeur, permettant d'étudier les perspectives d'évolution professionnelle. Le but de l'entretien professionnel est en effet de faire le point sur le parcours professionnel du salarié et d'envisager les évolutions possibles et les moyens de formation associés.

La Loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel du 5 septembre 2018 apporte des modifications dans les dispositions relatives à la formation professionnelle et offre des opportunités pour les entreprises de négocier la périodicité des entretiens professionnels et les modalités d'appréciation du parcours professionnel. C'est dans ce cadre que la Société a souhaité associer les partenaires sociaux à cette réflexion et ainsi négocier une périodicité des entretiens professionnels adaptée au rythme interne de la Société et aux évolutions des salariés.

Compte tenu de l'absence de délégué syndical au sein de la Société, celle-ci a envisagé de conclure l'accord par le biais d'un accord d'entreprise conclu avec le représentant du CSE, dont le projet a fait l'objet d'une consultation lors de la réunion du CSE du 23 novembre 2020.

C'est dans ce cadre que se présente l'accord collectif d'entreprise relatif aux entretiens professionnels du 21 décembre 2020.

Ceci étant rappelé, il a été convenu ce qui suit :

La périodicité des entretiens professionnels

Règles applicables

La Société tiendra un entretien professionnel après chaque reprise d'activité :

• à l'issue d'un congé de maternité, d'un congé parental d'éducation,

• d'un congé de proche aidant,

• d'un congé d'adoption,

• d'un congé sabbatique,

• d'une période de mobilité volontaire sécurisée,

• d'un arrêt longue maladie ou

• à l'issue d'un mandat syndical.

Tout au long de la carrière du salarié, en dehors des hypothèses mentionnées ci-dessus, des entretiens professionnels seront organisés par la Société à intervalle inférieur à quatre (4) ans. Ainsi, le premier entretien professionnel aura lieu dans la quatrième année de l'embauche ; le second entretien professionnel aura lieu dans la huitième année de l'embauche.

Un entretien professionnel bilan aura lieu tous les 6 ans et abordera l'état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié et permettra de vérifier que celui-ci a bénéficié des entretiens professionnels et d'apprécier s'il a suivi au moins une action de formation, acquis des éléments de certification, par la formation ou par une validation des acquis de son expérience (VAE), bénéficié d'une progression salariale ou professionnelle tenant compte du statut de V.R.P de certains salariés.

Entretiens aux salariés actuels

Les entretiens mentionnés au 1.1 ci-dessus s'appliquent aux salariés dès leur embauche.

La tenue des entretiens professionnels

L'entretien professionnel vise à rendre le salarié acteur de son évolution professionnelle, favoriser cette évolution professionnelle, favoriser l'employabilité des salariés et définir un parcours évolutif et attractif.

Les salariés seront convoqués à l'entretien professionnel par email/lettre remise en main propre au moins huit (8) jours ouvrés avant la date de l'entretien, afin de laisser le temps aux salariés de se préparer à l'entretien.

L'entretien se déroule pendant le temps de travail et est mis en œuvre par le service des ressources humaines de la Société. Au besoin cet entretien professionnel, compte tenu de la répartition géographique des salariés, pourra être réalisé sous forme de visioconférence « à condition qu'il respecte bien les conditions énoncées à l'article L. 6315-1 du code du travail » et qu'il donne lieu à la rédaction d'un document dont une copie est remise au salarié 

Les conclusions de l'entretien sont formalisées dans un document écrit, rédigé par le service des ressources humaines de la Société, et partagé avec le salarié. Une copie du document écrit sera remise au salarié.

L'information communiquée aux nouveaux salariés

La Société remettra à chaque nouveau salarié une notice d'information rappelant les dispositions applicables en matière d'entretien professionnel : la périodicité des entretiens, le but de l'entretien, les informations relatives à la validation des acquis de l'expérience, à l'activation du compte professionnel de formation, aux abondements, et au conseil en évolution professionnelle.

Durée d'application de l'Accord

Les Parties conviennent que l'Accord est applicable pour une durée indéterminée.

L'Accord pourra faire l'objet d'une révision par les Parties. Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par LRAR à chaque Partie.

Les dispositions objets de la demande de révision resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant (après soumission à la DIRECCTE).

L'Accord pourra être dénoncé à tout moment, sous réserve du respect d'un préavis de 3 mois.

Dépôt, communication et entrée en vigueur

Le dépôt de l'Accord doit être effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée «TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le dépôt est accompagné des éléments suivants:

• la version de la convention ou de l'accord signée des parties ;

• une copie du courrier, du courrier électronique ou du récépissé ou d'un avis de réception daté de notification du texte à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature ;

• une version publiable conforme à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, c'est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et amputée, le cas échéant, des dispositions que les parties ne souhaitent pas voir publiées ;

• le cas échéant, l'acte par lequel les parties ont convenu de la publication partielle de la convention ou de l'accord.

L'Accord est également déposé au secrétariat-du greffe du Conseil de prud'hommes de Paris.

L'Accord s'appliquera à compter du lendemain du dépôt.

L'Accord sera affiché sur les panneaux d'affichage réservés à la Direction.

Fait à Reims, le 21 décembre 2020, en 4 exemplaires,

Pour la Société

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX

Directeur des Affaires Juridiques et Sociales Élu titulaire du CSE