Accord d'entreprise "accord sur les moyens de fonctionnement du CSE" chez HONEYWELL FALL PROTECTION FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de HONEYWELL FALL PROTECTION FRANCE et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2019-07-26 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT
Numero : T01819000502
Date de signature : 2019-07-26
Nature : Accord
Raison sociale : HONEYWELL FALL PROTECTION FRANCE
Etablissement : 33883357700053 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-07-26
ACCORD SUR LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU CSE
Entre :
La société dont le siège est situé au 35-37, rue de la Bidauderie à Vierzon, représentée par r , en qualité de Directeur de site,
d’une part,
Et
L’organisations syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par (délégué syndical CFDT) en vertu du mandat dont il dispose à cet effet,
Et
L’organisations syndicale représentative dans l'entreprise, représentée par (délégué syndical FO) en vertu du mandat dont il dispose à cet effet,
d'autre part.
Préambule - Rappels
Dans le contexte des ordonnances dites Macron de septembre 2017 qui visent à renforcer le dialogue social, une profonde réflexion a été engagée avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société .
Cet accord a en conséquence pour objet de mettre en place et définir les modalités du Comité Social et Economique.
Nombre de réunions
Il est convenu que le CSE se réunira avec au minimum 10 réunions ordinaires, dont 4 au moins porteront sur la sécurité, la santé et les conditions de travail. 2 ou 3 membres du CSE seront désignés, par le CSE, en tant qu’expert SSCT.
Nombre d’heures de délégations
Il est convenu que 2 heures de délégations supplémentaires seront accordées pour le secrétaire le trésorier ainsi qu’aux experts SSCT.
L’ensemble des autres membres titulaires du CSE conservent leurs 19 heures de délégations mensuelles.
Les expertises
Il est convenu que le nombre d’expertise sera limité, au maximum à 1 expertise par an.
Dépôt et publicité
Les mesures de publicité suivantes seront effectuées par la Direction :
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au Greffe du Conseil de Prud’Hommes
Un exemplaire dématérialisé de l’accord sera déposé sur la plateforme en ligne dédié à cet effet.
Fait à Vierzon le 26 juillet 2019
En 3 exemplaires originaux
Pour la Direction :
- , Directeur du site
Pour l’organisation syndicale :
CDFT : , Délégué syndical.
FO : , Délégué syndical.
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