Accord d'entreprise "accord concernant la prorogation des mandats des membres du CSE" chez HONEYWELL FALL PROTECTION FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE.

Entre les soussignés :

La société Honeywell Fall Protection France SAS, 35-37, rue de la Bidauderie - 18100 Vierzon - France

Immatriculée au R.C.S. de Bourges sous le numéro Siret : 338 833 577 00053,

Représentée par XX, agissant en qualité de Directeur de site, ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

ci-après désigné « la Société »,

Et d’autre part les organisations syndicales représentatives :

FO représenté par XX

CFDT représenté par XX

ci-après désignées les « Syndicats »,

D’autre part,

PREAMBULE :

La direction de la société et les Organisations Syndicales ont convenu que

• L’expiration des mandats des membres actuels du CSE était prévue le 03 juin 2023,

• La durée des mandats de 4 ans fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats.

• L’agenda chargé tant du point de vue de l’activité de la Société et des Salariés que des sujets nécessitant une consultation des Instances Représentatives du Personnel au cours des prochaines semaines ne permettant pas de traiter des sujets importants avec les instances actuelles,

• La poursuite de la revue de la GPEC et la repesée des métiers qui y est associée est de nature à potentiellement modifier le statut de certains salariés. Les organisations syndicales ont la volonté que ces actions soient menées à leur termes avant le déroulé des élections

• De l’avis favorable et unanime rendu par les membres du CSE lors de la réunion du CSE du 03 mai 2023 portant sur la possibilité de proroger leur mandat.

Il est convenu ce qui suit entre les parties : 

ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :

Les mandats des membres du CSE expirant le 03 juin 2023, les parties décident de proroger ces mandats pour une durée de un mois et demi qui s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 13 juillet 2023 inclus.

Ainsi, les mandats des membres du CSE, tous collèges confondus, titulaires et suppléants sont prorogés jusqu’à cette date.

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Avant cette date, la Société s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les Organisations Syndicales Représentatives.

Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 13 juillet 2023 inclus.

ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :

Le présent accord sera déposé auprès de la DEETS et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’Hommes à l’initiative de la direction.

Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par la Société sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail.

Fait à Vierzon, le 16 mai 2023

En 3 exemplaires

Pour la Société, ….

XX, Directeur de site

Les Organisations Syndicales Représentatives :

XX, Délégué Syndal CFDT

XX, Délégué Syndal FO