Accord d'entreprise "prorgation des mandats" chez SNA - PROSPERI (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SNA - PROSPERI et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO le 2023-09-25 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CGT-FO
Numero : T00623060192
Date de signature : 2023-09-25
Nature : Avenant
Raison sociale : SNA - PROSPERI
Etablissement : 33890589600019 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2023-09-25
ACCORD RELATIF À LA PROROGATION DES MANDATS DU CSE DE SNA PROSPERI
Entre les soussignés :
La société SNA PROSPERI
Dont le siège est situé au 366 bd du mercantour 06200 NICE
Immatriculée au RCS de Nice,
Sous le n° 338 905896
Représentée par Monsieur ***
En sa qualité de président,
d’une part,
Et :
Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise, représentées par :
en sa qualité de Délégué syndical CFE CGC
en sa qualité de Délégué syndical FO
d’autre part,
PREAMBULE
Les mandats des représentants du personnel du CSE arrivent à échéance le 15 octobre 2023.
Compte-tenu du contexte très particulier lié à la cession du groupe auquel l’entreprise appartient, qui devrait intervenir à la fin de l’année 2023 au plus tard, les parties ont considéré qu’il était nécessaire que les élus actuels conservent leur mandat au moins jusqu’à la fin de l’opération et mieux encore, jusqu’à la fin de l’intégration du Groupe.
L’objectif de la prorogation des mandats est de défendre au mieux les intérêts de l’entreprise et de ses salariés.
Il a donc été convenu ce qui suit :
Champ d’application
Le présent accord concerne l’ensemble des mandats des élus au CSE de l’entreprise **, ainsi que les mandats des délégués syndicaux.
Prorogation des mandats
Les mandats des élus au CSE de l’entreprise sont prorogés jusqu’au 18 octobre 2024, ainsi que ceux des délégués syndicaux.
Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il s’appliquera à compter de sa date de signature.
Dépôt
Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par la partie la plus diligente.
Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes **.
Fait à nice, le 25/09/2023
Pour FO Pour la Direction
Pour CFE CGC,
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com