Accord d'entreprise "Accord concernant la définition du périmètre et le nombre des établissements distincts de l'entreprise Tuboscope" chez TUBOSCOPE VETCO (FRANCE) (Siège)

accord concernant

la definition du perimetre et le nombre des etablissements distincts de l’entreprise tuboscope

Le présent accord est conclu entre :

L’entreprise TUBOSCOPE VETCO (France) immatriculée 338 925 092 RCS de Valenciennes

Lieu Dit Comble du Pré Piémard 59145 BERLAIMONT

Renseignements relatifs aux autres entités dans le ressort :

• Tuboscope Vetco France immatriculée 338 925 092 RCS de Valenciennes - Lieu Dit Comble du Pré Piémard 59145 BERLAIMONT

• NOV Grant Prideco France immatriculée 338 925 092 RCS de Valenciennes – 62, rue de Leval 59620 AULNOYE-AYMERIES

• Tuboscope Vetco France immatriculée 338 925 092 RCS de Valenciennes – 45, rue Anatole France 59620 AULNOYE AYMERIES

• NOV MONO immatriculée 338 925 092 RCS d’Epinal – 56, rue du pont 88300 REBEUVILLE

Représentée par X, Directrice Ressources Humaines France

Et les organisations syndicales soussignées.

Les organisations syndicales :

• CGT, représentée par X, Délégué Syndical CGT

Cet accord est conclu en application de l’article L.2313-2 du Code du travail. Il détermine le nombre et le périmètre des établissements distincts.

Il a été convenu, à l’issue de la négociation, les dispositions suivantes.

Article 1 : Définition du périmètre et du nombre d’établissements distincts

Le nombre et le périmètre d’établissements distincts est défini de la manière suivante :

Etablissement 1 - Tuboscope Vetco France immatriculée 338 925 092 RCS de Valenciennes - Lieu Dit Comble du Pré Piémard 59145 BERLAIMONT

Etablissement 2 - NOV Grant Prideco France immatriculée 338 925 092 RCS de Valenciennes – 62, rue de Leval 59620 AULNOYE-AYMERIES

Etablissement 3 – Regroupement des entités Tuboscope Vetco France immatriculée 338 925 092 RCS de Valenciennes – 45, rue Anatole France 59620 AULNOYE AYMERIES et NOV MONO immatriculée 338 925 092 RCS d’Epinal – 56, rue du pont 88300 REBEUVILLE

Article 2 : Effectifs des établissements distincts 

• Etablissement 1

L’effectif de l’entreprise, apprécié à la date du 1^er tour de scrutin, s’élève à 21 salariés, calculé selon les règles légales de décompte des effectifs.

• Etablissement 2

L’effectif de l’entreprise, apprécié à la date du 1^er tour de scrutin, s’élève à 114 salariés, calculé selon les règles légales de décompte des effectifs.

• Etablissement 3

L’effectif de l’entreprise, apprécié à la date du 1^er tour de scrutin, s’élève à 14 salariés, calculé selon les règles légales de décompte des effectifs.

Article 3 : Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la direction de la Société en deux exemplaires à la DIRECCTE des Hauts de France, un exemplaire en « support papier signé » des parties et un exemplaire en « support électronique ».

Le présent accord sera déposé par la Direction de la Société en un exemplaire au Conseil de Prud'hommes d’Avesnes-sur-Helpe.

Le présent accord pourra être révisé et dénoncé conformément aux dispositions légales (article L.2261-7-1 du Code du travail et suivant en matière de révision et article L.2261-9 et suivants en matière de dénonciation).

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la société.

Mention de cet accord figurera sur le tableau de la Direction réservé à cet effet.

Fait à Aulnoye-Aymeries, le 15 octobre 2019

Pour la société Pour la CGT

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DRH France Délégué Syndical CGT

Signature Signature