Accord d'entreprise "accord distribution prime de pouvoir d'achat" chez INTERMARCHE - CHRISEGUI (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE . MARS 2019

PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D' ACHAT ( loi du 24-12-2018 )

Date d’effet : le 31 mars 2019 au plus tard

CHRISEGUI SAS route de Mauzac 24150 LALINDE

PREAMBULE

Une des mesures présentées par le Président de la République le 10 décembre dernier est la possibilité , pour les employeurs qui le peuvent et qui le souhaitent, de distribuer une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat, totalement exonérée de charges et d'impôt ( pas de charges sociales salariales, patronales; pas de CSG-CRDS ; pas d'impôt sur le revenu; le tout dans la limite de 1000 euros par salarié)

Le versement de la prime, sous ce nouveau dispositif, reste facultatif : seul l'employeur est juge de sa capacité à procéder à ce versement ou non.

Le montant de la prime et, le cas échéant, son plafond et sa modulation selon les salariés peuvent être définis soit par décision unilatérale arrêtée au plus tard le 31 janvier 2019 soit par accord d'entreprise selon les modalités d'un accord d'intéressement pour un versement au 31 mars 2019 maximum.

Cette mesure est portée par la loi n°2018-1213 du 24/12/2018, précisée par l'instruction interministérielle et le questions-réponses n° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019.

MODALITES

SALARIES ELIGIBLES :

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les deux conditions suivantes de façon cumulative :

° Avoir perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à 3 fois la valeur annuelle du SMIC (53944.80€) car, au-delà, la prime perd ses avantages fiscaux.

° Etre lié à l'entreprise par un contrat de travail à la date du 31 décembre 2018.

Pour les salariés à temps partiel, le plafond de rémunération ouvrant droit à cette prime sera calculé comme suit : 3 x 9.88 x nombre d’heure du contrat x 52 semaines . Les salariés ayant un revenu inférieur au résultat donné peuvent bénéficier de la prime.

MODULATION DE LA PRIME :

Le montant de la prime peut varier (cf instruction interministérielle précitée) entre les bénéficiaires de l'entreprise selon les critères suivants : rémunérations, durée de travail prévue au contrat de travail (prorata), niveaux de classifications et durée de présence effective pendant l'année 2018 (prorata, en fonction des absences ou de l'assiduité des salariés), dates d'entrée et de sortie de l'entreprise (prorata). Ces critères pouvant se combiner entre eux.

Concernant l'assiduité du salarié en 2018, sont uniquement assimilées à des périodes de présence effective les congés payés, les congés maternité/paternité, le congé parental, les jours pour enfants malades, les arrêts AT-MP (accident du travail ou maladie professionnelle) ainsi que les heures de délégation. Les autres motifs d'absences réduisent donc le temps de présence, prorata temporis, cumulés sur l'année civile, arrondis par périodes de 30 jours, le plus favorable au salarié.

Le montant minimum de prime par salarié est de 50 euros, sauf en cas d'absence sur toute l'année 2018.

MODALITES APPLICABLES A NOTRE ENTREPRISE :

Nous considérons que la responsabilité et la contribution aux excellents résultats de l’année 2018 vont croissant avec les niveaux d’exécution et de responsabilités de l’ensemble du personnel. Pour refléter cette performance, nous graduons comme suit le mode de calcul de cette prime exceptionnelle :

Niveaux 1 et 2 : 10% du salaire brut mensuel.

Niveaux 3 et 4 : 15% du salaire brut mensuel

Niveaux 5, 6 et 7 : 20% du salaire brut mensuel.

Dirigeants à statut salarié : 25 % des appointements bruts mensuels.

Pour tous, la condition suivante est requise : prorata annualisé du temps de présence, arrondi au mois entier (les absences suivantes ne sont pas considérées comme du temps de présence : congés sans solde ou pour formation autre que décidée par l'entreprise ; arrêts de travail pour maladie... voir ci-dessus) Précision : le salaire brut mensuel inclut déjà le nombre d’heures/semaine du contrat de travail de chacun.

exemple 1 : salaire brut de 1500 € (niveau 2) et 2 mois d'absence en 2018 . Calcul : 1500 x 10% = 150€ puis ( 150 / 12 ) x 10 € = 125 €

exemple 2 : salaire brut de 1800 € ( niveau 6) et 3.5 mois d'absence en 2018 . Calcul : 1800 x 20% = 360 € puis : ( 360 / 12 ) x 9 = 270 €

IMPORTANT :

Ces primes exceptionnelles viennent en plus des primes de résultats distribuées tous les quadrimestres.

MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME dite « MACRON » :

La prime sera versée avec les bulletins de salaire du mois de mars, sur une ligne spécifique, et donc déclarée à l’URSSAF.

PUBLICITE :

Cet accord sera déposé sur la plateforme en ligne Téléaccords dans une version non anonymisée et dans une version anonymisée, ainsi qu’au greffe du Conseil des Prud’hommes de BERGERAC, selon la procédure légale en vigueur.

CLAUSE D’INTERPRETATION :

En cas de difficulté d’interprétation du présent document, une commission paritaire ad hoc, composée d’un membre de la Direction de l’entreprise ainsi que de deux salariés désignés par l’ensemble de leurs collègues, pourra être sollicitée par écrit pour rendre son avis. Au plus tard dans les quinze jours, cette commission rendra son rapport avec son analyse et son avis. Ce dernier sera affiché dans l’entreprise et remis à la Direction dès le lendemain de la fin du délai.

MODALITES D’ADOPTION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE :

Ratification conjointe entre la Direction de l’entreprise CHRISEGUI S.A.S. et la déléguée du personnel.

Président de Chrisegui S.A.S. déléguée du personnel collège « employé »

Lieu : Lalinde date : 29 mars 2019

FIN