Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'activité partielle de longue durée" chez MOULINAGE JOSEPH VERNEDE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE

ENTRE

La Société Moulinage VERNEDE enregistrée sous le n° 339 012 023 00026, dont le siège social est situé 1445 route de Jaujac 07380 PRADES, représentée par en sa qualité de directeur de site, dûment mandaté pour la négociation et pour la signature du présent accord.

ET

Les membres du CSE :

• Déléguée titulaire

• Déléguée suppléante.

PREAMBULE

Il est préalablement rappelé que :

• La société Moulinage VERNEDE n’a pas d’autre établissement,

• Les membres du CSE n’appartiennent pas à une organisation syndicale et ont obtenu plus de 50% des suffrages exprimés lors du 2^ème tour des élections du CSE qui s’est tenu le 18/12/2018, après carence de candidatures lors du 1^er tour du 04/12/2018.

A la suite de la publication de la loi n°2020-734 du 17 Juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire et à l’adoption du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, modifié par décret n° 2020-1188 du 29/09/2020, la direction et le CSE se sont réunis les 06/10/2020 et 13/10/2020 en vue d’échanger sur les modalités de mise en place du dispositif d’APLD.

Dans un contexte particulièrement grave de crise sanitaire en France et dans le monde, consécutif à la pandémie de la Covid-19, il a été décidé de négocier un accord d’entreprise afin de permettre à la Société Moulinage VERNEDE de faire face à cette période difficile en mobilisant le dispositif légal d’APLD. Ce mécanisme permettra de mieux pérenniser les emplois des salariés.

En effet, cette crise sanitaire a frappé de plein fouet le cœur de métier de Moulinage VERNEDE, qui est la production de fils « haut de gamme » à destination du prêt à porter et des accessoires de luxe (carrés et cravates), avec un effondrement de la consommation de ces produits. Par ailleurs, la fermeture ou la sous-activité prolongée de nombreuses boutiques de nos clients, dans les aéroports (qui durera tant que le transport aérien ne reprendra pas un rythme normal) et dans les grandes métropoles du monde entier aggrave et prolonge cette crise.

Le diagnostic partagé avec les partenaires sociaux, analysé et discuté, peut être résumé comme suit :

• Depuis le confinement, la société Moulinage Vernède fait face à une très forte baisse d’activité : le carnet de commande avant le 15/03/20 était pour l’ensemble de l’année 2020 de 173 000 kg pour un Chiffre d’affaires à façon de 2 408 000 €. On peut estimer pour 2020 une production de 130 000 kg pour un chiffre d’affaires à façon de 1 652 000 €. On notera que le prix moyen par kg est en baisse car ce sont les articles à plus forte torsion et valeur ajoutée qui sont le plus impactés par la crise. Cela représente donc une baisse de 31% du chiffre d’affaires, concentrée sur les 9 derniers mois de l’exercice, ce qui représente donc une baisse de plus de 40% sur cette période.

• Pour 2021 les perspectives de nos clients laissent envisager un carnet de commande de 122 500 kg et un chiffre d’affaires d’environ 1 716 000 €, en raison de la reprise escomptée sur les articles à plus forte valeur ajoutée et de la hausse prévue des tarifs.

• L’entreprise prévoit donc une baisse d’environ 30% de son activité, au moins jusqu’à fin 2021, car son principal client passe des contrats annuels et a d’ores et déjà confirmé cette baisse d’environ 30% jusqu’à fin 2021.

• Depuis le confinement l’entreprise a mis en place sans interruption une activité partielle (demandes d’activité partielle du 18/03 au 30/06/2020 et du 01/07 au 30/09/2020) de 20 à 25% en moyenne selon les mois, qui s’est ajoutée à 2 départs naturels non remplacés, un congé maternité précédé et suivi par un arrêt maladie, ainsi qu’une autre absence maladie de longue durée (personnes qui n’ont pas été remplacées par un CDD sur ces périodes de suspension du contrat de travail). Grâce à l’aide de l’Etat en matière d’activité partielle, ainsi qu’à ces non remplacements, l’entreprise a pu s’ajuster tant bien que mal à cette baisse de 40% du chiffre d’affaires. Cela s’est accompagné d’une réduction de toutes les charges non indispensables et d’un rééchelonnement de certains investissements prévus au niveau du bâtiment, notamment la création d’un monte-charge et la rénovation des parties communes.

• Ce plan d’économie a permis de réduire les charges d’exploitation et, compte tenu également du bon début d’année avant le confinement, le résultat net de 2020 ne devrait être qu’en très légère perte, autour de – 10 000 €.

• Pour 2021, le budget que nous avons établi avec nos clients et validé lors de notre Comité de Direction du 08/10/2020, en retenant une poursuite de l’activité partielle, laisse présager une perte un peu plus importante d’environ – 24 000 €, mais encore supportable au regard des fondamentaux de l’entreprise.

• La pérennité de l’entreprise est donc assurée pendant cette période de crise.

• En parallèle, d’importants efforts commerciaux et de recherche et développement sont déployés, afin de trouver de nouveaux marchés et limiter au maximum cette baisse d’activité. L’objectif est d’arriver d’ici 2022 à avoir 5 à 10% du chiffre d’affaires réalisé sur des produits ou clients, qui n’étaient pas présents en 2019. L’étroitesse du marché de la soie, le peu d’acteurs qui l’animent et la spécificité de l’outil de production de Moulinage VERNEDE, rendent l’élargissement de l’activité très difficile.

On peut résumer les chiffres clefs, comme suit :

	A	B	Variation B/A %	C	Variation C/A %
	Budget 2020 validé le 17/12/2019 Base de Référence	Prévision d'atterrissage au 31/12/2020		Budget 2021 validé le 08/10/2020
VOLUME KG	172 920	129 900	-24,88%	122 500	-29,16%
CA TOTAL €	2 408 540	1 652 320	-31,40%	1 715 785	-28,76%
PRIX MOYEN € / KG	13,93	12,72	-8,68%	14,01	0,56%
RESULTAT AVANT IS €	160 540	- 10 680	-106,65%	- 24 215	-115,08%

Il est important de poursuivre ces mesures d’adaptation à la baisse durable d’activité pour ne pas détériorer davantage la situation économique et financière dans l’attente d’un retour à l’activité normale de l’entreprise.

Devant le caractère durable des impacts de la crise pour la société et les menaces sur l’emploi qui en résulte, il apparait nécessaire de réduire le temps de travail pendant la durée prévisionnelle de cette période difficile, dans un objectif de préservation de l’emploi sur une période de 24 mois, particulièrement pour les activités « Moulins » et « Emballage/expédition » qui sont et seront le plus fortement impactées, du fait de la très forte baisse des productions dans le secteur des fils à torsion élevée, qui occupent habituellement fortement le parc de moulins et du peu de polyvalence de ces personnels.

L’ensemble du dispositif est fondé sur la solidarité et l’implication de chacun. Il vise à trouver un juste équilibre entre l’amélioration de la situation économique de l’entreprise, au travers de la diminution des coût salariaux et le maintien dans l’emploi des salariés tout en conservant le savoir-faire et l’expertise des collaborateurs.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale, mais soucieuses de préserver les compétences clefs, ont décidé de mettre en place par le présent accord le dispositif de l’Activité Partielle de Longue Durée dit APLD.

Le présent accord a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif, ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de la formation professionnelle.

Au terme des 2 réunions de négociation du 06/10/2020 et du 13/10/2020, les parties sont convenues de ce qui suit :

ARTICLE 1 – SALARIES CONCERNES PAR L’APLD

La production de l’entreprise est organisée en différentes équipes de jour et de nuit, avec un horaire hebdomadaire de travail de 35h00 et différentes étapes de production / sections de l’atelier :

• Réception matières ou fournitures & stockage – seulement en équipes de jour,

• Préparation des matières, mouillage & séchage de la soie – seulement en équipes de jour

• Dévidage – en équipes de jour et de nuit,

• Assemblage-Retordage – production en équipes de jour et surveillance en équipe de nuit,

• Torsion sur moulins – production en équipes de jour et surveillance en équipe de nuit,

• Bobinage – en équipes de jour et de nuit,

• Contrôle qualité & pliage – seulement en équipes de jour,

• Emballage & expéditions – seulement en équipes de jour.

Le Directeur n’est pas concerné par cette réduction du temps de travail.

L’assistante administrative & comptable, les contremaîtres / chefs d’équipe et la maintenance ne sont concernés par cette réduction du temps de travail, qu’en cas de périodes d’arrêt total de l’activité que l’entreprise pourra décider à certains moments (par exemple avant ou après un jour férié…), pour optimiser son organisation, car leur présence permanente est indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise. Ils sont regroupés dans la catégorie 1 et ils pourront avoir une réduction maximale de 10% du temps de travail, à lisser sur une période de 6 mois, sachant qu’au maximum le nombre d’heures d’activité partielle sera de 40% sur 1 mois.

Les personnels avec très grande polyvalence sont regroupés dans la catégorie 2 et pourront avoir une réduction maximale de leur temps de travail de 20%, à lisser sur une période de 6 mois, sachant qu’au maximum le nombre d’heures d’activité partielle sera de 40% sur 1 mois.

Les opérateurs de production, hors moulins, sont regroupés dans la catégorie 3 et pourront avoir une réduction maximale de leur temps de travail de 30%, à lisser sur une période de 6 mois, sachant qu’au maximum le nombre d’heures d’activité partielle sera de 40% sur 1 mois.

Les opérateurs de production des moulins et le coordonnateur des flux matières, catégories les plus impactées par la crise / salariés peu polyvalents, sont regroupés dans la catégorie 4 et pourront avoir une réduction maximale de leur temps de travail de 40%, à lisser sur une période de 6 mois, sachant qu’au maximum le nombre d’heures d’activité partielle sera de 40%

sur 1 mois.

Voir ci-dessous la liste du personnel de l’entreprise, leur classification autour de ces différents points de production et de leur polyvalence, avec l’impact pour chaque catégorie de la réduction du temps de travail. Il s’agit du niveau maximal de réduction du temps de travail et il est possible que ce niveau maximal ne soit pas atteint, compte tenu des efforts déployés pour limiter au maximum la baisse d’activité :

Ce premier diagnostic réalisé par l’employeur a été présenté au CSE après information et consultation, et ce préalablement à la transmission dudit accord à la DIRECCTE. Le CSE a été régulièrement convoqué. L’avis préalable du CSE est mentionné dans les CR des réunions. Les convocations et les CR des réunions du CSE sont également transmis à la DIRECCTE en même temps que l’accord.

Ce diagnostic sera réactualisé tous les 3 mois et présenté pour information et consultation avec la même périodicité et le même formalisme. Rappelons que le diagnostic sera transmis tous les 6 mois à la Direccte en même temps que le bilan des engagements de l’employeur en matière d’emploi et de formation. Au regard de ces éléments la Direccte autorisera ou non une nouvelle période d’APLD pour 6 mois.

ARTICLE 2 – Diminution du temps de travail

Pour les salariés visés à l’article I, il est convenu de réduire de 40 % au maximum la durée légale de leur temps de travail sur la durée d’application du dispositif.

Aussi, la durée actuelle de travail des salariés, dont le temps de travail est décompté en heures, actuellement fixée à 152.25 mensuelles (selon les dispositions existantes) est réduite à une durée minimale de 91,00 heures mensuelles pendant une période de 24 mois.

Les modalités d’application de la réduction du temps de travail feront l’objet d’une programmation trimestrielle pour chaque catégorie concernée. Le planning prévisionnel sera présenté aux membres du CSE, préalablement à chaque période. Ce planning est communiqué à titre indicatif et pourra faire l’objet de modifications en fonction du besoin de l’entreprise, avec un délai de prévenance d’une semaine. Cette réduction du temps de travail s’apprécie pour chaque salarié concerné sur la durée d’application du dispositif.

L’application de ce dispositif peut conduire à la suspension temporaire de l’activité.

ARTICLE 3 - Indemnisation des salariés

Le salarié reçoit de la Société Moulinage VERNEDE une indemnité d’activité partielle, en lieu et place de son salaire pour la durée pendant laquelle il est placé en activité partielle. Cette indemnisation horaire correspond au pourcentage fixé par la loi, soit 70 % de sa rémunération horaire brute servant d’assiette à l’indemnité de congés payés, ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale ou lorsqu’elle inférieure à la durée légale du travail, la durée collective de travail ou la durée stipulée dans le contrat de travail (décret du 28 juillet 2020 – article 8). Cette indemnité légale sera au minimum de 8,03 € par heure d’activité partielle.

La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. L'indemnité est versée par l'employeur à la date habituelle de versement du salaire.

Il figurera sur le bulletin de paie du salarié le nombre des heures indemnisées, les taux appliqués et les sommes versées.

ARTICLE 4 - ENGAGEMENTS DE L’ENTREPRISE

En contrepartie de la réduction du temps de travail, les engagements de la Société Moulinage VERNEDE sont les suivants :

1. Engagement de maintien dans l’emploi

La Société Moulinage Vernède s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique pendant la durée du bénéfice de l’APLD pour tous les salariés de l’entreprise.

2. Engagement en matière de formation

La Société Moulinage Vernède décide de mettre à profit les périodes de basses activités pour mettre en œuvre des actions de formation visant à permettre aux salariés de maintenir et de développer leurs compétences et leurs qualifications.

Aussi, des actions de formation sont prévues portant sur le moulinage (la finalité et les différentes techniques de moulinage / guipage, les différents types de nœuds avec leurs avantages et inconvénients...), mais aussi sur l’environnement textile proche, avec la connaissance de la chaîne de production en amont (filature) et en aval (ourdissage, tissage et tricotage) du moulinage.

A ce titre, le dispositif FNE-formation sera mobilisé et la formation sera réalisée pendant le temps de l’activité partielle.

Pour mobiliser les salariés dans leurs projets de formation, l’entreprise propose de coconstruire la démarche de formation en demandant aux salariés d’utiliser leurs CPF (article L. 6323-11 du Code du Travail). Si nécessaire, l’entreprise propose d’accompagner les salariés demandeurs dans leurs formalités. Les demandes des salariés concernés par l’APLD seront examinées en priorité par rapport aux autres salariés.

Ces engagements d’emploi et de formation sont applicables pendant une période de 6 mois renouvelable selon accord de la Direccte sur la prise en charge de l’APLD.

La Société transmettra à l’autorité administrative un bilan portant sur le respect des engagements au moins tous les 6 mois.

ARTICLE 5 – INFORMATION DES SALARIES

Les salariés seront informés de la conclusion du présent accord et de sa validation par la Direccte par affichage sur le lieu de travail. Pour les salariés en suspension de contrat de travail, un envoi par courrier/e-mail sera adressé à ces salariés.

Les salariés concernés par le présent accord seront informés du contenu et des conséquences du dispositif à leur égard, par une lettre d’information.

Ils pourront s’adresser au service des RH ou à la Direction pour obtenir toute information complémentaire.

ARTICLE 6 – INFORMATION DU CSE – SUIVI de L’ACCORD

Une information du CSE sur la mise en œuvre du présent accord aura lieu tous les 3 mois et portera sur :

• Les calendriers prévisionnels d’APLD,

• Les modalités d’accès à la formation,

• Le suivi de l’application du dispositif d’APLD,

• Les engagements de l’employeur au regard du maintien dans l’emploi et de la formation.

La Société transmettra à la Direccte un bilan portant sur l’information du CSE au moins tous les 6 mois.

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée de deux ans, renouvelable par 6 mois sur validation de la Direccte à compter du 1^er jour du mois civil où le dépôt du présent accord a été transmis à la Direccte. Pour rappel, ce nouveau dispositif est distinct de l’activité partielle dite « classique », et est subordonné à la mise en place d'un accord d’entreprise. Il fera l’objet d’un bilan avec le CSE mettant en évidence les engagements de la Société et les modalités d’information des organisations syndicales signataires et des institutions représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’accord. Un bilan actualisé, un diagnostic actualisé réalisé par l’employeur sur la situation économique et les perspectives de l’activité du périmètre retenu, ains que le procès-verbal de la dernière réunion du CSE portant sur la mise en œuvre de l’activité partielle seront communiqués à la Direccte tous les 6 mois.

En cas de décision de non-renouvellement de l’accord par la Direccte, le présent accord prend fin en même temps ou à la fin du délai indiqué par la Direccte.

En cas d’évolution législative ou conventionnelle (accord de branche) ou d’évolution de la crise susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir dans les plus brefs délais après la prise d’effet de ces textes, afin d’adapter au besoin lesdites dispositions.

Par ailleurs, une révision de l’accord pourra s’effectuer dans les conditions prévues aux articles L. 2222- 5, L.2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du Travail. Toute demande de révision à l’initiative du CSE sera notifiée par LRAR à chacune des autres parties et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

La Direction organisera une réunion avec le CSE en vue de négocier un éventuel avenant de révision, qui sera soumis aux mêmes conditions de validation par la Direccte que le présent accord.

Par ailleurs, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9, L.2261-10, L.2261-11, L.2261-13 et L.2261-14 du Code du Travail.

ARTICLE 8 – PUBLICITE ET COMMUNICATION

L’accord d'entreprise et les pièces l’accompagnant seront déposés par la direction de l’entreprise dûment mandatée à cet effet sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée «TéléAccords » qui est accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Cette procédure de dépôt en ligne, mise en œuvre par le décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, remplace l'envoi par courrier électronique des pièces constitutives du dossier de dépôt à la Direccte compétente et se substitue également à la transmission à la Direccte d'un exemplaire papier du dossier de dépôt.

Le service départemental dépositaire est celui dans le ressort duquel les conventions et accords ont été conclus (articles. L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du Travail).

Pièces accompagnant le dépôt :

Cet accord d’entreprise est accompagné des pièces suivantes :

• Une version publiable conforme à l'article L. 2231-5-1 du code du travail, c'est-à-dire une version anonymisée ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et amputée, le cas échéant, des dispositions que les parties ne souhaitent pas voir publiées.

Un exemplaire sera transmis au CSE ainsi que la copie de la demande de validation accompagné de son accusé de réception.

Un exemplaire original est également remis à chacun des signataires.

Un exemplaire intégral avec les signatures sera apposé au tableau d’affichage.

Les salariés seront informés de la mise en œuvre et du suivi de l’accord selon les mêmes modalités que ci-avant.

Fait à PRADES en 8 exemplaires originaux

Le 13/10/2020

Pour L’employeur --------------------------Pour le CSE----------------------------

Directeur de site Déléguée titulaire Déléguée Suppléante