Accord d'entreprise "Avenant n°2 sur l'accord collectif instituant un régime d'astreinte dans le cadre des équipes de suppléance" chez SICAB - SOCIETE INDUSTRIELLE DE CABLAGE (Siège)

AVENANT N°1 SUR L’ACCORD COLLECTIF INSTITUANT UN REGIME D’ASTREINTE DANS LE CADRE DES EQUIPES DE SUPPLEANCE

Entre

La Société SICAB dont le siège social est situé à La Ferté Macé, représentée par xx, agissant en qualité de Président, et Madame xxx agissant en qualité de Directrice Générale, ci-après dénommée « SICAB »,

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale désignée ci-après :

CFDT représentée par xx

D’autre part.

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

L’accord collectif instituant un régime d’astreinte dans le cadre des équipes de suppléance a été conclu pour une durée déterminée de 4 mois renouvelable. Il est entré en vigueur le 03 octobre 2020 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 4 juin 2021.

Article 1 - Modification de l’article 4. - Compensation des astreintes

Le temps pendant lequel le salarié est tenu de rester joignable afin d’être, le cas échéant, en mesure d’intervenir dans les conditions définies à l’article L.3121-9 du Code du travail, ne constitue pas du temps de travail effectif. Par conséquent, les salariés en astreinte qui ne sont pas amenés à intervenir pendant leur temps de repos quotidien ou leur temps de repos hebdomadaire sont considérés comme ayant bénéficié de ceux-ci.

Le salarié bénéficie, en contrepartie de ce temps d’astreinte, de la compensation suivante :

• Prime d’astreinte de 80 euros par jour et de 40 euros par déplacement (sur demande de l’opérateur)

• Le salarié qui intervient le dimanche en astreinte aura son lundi de repos

• La rémunération du temps d’intervention – incluant le temps de déplacement pour se rendre sur le lieu d’intervention – bénéficiera des mêmes majorations légales et contractuelles que celle des équipes de suppléance, s’agissant d’un temps de travail effectif. Si le temps d’intervention sur place est inférieur à une heure, le salarié bénéficiera au minimum d’une heure majorée ;

• L’indemnité de transport sera versée sur le même barème que celui utilisé pour l’indemnité de transport mensuelle.

Article 2 – Modification de l’article 6 - Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 4 mois renouvelable et entrera en vigueur le 5 juin 2021 et cessera de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 5 octobre 2021.

Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du Travail, le présent avenant sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Un exemplaire sera remis au délégué syndical ainsi qu’aux membres du CSE.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du Travail, le texte du présent avenant sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’avenant sera déposé de façon dématérialisée sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Toutes les autres dispositions applicables restent inchangées.

Fait à La Ferté Macé, le 03 mai 2021

Délégué Syndical Directrice Générale

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