Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise à durée déterminée instaurant la prime de pouvoir d'achat pour 2021" chez LA VERRIERE - GRAND HOTEL INTER CONTINENTAL PARIS (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE DETERMINEE

INSTAURANT LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT POUR 2021

Entre :

La S.N.C. Grand Hôtel Intercontinental Paris, société en nom collectif, au capital de 8 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 339 196 685 B, dont le siège social est sis 2, rue Scribe - 75009 Paris, représentée par, Directeur Général,

Ci-après dénommée « la Direction » ou « l’Hôtel »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales Représentatives dans l’Hôtel, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux, à savoir :

• Le Syndicat C.F.D.T. représenté par Monsieur

• Le Syndicat C.G.T., représenté par Messieurs,

• Le Syndicat F.O., représenté par Messieurs

• Le Syndicat C.F.E-C.G.C, représenté par Messieurs

Ci-après dénommées « les Organisations Syndicales Représentatives »

D’autre part,

Ci-après ensemble désignées « les Partenaires Sociaux »

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule :

Pour mémoire, à la suite du mouvement des gilets jaunes, le gouvernement a pris un certain nombre de mesures, en fin d’année 2018, afin de faire face à l’urgence économique et sociale.

Parmi les mesures mises en œuvre, la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat – dite prime PEPA – permet aux entreprises d’attribuer à tout ou partie de leurs salariés une prime, exonérée - sous certaines conditions - de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu.

Fort de son succès, ce dispositif a été reporté en 2020 puis, dernièrement, en 2021 par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021.

C’est dans ce cadre que l’Hôtel a engagé des négociations avec les Organisations Syndicales Représentatives afin d’utiliser la possibilité offerte par l’article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 et, ainsi, participer à l’amélioration du pouvoir d’achat des salariés percevant une rémunération inférieure à un certain plafond et récompenser, en particulier, l’implication de ceux effectivement présents pendant l’année écoulée.

A l’issue de ces négociations, les Partenaires Sociaux concluent le présent accord collectif d’entreprise qui fixe les conditions d’attribution et les modalités de versement au sein de l’Hôtel d’une PEPA pour 2021.

Conformément aux dispositions légales, cette prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération, aucune prime ni aucun élément de rémunération versé par l’Hôtel ou qui devient obligatoire en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d'un usage.

ARTICLE I : Les bénéficiaires

La prime est attribuée aux salariés remplissant les conditions cumulatives suivantes :

• Être titulaire d’un contrat de travail conclu avec l’Hôtel en cours à la date de versement de la prime ou être intérimaire mis à disposition de l’Hôtel à la date de versement de la prime ;

• Avoir perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération brute inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC pour les salariés à temps plein. Cette limite est ajustée à due proportion de la durée du travail.

Les stagiaires ne sont pas concernés par le présent accord, dès lors qu’ils ne sont pas titulaires d’un contrat de travail et n’ont pas la qualité de salarié.

L’Hôtel informe l’entreprise de travail temporaire dont relève les intérimaires mis à sa disposition à la date de versement de la prime de l’attribution de ladite prime. Conformément aux dispositions légales, il appartient à l’entreprise de travail temporaire de verser la prime auxdits salariés intérimaires selon les conditions et les modalités fixées par le présent accord.

ARTICLE II : Montant de la prime

Le montant de la prime est de 500 euros pour un bénéficiaire ayant travaillé à temps complet et ayant été effectivement présent pendant toute la période de 12 mois précédant le versement de la prime.

Le montant de la prime est proratisée en fonction de la durée du travail prévue par le contrat de travail du bénéficiaire et en fonction de la durée de présence effective du bénéficiaire, étant précisé que ces critères de modulation s’apprécient sur les 12 mois précédant le versement de la prime.

Pour l’appréciation de la durée de présence effective, sont assimilées à des périodes de présence effective les congés prévus au chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du travail, à savoir notamment les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant, ainsi que le congé parental d’éducation, le congé pour enfant malade ou le congé de présence parentale.

ARTICLE III : Date de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée avec la paie du mois de décembre 2021.

ARTICLE IV : Régime social et fiscal de la prime

La PEPA est exonérée de cotisations et contributions sociales et d’impôt sur le revenu dans les conditions légales.

ARTICLE V : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à sa date de signature.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au 31 décembre 2021.

ARTICLE VI : Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions légales en vigueur.

ARTICLE VII : Publicité et dépôt

Le présent accord sera notifié par l’Hôtel aux Organisation Syndicales Représentatives.

Dès sa conclusion, le présent accord sera déposé conformément aux dispositions légales et réglementaires par l’Hôtel :

• Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « téléAccords »

• Auprès du greffe du conseil de prud’hommes de Paris

Le présent accord fera l’objet d’une information à l’ensemble des salariés par voie d’affichage.

Fait à Paris, le 2 décembre 2021