Accord d'entreprise "Avenant N°3 - Accord collectif portant diverses mesures d'adaptation des accords cadres des 4 mai 2000 et 16 juin 2016 et de leurs avenants respectifs" chez AMBULANCES BARTHES-JUSSIEU SECOURS - SARL BARTHES (Siège)

AVENANT N°3

ACCORD COLLECTIF PORTANT DIVERSES MESURES D’ADAPTATION

DES ACCORDS CADRES des 4 MAI 2000 et 16 JUIN 2016 et de leurs AVENANTS

RESPECTIFS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’Unité Economique et Sociale composée des Sociétés :

• La SARL BARTHES,

Société à Responsabilité Limitée au capital de 250 000 Euros, dont le siège est à SAINT AVERTIN (Indre et Loire) 13 rue de la Tuilerie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 339 255 267,

• La Société BDLP FINANCES,

Société par Actions Simplifiée au capital de 37 000 Euros, dont le siège est à SAINT AVERTIN (Indre et Loire) 13 rue de la Tuilerie, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS sous le numéro 403 055 098,

D’UNE PART

ET,

• Le Délégué Syndical SRTC CFDT FGTE de l’U.E.S. BARTHES, Syndicat ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections :

D’AUTRE PART

PREAMBULE

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire, La Direction a proposé à la Délégation Syndicale SRTC CFDT FGTE d’anticiper les conséquences de l’adaptation des dispositions réglementaires relatives à l’organisation de la garde départementale en matière de décompte du Temps de Travail Effectif des personnels ambulanciers sur les sites d’Amboise et de Chinon durant lesdites gardes départementales, et ce, afin d’harmoniser les règles en vigueur.

Lors de la réunion du 22 avril 2021, après avoir sonder les personnels concernés sur les sites d’Amboise et de Chinon, la Direction a confirmé son accord de faire évoluer ces règles, notamment dans un souci d’équité de traitement entre l’ensemble des personnels ambulanciers quel que soit le site où ils sont affectés.

Du fait de l’importance des changements consécutifs à cette décision, notamment la suppression définitive de l’application du coefficient d’équivalence de 80% engendrant ainsi la suppression de « l’indemnité 20% Amplitude GD ».

L’ensemble des dispositions prévues ci-après s’applique dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Ces nouvelles dispositions seront applicables aux personnels ambulanciers affectés aux sites d’Amboise et de Chinon à compter du 1^er Mai 2021.

Ceci étant exposé, les parties conviennent de modifier l’article 4 comme suit :  

DISPOSITIONS GENERALES

Article 4 - : Temps de travail effectif

1. Définition

Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de son employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Sont assimilés à du temps de travail effectif les temps non travaillés tels que :

- La visite médicale d’embauche et les examens obligatoires,

- Les heures de délégation (CSE, DS, mandats conventionnels, conseillers prud’hommes …),

- Le temps de formation sur initiative de l’employeur dans le cadre du plan de formation, conformément à la réglementation en vigueur.

2. Calcul du temps de travail effectif

B- 1) Principes liminaires

La mise en œuvre des dispositions du présent accord relatives au calcul du temps de travail effectif des personnels ambulanciers s’opère sans que puisse être mis en application le dispositif des astreintes visées aux articles L. 3121-5 et suivants du code du travail.

Conformément au principe exposé dans le Préambule du présent accord, le recours au régime des équivalences disparaît pour calculer le temps de travail effectif des personnels ambulanciers. 

Conscients de l’incidence de cette avancée sociale majeure sur l’organisation de l’activité des entreprises et de la nécessité d’une adaptation de la règlementation relative à la garde départementale, il est convenu de procéder à cette suppression définitive et plénière à compter du 03 Février 2020.

Pendant ces services, les personnels ambulanciers sont à la disposition permanente du SAMU dans le cadre d’une délégation de missions de service public et doivent donc se tenir prêts à intervenir immédiatement pour effectuer un travail au service de l’entreprise (y compris pour assurer la régulation), l’intensité de leur activité varie en ce sens qu’elle comporte des temps d’inaction, de repos, de repas, ou encore de pause ou de coupure.

En conséquence, à la date d’effet du présent accord, les règles de calcul du Temps de Travail Effectif des personnels ambulanciers sont définies en fonction des périodes de travail qu’ils sont amenés à accomplir.

Les dispositions ci-dessus relatives au régime d’équivalences ne s’appliquent pas aux personnels employés à temps partiel.

B- 2) Règles de calcul

→ Principe général

Le Temps de Travail Effectif des personnels ambulanciers est calculé sur la base de leur amplitude diminuée des temps de pauses ou de coupures dans le respect des règles, des conditions et des limites fixées à l’article 5 ci-dessous.

La règle de calcul du temps de travail effectif des services de permanence sur ces sites susvisés sera alors le principe général.

Les règles relatives à l’organisation des services de permanence cesseront également de s’appliquer à cette même date (répartition, durée). Toutes les périodes de travail seront traitées à l’identique.

C) Limites maximales et minimales

1. Limites maximales et minimales quotidiennes

La durée maximale quotidienne de Temps de Travail Effectif est fixée à 10 heures, sans pouvoir être inférieure à 4 h 30 pour les personnels ambulanciers exerçant leur activité à temps complet et ne connaissant pas d’absence au travail au cours de la période journalière de travail concernée.

La durée maximale quotidienne de Temps de Travail Effectif peut néanmoins être dépassée à condition que ce dépassement n'ait pas pour effet de porter cette durée à plus de 12 heures.

Le calcul de la durée quotidienne de Temps de Travail Effectif sera réalisé sans tenir compte des temps de pause ou de coupures requalifiées en Temps de Travail Effectif, tel qu’exprimé à l’article 5 ci-dessous.

2. Limites maximales hebdomadaires

La durée maximale hebdomadaire du Temps de Travail Effectif ne peut excéder 48 heures sur une même semaine de travail telle que définie par le code du travail.

Elle ne peut excéder 46 heures en moyenne sur une période quelconque de 12 semaines consécutives.

Le présent Avenant prend donc effet au 1^er Mai 2021.

Fait à Saint-Avertin, le 23 Avril 2021,

Pour l’Unité Economique et Sociale composée par les Sociétés SARL BARTHES, et BDLP FINANCES,

Pour le Délégué SRTC CFDT FGTE