Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime transport" chez KEOLIS LITTORAL (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement
d’une prime transport

Conclu entre :

- La société KEOLIS LITTORAL, société au capital de 4.259.312 euros dont le siège social est sis 2 avenue du pont neuf 17300 Rochefort inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 339 343 808, prise en la personne de Madame xx, Directrice.

d’une part,

ET les organisations syndicales suivantes :

- L’organisation syndicale U.N.S.A. représentée par Monsieur, Délégué syndical U.N.S.A. ;

- L’organisation syndicale C.G.T. représentée par Monsieur, Délégué syndical C.G.T. ;

- L’organisation syndicale F.O. représentée par, Délégué syndical F.O.

d’autre part,

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Les parties ont convenu de mettre en œuvre les dispositions offertes par l'article 20 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (disposition codifiée aux articles L. 3261-3 et suivants du code du travail), permettant aux salariés de bénéficier d’une prime de transport correspondant à la prise en charge facultative par l'employeur, de tout ou partie des frais de carburant ou des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, pour les salariés ne bénéficiant pas de la prise en charge obligatoire des frais de transport publics.

Cette prime est exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.

Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 – Salariés bénéficiaires

La « prime transport » sera versée :

- aux salariés dont la résidence habituelle ou le lieu de travail est situé en dehors de la région d'Ile-de-France et d'un périmètre de transports urbains défini par l'article 27 de la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ;

-  ou aux salariés dont la résidence ou le lieu de travail se trouve pourtant dans ces zones lorsque l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable soit parce que le trajet entre la résidence habituelle et le lieu de travail n'est pas desservi par les transports en commun, soit en raison d'horaires particuliers de travail.

Le salarié devra de manière cumulative :

• être lié à l'entreprise par un contrat de travail en cours ou être intérimaire mis à disposition de l'entreprise utilisatrice à la date de versement de cette prime et avoir une présence effective sur site entre le 1^er janvier 2022 et le 30 septembre 2022 ;

• produire la photocopie du certificat d’immatriculation de son véhicule ou le cas échéant du véhicule utilisé pour les trajets domicile/lieu de travail (dans ce cas, produire une attestation sur l’honneur co-signée du propriétaire du véhicule) ;

• ne pas bénéficier d’une voiture de service mise à disposition par l’entreprise pour ses trajets domicile-travail.

Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• le congé de maternité,

• le congé d’adoption,

• le congé de paternité,

• le congé parental d’éducation, qu'il soit à temps plein ou partiel,

• le congé pour enfant malade,

• le congé de présence parentale,

• le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.

Article 2 – Montant de la prime

La prime est de 200 euros nets pour les salariés bénéficiaires au prorata de la présence effective sur site (exclusion des jours de télétravail) entre le 1^er janvier et le 30 septembre 2022.

Article 3 – Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avec la paie d’octobre 2022.

Sous réserve du respect des dispositions légales, elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 – Durée de l’accord

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de cette prime, l’accord ne produira plus d’effet au-delà du 31 octobre 2022.

Il pourra être révisé ou dénoncé conformément aux dispositions légales en vigueur, en respectant un préavis de 3 mois dans ce dernier cas.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er septembre 2022.

Article 6 – Publicité

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.

Il est par ailleurs déposé en un exemplaire original auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Saintes. La Direction s’engage à accomplir les formalités de dépôt dématérialisé auprès de la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail et des Solidarités dans les plus brefs délais.

Fait à Rochefort, le 28/09/2022, en 7 exemplaires originaux.

Pour la société KEOLIS LITTORAL

Directrice

Délégué syndical U.N.S.A Délégué syndical C.G.T. Délégué syndical F.O.