Accord d'entreprise "Accord d'Entreprise Attribution d'une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d'achat" chez KONTRON MODULAR COMPUTERS SA (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

Attribution d’une prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat

Entre :

La Société KONTRON MODULAR COMPUTERS S.A.S, dont le Siège Social est situé ZI Toulon Est-BP 244 – 83078 Toulon Cedex 9, représentée par Madame Directrice des Ressources Humaines, agissant par délégation du Président Directeur Général,

d'une part,

et les représentants du personnel signataires représentés par la secrétaire du Comité Social Economique dument mandatée, Madame,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit la prime de pouvoir d’achat en 2020. Dans ce cadre la Direction de la Société souhaite pouvoir faire bénéficier les salariés de l’entreprise de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat, elle s’est rapprochée des membres du CSE et ils se sont mis d’accord pour les modalités d’attribution et de versement objet du présent accord. Un accord d’Intéressement est proposé à la signature du CSE en parallèle au présent accord.

Les modalités ont été choisies dans la lignée de 2019 pour répondre aux deux objectifs :

• Faire bénéficier le plus grand nombre de salariés dans le respect de la loi,

• Favoriser les personnes au pouvoir d’achat le plus faible.

Article 3 – Bénéficiaires

Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020, les bénéficiaires de la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sont :

• les salariés ayant perçu au cours des 12 mois précédant le versement de la prime une rémunération inférieure à 54 800 bruts, plafond de rémunération choisi par l’entreprise et nécessairement inférieur à 3 SMIC proratisés en fonction de la durée du travail prévue au contrat.

• incluant les apprentis et CDD,

• et qui sont liés par un contrat de travail au jour du versement de la prime.

4-1 Modulation en fonction de la rémunération

Le montant de la prime est fixé selon la rémunération annuelle brute du 1er Février 2019 au 31 Janvier 2020. La rémunération annuelle inclue, salaire de base et prime liée à l’ancienneté, ainsi que rémunération variable, prime de performance, prime exceptionnelle, commission, compensatoire, heures supplémentaires perçues sur la période.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est déterminée selon les tranches suivantes :

• de 730 € pour les bénéficiaires prévus à l’article 3 ayant une rémunération annuelle brute strictement inférieure à 40 000€,

• de 430 € pour les bénéficiaires prévus à l’article 3 ayant une rémunération annuelle brute supérieure ou égale à 40 000€ et strictement inférieure à 50 000€,

• de 250 € pour les bénéficiaires prévus à l’article 3 ayant une rémunération annuelle brute supérieure ou égale à 50 000€ et inférieure à 54 800€,

• ayant une présence effective complète le période de 12 mois précédant le versement soit du 1er Février 2019 au 31 Janvier 2020.

4-2 Modulation en fonction de la durée de présence effective au cours des 12 mois précédant le versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée conformément à l’article 4 pour les bénéficiaires prévus à l’article 3 ayant une présence effective complète sur la période de 12 mois précédant le versement, soit du 1er Février 2019 au 31 Janvier 2020.

Pour les bénéficiaires entrés en cours d’année et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète pendant l’année écoulée, la prime exceptionnelle sera diminuée à proportion de leur durée de présence effective

Outre les absences légalement assimilées à une présence effective (congés payés, jours fériés, évènements familiaux …), les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants (chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail) sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article.

Conformément à la loi de financement de la sécurité sociale 2020, la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu et totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales.

La prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat sera versée avec la paye du mois de Février 2020, et figure sur le bulletin de paie du même mois.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Toulon.

Il est porté à la connaissance du personnel par voie d’affichage et sur l’intranet Ressources Humaines.

Fait en 2 exemplaires originaux à La Garde le 18 Février 2020,

CSE Directrice des ressorces humaines