NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021 DE L’U.E.S. DARTY GRAND OUEST

Préambule 3

Article I – Champ d’application 3

Article II – Durée de l’accord 3

Article III – Objet de l’accord 3

Article IV – Poursuite du dialogue social 4

Article V – Salaires et emploi 5

Article 5-1 – Augmentations de la valeur nominale des Tickets Restaurant 5

Article 5-2 – Augmentation des grilles de salaire EOT 6

Article 5-4 – Augmentation des grilles de salaire gents de Maîtrise et Cadres 6

Article VI – Prime de Vacances 7

Article 6-1 – Les bénéficiaires de la Prime de Vacances 7

Article 6-2 – Les modalités de calcul de la Prime de Vacances 7

Article VII – Contribution exceptionnelle aux œuvres sociales du Comité Economique et Social 8

Article VIII – Issue de la négociation annuelle obligatoire 2021 9

Article IX – Date d’application de l’accord 8

Article X – Dépôt et publicité de l’accord 8

Entre les soussignés

La société DARTY GRAND OUEST dont le siège social est situé 32 rue de Coulongé – BP 31525 - 44315 Nantes Cedex 3;

Et

La société A2I DARTY OUEST dont le siège social est situé 32 rue de Coulongé - 44300 Nantes ;

Représentées par

Ci-après dénommées « U.E.S DARTY GRAND OUEST»

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes au niveau de l’u.e.s. susvisée,

La C.F.D.T., représentée par

La C.F.E.-C.G.C., représentée par

La C.F.T.C., représentée par

La C.G.T, représentée par

Le S.L., représenté par

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

Préambule

Les Délégations syndicales et la Direction générale de l’entreprise se sont rencontrées, à l’initiative de cette dernière, dans le cadre de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord d’entreprise constitue une synthèse à titre principal des quatre réunions plénières qui se sont tenues les 26 février, 9 mars, et 23 Mars 2021, tenues en visio-conférence en raison de la crise sanitaire liée la pandémie Covid-19.

Elles se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction.

A l’issue des négociations, les parties signataires sont convenues de concrétiser leur accord selon les dispositions suivantes.

L’ensemble des nouveaux avantages et normes supplémentaires qu’institue le présent accord, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

La comparaison entre le présent accord et les avantages de la convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.

Article I – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux collaborateurs de l’ensemble des sites de l’U.E.S. Darty Grand Ouest.

Article II – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article III – Objet de l’accord

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

D’autres thèmes de négociation obligatoires ou facultatifs ont également été abordés et/ou ont fait l’objet de mesures distinctes :

• Égalité professionnelle et temps partiel

En s’appuyant toujours sur le bilan de la situation comparée hommes / femmes, les parties constatent une sous-représentation de la population féminine au sein de l’encadrement magasin. Aussi, la Direction s’engage à poursuivre la féminisation des postes d’encadrement notamment en magasin et à maintenir la dynamique de féminisation dans les filières Intervention à domicile (I.A.D) et Livraison.

Conformément à l’Accord de Méthode du Groupe FNAC DARTY portant sur la négociation du bloc égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail signé le 29 novembre 2019, le thème de négociation relatif aux objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tel que visé à l’article L.2242-17 du Code du travail, sera négocié, pour tout ou partie, au niveau de l’UES DARTY GRAND OUEST a posteriori.

En effet, dans le cadre dudit accord, les parties ont convenues de définir des mesures pertinentes et transverses tendant à atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A ce titre, la Direction de la SNC DARTY GRAND OUEST s’engage à inviter les partenaires sociaux à négocier sur ce thème dans le cadre de la déclinaison des engagements que pourraient prendre le Groupe FNAC DARTY et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau dudit Groupe.

Le nombre de salariés employés à temps partiel dans l’entreprise en 2020 était de 329 salariés dont 204 salariés contrats étudiants à temps partiel annualisé (cette catégorie représente donc 62.19 % des salariés à temps partiel).

En dehors de cette population, il reste uniquement 125 salariés à temps partiel soit 4.02 % de l’effectif total de l’U.E.S. Darty Grand Ouest, soit une baisse de 0,16 point vs 2019.

Cela a été obtenu grâce à :

• à une volonté affichée, manifestée notamment lors de l’accord 2005 sur l’accord d’aménagement du temps de travail, de n’embaucher que des contrats à temps partiel choisi ;

• à l’embauche depuis plusieurs années de salariés parallèlement étudiants ce qui favorise, autant que possible, les contrats à temps complet pour les autres salariés grâce à la flexibilité de la modulation.

• Travailleurs handicapés

Depuis plusieurs années, l’entreprise a mis en œuvre diverses mesures (prise en charge de la part salariale de la mutuelle) ou actions à destination des recruteurs internes (DDM, DSAV, ...) pour favoriser l’emploi et améliorer l’accueil des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise.

Les éléments transmis aux représentants du personnel sur l’obligation d’emploi de cette catégorie de salariés laissent apparaître une très légère augmentation de la contribution principalement due à la hausse de l’effectif assujetti.

	2020	2019	2018	2017
Contribution (€)	161566	89665	85 266	115 964
Effectif moyen assujetti	2493	1683	1 657	1 627
Effectif moyen total	2493	2418	2 436	2 497

Outre la volonté générale de l’entreprise de recruter des collaborateurs en situation de handicap, un plan d’action ciblé sur les sites où la contribution est la plus élevée sera mis en place.

• Épargne salariale

Les salariés de l’U.E.S. Darty Grand Ouest bénéficient :

• d’un accord de participation ;

• d’un plan d'épargne d'entreprise au niveau de l’ensemble des entreprises de l’enseigne DARTY ;

• d’un PERCO-I bénéficiant d’un abondement versé par l’entreprise de 20 % pour tout déversement du compte épargne temps dans ce PERCO-I ;

• d’un compte épargne temps.

Article IV – Poursuite du dialogue social

La Direction et les partenaires sociaux sont conscients de la nécessité de poursuivre le dialogue social au-delà des strictes obligations légales.

Ce dialogue social, susceptible d’aboutir à des accords d’entreprise spécifiques ou à des consultations du CSE, doit permettre l’évolution progressive des structures, des process, des méthodes de travail ou encore de la gestion des Ressources Humaines pour permettre de mieux adapter l’entreprise aux changements de son environnement.

Dans cette perspective, la Direction s’engage à revenir vers les partenaires sociaux durant l’exercice budgétaire 2021-2022, pour aborder les thèmes suivants :

• négociation portant sur l’accord d’intéressement ;

• négociation sur le forfait mobilité durable ;

• Concertation sur le système de rémunération variable des Conseillers Pôle Service ;

• Concertation sur le système de rémunération variable des collaborateurs de l’ATT de Bègles ;

• Concertation sur le système de rémunération variable des livreurs.

Article V – Salaires et emploi

Il est précisé qu’en dehors de toute augmentation, le « glissement vieillissement technicité » (GVT) entrainera une augmentation automatique de la masse salariale de l’entreprise estimée à +0,64% pour 2021.

Il est convenu que les dispositions suivantes seront appliquées :

Article 5-1 – Augmentation de la valeur nominale des Tickets Restaurant

A compter de la commande du mois de Mai 2021 (basée sur les présences du mois d’Avril 2021), la valeur nominale des Tickets Restaurants passera de 7,60 € à 7,80 €, soit une augmentation de 2,63%. La prise en charge par l’entreprise passera donc de 4,56 € à 4,68 €, et cette contribution sera aussi appliquée pour chaque repas pris par les collaborateurs bénéficiant d’un Restaurant Inter Entreprise.

Les collaborateurs travaillant le Dimanche bénéficieront d’un Ticket Restaurant majoré, dont la valeur nominale passera de 7,60 € à 10 €, soit une augmentation de 31,58 %, à compter du mois de Mai 2021, pour les présences d’Avril 2021.

Article 5-2 – Augmentations grille EOT

Eu égard au turn-over, à la polyvalence croissante et aux compétences requises, certains métiers font l’objet d’une attention particulière avec une revalorisation de leurs grilles de salaire :

• Livreurs

• Conseillers Pôle service

• Collaborateurs de l’ATT de Bègles et de la Direction Relation Consommateurs au siège de Nantes

Ces nouvelles grilles seront effectives au 1^er Mars 2021.

Article 5-3 – Engagement d’enveloppe d’augmentations individuelles des EOT de l’U.E.S Darty Grand Ouest

Il ne sera appliqué aucune augmentation collective sous réserve du respect des minima conventionnels.

Les rémunérations des salaires de base des E.O.T font exclusivement l’objet de mesures individuelles d’augmentation au 1^er Mars 2021, sous réserve du respect du salaire minimum conventionnel, dont le niveau global a été fixé à 150 k€ pour 2021 (soit 165 k€ en année pleine).

Une attention particulière sera portée aux collaborateurs de l’Assistance Technique Téléphonique de Bègles, ainsi qu’aux Concepteurs Vendeurs Cuisine.

Article 5-4 – Engagement d’enveloppe d’augmentations individuelles des Agents de Maîtrise et Cadres de l’U.E.S. Darty Grand Ouest

Il ne sera appliqué aucune augmentation collective sous réserve du respect des minima conventionnels.

Les rémunérations des salaires de base des encadrants (Cadres et Agents de maîtrise) font exclusivement l’objet de mesures individuelles d’augmentation au 1^er Mars 2021, sous réserve du respect du salaire minimum conventionnel, dont le niveau global a été fixé à 380 k€ pour 2020 (soit 450 k€ en année pleine).

Article VI – Prime de Vacances

Les parties signataires actent leur volonté de mettre en avant une mesure destinée à récompenser et fidéliser nos collaborateurs les plus engagés par la revalorisation du montant de la prime de vacances à 500 euros maximum dès 2021.

Pour rappel, et par accord NAO 2020, le montant de cette prime était prévu à 260 € maximum en 2021, pour tous les collaborateurs présents au 30 Juin 2021 et ayant une ancienneté d’un an.

Cette prime dont les bénéficiaires sont visés à l’article 1 ci-dessous est mise en place de manière pérenne pour les années à venir et sera versée chaque année sur la paie de juin (calculée pour la période du 1^er juin N-1 au 30 Mai N).

Article 6-1 – Les bénéficiaires de la Prime de Vacances

Sont éligibles à la Prime de Vacances, tous les salariés sous contrat Darty, en CDI ou en CDD qui ont une ancienneté minimale de 1 an au sein de l’entreprise au 1^er juillet de l’année N (les salariés doivent donc avoir été présents dans les effectifs le 1^er juillet de l’année N-1) et qui sont inscrits dans les effectifs le 30 juin de l’année N.

Ainsi, à titre d’exemple, pour la Prime de Vacances de l’année 2021, les conditions cumulatives sont donc les suivantes :

- justifier d’une ancienneté d’un an au 1^er Juillet 2021 (être entré au plus tard le 1^er Juillet 2020),

- faire partie de l’effectif au 30 Juin 2021.

Article 6-2 – Les modalités de calcul de la Prime de Vacances

La Prime de Vacances est issue d’un calcul individuel.

Le montant de la Prime de Vacances est fixé à 500 euros bruts par bénéficiaire, ce montant étant éventuellement proratisé en fonction de l’horaire contractuel et des absences selon les conditions ci-dessous : 

a) Prorata du montant de la prime pour les temps partiels :

Ce montant maximum de 500 euros bruts s’apprécie pour un salarié justifiant d’un horaire contractuel mensuel à temps complet apprécié au 30 juin de l’année 2021. Ainsi, dans le cadre d’un contrat à temps partiel, ce montant maximum sera proratisé.

Exemple : un salarié ayant un horaire contractuel mensuel de 75,835 heures percevra une prime vacances de 250 euros bruts.

b) Prorata du montant de la prime en fonction du temps de présence effectif :

Le montant de la prime de vacances sera ensuite proratisé en fonction du temps de présence du bénéficiaire du 1^er juin 2020 au 31 Mai 2021, à l’exception des 30 premiers jours d’absence pour accident de travail (accident de trajet inclus).

La durée de présence s’entend comme les périodes de travail effectif, auxquelles s’ajoutent les périodes suivantes :

• les congés payés, R.T.T., jours fériés et jours fériés mobiles / au choix,

• les congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux,

• les congés maternité et paternité,

• les absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.

Toutes les autres absences, non listées ci-dessus, viendront proratiser le montant de la prime de vacances. Ainsi, il est convenu qu’en dehors des motifs d’absences limitativement énumérés ci-dessus, aucune exception ne sera faite et tous les autres motifs d’absence donneront lieu à prorata (Activité Partielle, temps partiel thérapeutique, maladie professionnelle, congé sans solde, congé parental, congé création entreprise, congé sabbatique, congé solidarité internationale, congé individuel de formation (CPF/TP), absence non payée, mise à pied disciplinaire, mise à pied conservatoire, invalidité, préavis non effectué non payé, congé de reclassement…).

Le temps de présence des salariés est calculé au regard du nombre de jours calendaires effectués sur la période concernée.

Les parties conviennent que cette prime de vacances étant considérée comme une prime exceptionnelle, ne rentre pas dans le calcul mensuel du salaire minimum conventionnel, et ne rentre pas dans le calcul de la Prime de Fin d’Année.

Article VII – Contribution exceptionnelle aux œuvres sociales du Comité Social et Economique de l’UES Darty Grand Ouest

La crise sanitaire de 2020 ayant perturbé l’organisation des activités sociales et culturelles, et afin de permettre au CSE d’améliorer ses propositions aux collaborateurs cette année, la Direction octroie une contribution exceptionnelle de 83 k€ dans le budget des activités sociales et culturelles du CSE de 2021.

Cette disposition est valable uniquement pour l’année 2021, les dispositions conventionnelles en vigueur concernant le calcul des budgets du CSE restant la règle pour les années à venir.

Article VIII – Issue de la négociation annuelle obligatoire 2021

La Direction a indiqué que les mesures prévues dans le présent accord ne seraient applicables que sous réserve de signature majoritaire, et en l’absence d’opposition, de celui-ci.

Article IX – Date d’application de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité.

Enfin, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article X – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D. 2231-4 du Code du travail, à l’issue du délai indiqué à l’article précédent, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Loire-Atlantique, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Nantes.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Enfin, cet accord figurera sur les tableaux d’affichage réservés à cet effet dans l’ensemble des établissements de l’U.E.S. Darty Grand Ouest.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Nantes, le 1^er Avril 2021 en 10 exemplaires originaux

Pour les sociétés de l’U.E.S. DARTY GRAND OUEST,;

La C.F.D.T., représentée par ;

La C.F.E.-C.G.C., représentée par ;

La C.F.T.C., représentée par ;

La C.G.T. Darty Grand Ouest, représentée par ;

Le S.L., représenté par ;