NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020 DE L’U.E.S. DARTY GRAND OUEST

Préambule 3

Article I – Champ d’application 3

Article II – Durée de l’accord 3

Article III – Objet de l’accord 3

Article IV – Poursuite du dialogue social 4

Article V – Salaires et emploi 5

Article 5-1 – Augmentations grille EOT 5

Article 5-2 – Engagement d’enveloppe d’augmentations individuelles des Employés de l’U.E.S. Darty Grand Ouest 6

Article 5-3 – Engagement d’enveloppe d’augmentations individuelles des Agents de Maîtrise et Cadres de l’U.E.S. Darty Grand Ouest 6

Article 5-4 – Vérification des classifications des EOT 6

Article VI – Prime de Vacances 6

Article 6-1 – Les bénéficiaires de la Prime de Vacances 7

Article 6-2 – Les modalités de calcul de la Prime de Vacances 7

Article VII – Congés pour évènements familiaux 8

Article VIII – Gratifications servies à l'occasion de la médaille du travail 9

Article IX – Entretien des tenues 9

Article X – Issue de la négociation annuelle obligatoire 2020 9

Article XI – Date d’application de l’accord 9

Article XII – Dépôt et publicité de l’accord 10 0

Entre les soussignés

La société DARTY GRAND OUEST dont le siège social est situé 32 rue de Coulongé – BP 31525 - 44315 Nantes Cedex 3;

Et

La société A2I DARTY OUEST dont le siège social est situé 32 rue de Coulongé - 44300 Nantes ;

Représentées par

Ci-après dénommées « U.E.S DARTY GRAND OUEST»

D’une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives suivantes au niveau de l’u.e.s. susvisée,

La C.F.D.T., représentée par ;

La C.F.E.-C.G.C., représentée par ;

La C.F.T.C., représentée par ;

Le S.L., représenté par ;

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté les dispositions suivantes :

Préambule

Les Délégations syndicales et la Direction générale de l’entreprise se sont rencontrées, à l’initiative de cette dernière, dans le cadre de l’article L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

Le présent accord d’entreprise constitue une synthèse à titre principal des quatre réunions plénières qui se sont tenues les 21 février, 12 mars, puis les 21 Septembre et 1^er Octobre 2020 en raison de la crise sanitaire liée la pandémie Covid-19.

Elles se sont déroulées sur la base des documents communiqués par la Direction.

A l’issue des négociations, les parties signataires sont convenues de concrétiser leur accord selon les dispositions suivantes.

L’ensemble des nouveaux avantages et normes supplémentaires qu’institue le présent accord, constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres.

La comparaison entre le présent accord et les avantages de la convention collective nationale de la profession se fera, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.

Article I – Champ d’application

Le présent accord s’applique aux collaborateurs de l’ensemble des sites de l’U.E.S. Darty Grand Ouest.

Article II – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article III – Objet de l’accord

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire.

D’autres thèmes de négociation obligatoires ou facultatifs ont également été abordés et/ou ont fait l’objet de mesures distinctes :

• Égalité professionnelle et temps partiel

En s’appuyant toujours sur le bilan de la situation comparée hommes / femmes, les parties constatent une sous-représentation de la population féminine au sein de l’encadrement magasin. Aussi, la Direction s’engage à poursuivre la féminisation des postes d’encadrement notamment en magasin et à maintenir la dynamique de féminisation dans les filières Intervention à domicile (I.A.D) et Livraison

Conformément à l’Accord de Méthode du Groupe FNAC DARTY portant sur la négociation du bloc égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail signé le 29 novembre 2019, le thème de négociation relatif aux objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, tel que visé à l’article L.2242-17 du Code du travail, sera négocié, pour tout ou partie, au niveau de l’UES DARTY GRAND OUEST a posteriori.

En effet, dans le cadre dudit accord, les parties ont convenues de définir des mesures pertinentes et transverses tendant à atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A ce titre, la Direction de la SNC DARTY GRAND OUEST s’engage à inviter les partenaires sociaux à négocier sur ce thème dans le cadre de la déclinaison des engagements que pourraient prendre le Groupe FNAC DARTY et les Organisations Syndicales Représentatives au niveau dudit Groupe.

Le nombre de salariés employés à temps partiel dans l’entreprise en 2019 était de 328 salariés dont 204 salariés contrats étudiants à temps partiel annualisé (cette catégorie représente donc 62.19 % des salariés à temps partiel).

En dehors de cette population, il reste uniquement 124 salariés à temps partiel soit 4.13 % de l’effectif total de l’U.E.S. Darty Grand Ouest, soit une baisse de 1.4 point vs 2018.

Cela a été obtenu grâce à :

• à une volonté affichée, manifestée notamment lors de l’accord 2005 sur l’accord d’aménagement du temps de travail, de n’embaucher que des contrats à temps partiel choisi ;

• à l’embauche depuis plusieurs années de salariés parallèlement étudiants ce qui favorise, autant que possible, les contrats à temps complet pour les autres salariés grâce à la flexibilité de la modulation.

• Travailleurs handicapés

Depuis plusieurs années, l’entreprise a mis en œuvre diverses mesures (prise en charge de la part salariale de la mutuelle) ou actions à destination des recruteurs internes (DDM, DSAV, ...) pour favoriser l’emploi et améliorer l’accueil des travailleurs handicapés au sein de l’entreprise.

Les éléments transmis aux représentants du personnel sur l’obligation d’emploi de cette catégorie de salariés laissent apparaître une très légère augmentation de la contribution principalement due à la hausse de l’effectif assujetti.

	2019	2018	2017
Contribution (€)	89665	85 266	115 964
Effectif moyen assujetti	1683	1 657	1 627
Effectif moyen total	2418	2 436	2 497

Outre la volonté générale de l’entreprise de recruter des collaborateurs en situation de handicap, un plan d’action ciblé sur les sites où la contribution est la plus élevée sera mis en place.

• Épargne salariale

Les salariés de l’U.E.S. Darty Grand Ouest bénéficient :

• d’un accord de participation ;

• d’un plan d'épargne d'entreprise au niveau de l’ensemble des entreprises de l’enseigne DARTY ;

• d’un PERCO-I bénéficiant d’un abondement versé par l’entreprise de 20 % pour tout déversement du compte épargne temps dans ce PERCO-I ;

• d’un compte épargne temps.

Article IV – Poursuite du dialogue social

La Direction et les partenaires sociaux sont conscients de la nécessité de poursuivre le dialogue social au-delà des strictes obligations légales.

Ce dialogue social, susceptible d’aboutir à des accords d’entreprise spécifiques ou à des consultations du CSE, doit permettre l’évolution progressive des structures, des process, des méthodes de travail ou encore de la gestion des Ressources Humaines pour permettre de mieux adapter l’entreprise aux changements de son environnement.

Dans cette perspective, la Direction s’engage à revenir vers les partenaires sociaux durant l’exercice budgétaire 2020-2021, pour aborder les thèmes suivants :

• négociation portant sur la déclinaison des engagements pris au niveau des Instances Représentatives du Groupe relatives à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

• négociation portant sur l’accord d’intéressement ;

• Concertation sur le système de rémunération variable des Conseillers Pôle Service d’ici la fin du premier trimestre 2021 ;

• Concertation sur le système de rémunération variable des collaborateurs de l’ATT de Bègles d’ici la fin du premier trimestre 2021 ;

• Mise en place d’une rémunération à l’acte pour les livreurs réalisant des prestations payantes.

Article V – Salaires et emploi

Il est précisé qu’en dehors de toute augmentation, le « glissement vieillissement technicité » (GVT) entrainera une augmentation automatique de la masse salariale de l’entreprise estimée à +0,85% pour 2021.

Il est convenu que les dispositions suivantes seront appliquées :

Article 5-1 – Augmentations grille EOT

Eu égard au turn-over important de certains métiers, notamment en raison de sollicitations extérieures, les grilles des Techniciens font l’objet d’une attention particulière.

• TECHNICIENS

Le Service Après-Vente est plus que jamais au cœur de la stratégie de Darty, qui s’engage à réparer rapidement et de façon fiable les produits de ses clients, constituant l’essentiel du Contrat de Confiance.

L’évolution des modes de consommation, la prise de conscience environnementale et les engagements RSE du Groupe, ont amené Darty à lancer Dartymax, un abonnement à la réparation à domicile des produits Gros ménager (GEM) permettant l’allongement de la durée de vie des produits, qui sont ainsi garantis aussi longtemps que les fabricants fournissent des pièces détachées.

Le succès de ce lancement, et les fortes ambitions de souscriptions à venir, reposent sur la capacité de notre SAV d’assurer la promesse de service en consolidant nos effectifs techniciens Domicile.

Ainsi, au regard de ces enjeux, les parties sont convenues de mettre en place deux grilles parallèles prenant en compte les spécificités des filières métiers.

Techniciens de la filière « réparation & reverse » (TOURS NORD et SAV de TOURS), techniciens de la filière relations client et techniciens de la filière intervention à domicile non mixtes (dits « EGP »).

Techniciens de la filière intervention à domicile mixtes.

Les niveaux 2-3 de la grille actuelle passent niveaux 3-1 dans la grille Mixte.

Les niveaux 3-1 de la grille actuelle passent niveaux 3-2 dans la grille Mixte.

Les modalités d’affectation des 100 € de variables supplémentaires seront précisées en CSE.

Cette grille sera effective au 1^er Octobre 2020.

Article 5-2 – Engagement d’enveloppe d’augmentations individuelles des EOT de l’U.E.S Darty Grand Ouest

Il ne sera appliqué aucune augmentation collective sous réserve du respect des minima conventionnels.

Les rémunérations des salaires de base des E.O.T font exclusivement l’objet de mesures individuelles d’augmentation au 1^er Septembre 2020, sous réserve du respect du salaire minimum conventionnel, dont le niveau global a été fixé à 45 k€ pour 2020 (soit 135 k€ en année pleine).

Une attention particulière sera portée aux collaborateurs de l’Assistance Technique Téléphonique de Bègles, ainsi qu’aux Concepteurs Vendeurs Cuisine.

Article 5-3 – Engagement d’enveloppe d’augmentations individuelles des Agents de Maîtrise et Cadres de l’U.E.S. Darty Grand Ouest

Il ne sera appliqué aucune augmentation collective sous réserve du respect des minima conventionnels.

Les rémunérations des salaires de base des encadrants (Cadres et Agents de maîtrise) font exclusivement l’objet de mesures individuelles d’augmentation au 1^er Septembre 2020, sous réserve du respect du salaire minimum conventionnel, dont le niveau global a été fixé à 40 k€ pour 2020 (soit 120 k€ en année pleine).

Une attention particulière sera portée aux encadrants des Plateformes de Livraison.

Article 5-4 – Vérification des classifications des EOT

La Direction s’engage à ce que chaque responsable regarde individuellement le positionnement des salariés qui n’auraient pas bénéficié d’une évolution de leur niveau-échelon dans les 5 dernières années dans la même fonction.

A la demande de l’ensemble des organisations syndicales et par souci de transparence, la Direction s’engage à faire un bilan en CSE de l’ensemble des augmentations qui seront décidées.

Article VI – Prime de Vacances

Les parties signataires actent leur volonté de mettre en avant une mesure destinée à récompenser et fidéliser nos collaborateurs les plus engagés par la mise en place d’une prime de vacances de 150 euros maximum dès le mois d’Octobre 2020.

Le montant de cette prime sera porté à 260 € maximum en 2021, pour tous les collaborateurs présents au 30 Juin 2021 et ayant une ancienneté d’un an.

Cette prime dont les bénéficiaires sont visés à l’article 1 ci-dessous est mise en place de manière pérenne pour les années à venir et sera versée chaque année sur la paie de juin (calculée pour la période du 1^er juillet N-1 au 30 juin N).

Article 6-1 – Les bénéficiaires de la Prime de Vacances

Sont éligibles à la Prime de Vacances, tous les salariés sous contrat Darty, en CDI ou en CDD qui ont une ancienneté minimale de 2 ans au sein de l’entreprise au 1^er juillet de l’année N (les salariés doivent donc avoir été présents dans les effectifs le 1^er juillet de l’année N-2) et qui sont inscrits dans les effectifs le 30 juin de l’année N.

Ainsi, à titre d’exemple, pour la Prime de Vacances de l’année 2020, les conditions cumulatives sont donc les suivantes :

- justifier d’une ancienneté de deux années au 1^er Octobre 2020 (être entré au plus tard le 1^er Octobre 2018),

- faire partie de l’effectif au 30 Septembre 2020.

Article 6-2 – Les modalités de calcul de la Prime de Vacances

La Prime de Vacances est issue d’un calcul individuel.

Le montant de la Prime de Vacances est fixé à 150 euros bruts par bénéficiaire, ce montant étant éventuellement proratisé en fonction de l’horaire contractuel et des absences selon les conditions ci-dessous : 

a) Prorata du montant de la prime pour les temps partiels :

Ce montant maximum de 150 euros bruts s’apprécie pour un salarié justifiant d’un horaire contractuel mensuel à temps complet apprécié au 30 juin de l’année N. Ainsi, dans le cadre d’un contrat à temps partiel, ce montant maximum sera proratisé.

exemple : un salarié ayant un horaire contractuel mensuel de 75,83 heures percevra une prime vacances de 75 euros bruts.

b) Prorata du montant de la prime en fonction du temps de présence effectif :

Une fois cette première condition de prorata appliquée, le montant de la prime de vacances sera ensuite proratisé en fonction du temps de présence du bénéficiaire du 1^er juillet N-1 au 30 juin N. (1^er Octobre 2019 au 30 Septembre 2020 pour l’année 2020), à l’exception des 30 premiers jours d’absence pour accident de travail (accident de trajet inclus).

La durée de présence s’entend comme les périodes de travail effectif, auxquelles s’ajoutent les périodes suivantes :

• les congés payés, R.T.T., jours fériés et jours fériés mobiles / au choix,

• les congés légaux et conventionnels pour évènements familiaux,

• les congés maternité et paternité,

• les absences de représentants du personnel pour l’exercice de leur mandat.

Toutes les autres absences, non listées ci-dessus, viendront proratiser le montant de la prime de vacances. Ainsi, il est convenu qu’en dehors des motifs d’absences limitativement énumérés ci-dessus, aucune exception ne sera faite et tous les autres motifs d’absence donneront lieu à prorata (Activité Partielle, temps partiel thérapeutique, maladie professionnelle, congé sans solde, congé parental, congé création entreprise, congé sabbatique, congé solidarité internationale, congé individuel de formation (CPF/TP), absence non payée, mise à pied disciplinaire, mise à pied conservatoire, invalidité, préavis non effectué non payé, congé de reclassement…).

Le temps de présence des salariés est calculé au regard du nombre de jours calendaires effectués sur la période concernée.

Pour 2020, au regard du contexte exceptionnel lié à la crise sanitaire, la période d’activité partielle liée à la fermeture des magasins pendant le confinement (soit du 15 Mars au 10 Mai 2020) sera neutralisée et n’entraînera pas de proratisation de la prime vacances.

Les parties conviennent que cette prime de vacances étant considérée comme une prime exceptionnelle, ne rentre pas dans le calcul mensuel du salaire minimum conventionnel, et ne rentre pas dans le calcul de la Prime de Fin d’Année.

Article VII – Congés pour évènements familiaux

Deux améliorations (signifiées en gras) sont apportées, dans le cadre du présent accord, aux congés pour événements familiaux.

Rappel :

Concernant les jours « enfant malade », et spécifiquement pour le cas n°1 : les salariés élevant seuls un, ou plusieurs enfants, au sens de la DGFP¹, pourront prétendre à deux journées d’absence rémunérées supplémentaires sur présentation de l’avis d’imposition le justifiant, portant ainsi leur droit à absence de trois à cinq journées (ou dix demi-journées).

Par ailleurs, il est rappelé que les dispositions concernant la garde d’un enfant malade, ne sont pas cumulables entre elles et s’entendent par salarié quel que soit le nombre d’enfant (hormis le cas n°1)

Enfin, les jours pour évènement familial doivent être pris dans une période entourant l’évènement et sont attribués sur présentation d’un justificatif.

Article VIII – Gratifications servies à l'occasion de la médaille du travail

Tout collaborateur souhaitant bénéficier d’une gratification dans le cadre de la médaille du travail doit accompagner sa demande (courrier simple / courriel) d’un diplôme daté de moins d’un an.

Ainsi, sur production de la remise du diplôme qui rappelle les services pour lesquels ils sont récompensés, les récipiendaires de la médaille d'honneur du travail qui totalisent :

• 20 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise bénéficient de bons d’achat à hauteur de 600 euros à faire valoir dans les établissements de l’UES DARTY GRAND OUEST ;

• 30 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise bénéficient de bons d’achat à hauteur de 800 euros à faire valoir dans les établissements de l’UES DARTY GRAND OUEST ;

• 40 ans d’ancienneté au sein de l’entreprise bénéficient de bons d’achat de 1 000 euros à faire valoir dans les établissements de l’UES DARTY GRAND OUEST.

Ces bons d’achat auront, chacun, une valeur faciale de 100 euros.

Article IX – Entretien des tenues

L’identification des collaborateurs, par les clients, a toujours été un enjeu majeur pour Darty. C’est la raison pour laquelle tout le personnel en contact direct avec nos clients se doit de porter une tenue propre et correcte en lien avec sa fonction.

A ce titre, les techniciens et les livreurs de la filiale DGO, en raison de leur obligation de porter une tenue complète DARTY, à savoir pantalon / chemise ou polo / veste, présents du 1^er janvier au 31 décembre N, au prorata de leur temps de présence, pourront bénéficier d’un remboursement via une indemnité forfaitaire annuelle de 20 euros (base temps complet, prorata pour horaire contractuel à temps partiel) au titre de l’entretien de leurs tenues.

Pour bénéficier de cette indemnité, chaque collaborateur concerné devra présenter une note de frais via le site de gestion des notes de frais applicable au sein de l’entreprise, durant la période du 1^er janvier au 31 mars N+1, en présentant un justificatif (frais de pressing ou achat de lessive).

Cette prime étant la contrepartie d’une contrainte liée à l’emploi, aucune charge ne sera prélevée sur cette somme, raison pour laquelle elle n’apparaitra pas sur le bulletin de salaire mais par le biais d’une note de frais.

Article X – Issue de la négociation annuelle obligatoire 2020

La Direction a indiqué que les mesures prévues dans le présent accord ne seraient applicables que sous réserve de signature majoritaire, et en l’absence d’opposition, de celui-ci.

Article XI – Date d’application de l’accord

Si l’accord est signé par des organisations syndicales majoritaires, son application sera effective pour l’ensemble de ses dispositions au 1^er Octobre 2020 sauf dispositions particulières mentionnées au présent accord.

Si l’accord est signé par des organisations syndicales minoritaires, son application sera soumise au respect des dispositions de l’article L. 2232-12 du Code du travail. Il ne sera alors applicable qu’à l’issue d’un délai de 8 jours après la communication officielle de l’accord signé aux délégués syndicaux centraux de l’ensemble des organisations syndicales, parties à la négociation et en absence d’opposition de celles-ci.

En l’absence d’opposition d’une ou plusieurs des organisations syndicales représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au Comité d’entreprise, l’accord sera applicable aux dates indiquées ci-dessus.

Article XII – Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et suivants et D. 2231-4 du Code du travail, à l’issue du délai indiqué à l’article précédent, le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de Loire-Atlantique, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en un exemplaire auprès du Conseil de prud’hommes de Nantes.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Enfin, cet accord figurera sur les tableaux d’affichage réservés à cet effet dans l’ensemble des établissements de l’U.E.S. Darty Grand Ouest.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Nantes, le 5 Octobre 2020 en 10 exemplaires originaux

Pour les sociétés de l’U.E.S. DARTY GRAND OUEST, ;

La C.F.D.T., représentée par ;

La C.F.E.-C.G.C., représentée par ;

La C.F.T.C., représentée par ;

Le S.L., représenté par ;

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1. Personne vivant seul(e) avec son (ses) enfant(s) à charge / rattaché(s). Une personne n'est pas considérée comme vivant seule si elle vit en concubinage.↩