ACCORD RELATIF A LA MOBILITE DES SALARIES ENTRE LEUR DOMICILE ET LEUR LIEU DE TRAVAIL AU SEIN DE L’U.E.S DARTY GRAND OUEST

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société DARTY GRAND OUEST, dont le siège social est situé 32 rue de Coulongé – BP 31525 – 44315 Nantes Cedex 3

Et

La société A2I DARTY OUEST dont le siège social est situé 32 rue de Coulongé – 44300 Nantes

Représentées par xxx

Ci-après dénommées « U.E.S DARTY GRAND OUEST »

D’UNE PART,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives suivantes au niveau de l’U.E.S. susvisée :

La C.F.D.T., représentée par xxx, dûment mandaté ; Délégué syndical central conventionnel ;

La C.F.E.-C.G.C., représentée par xxx, dûment mandaté ; Délégué syndical central conventionnel ;

La C.F.T.C., représentée par xxx, dûment mandaté ; Délégué syndical central conventionnel ;

La C.G.T, représentée par xxx; Délégué syndical central conventionnel ;

Le S.L., représenté par xxx; Délégué syndical central conventionnel ;

D’AUTRE PART,

CI-APRES DENOMMEES « LES PARTIES ».

Table des matières

PREAMBULE 3

ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS 3

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION 4

ARTICLE 2. OBJET DE L’ACCORD 4

ARTICLE 3. PROMOTION ET DEVELOPPEMENT DE L’USAGE DU VELO 4

ARTICLE 5. OBJECTIF RSE DU GROUPE FNAC DARTY 8

ARTICLE 7. REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD 8

ARTICLE 8. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD 9

Annexe 1 : attestation sur l’honneur 11

Annexe 2 : Note remise au personnel 12

Annexe 3 : Demande de remboursement frais de transport 14

ARTICLE 4. PROMOTION ET DEVELOPPEMENT DU COVOITURAGEARTICLE 6. DUREE ET DATE DE PRISE D’EFFET DE L’ACCORD

PREAMBULE

L’évolution de nos mobilités, de nos manières de nous déplacer s’inscrit dans le cadre d’une transformation sociétale profonde. L’urgence climatique, la lutte contre la pollution et notamment le besoin de limiter nos émissions de CO2 et réduire le recours aux ressources pétrolières, les attentes des citoyens vers des modes de déplacement plus respectueux de l’environnement, plus efficaces et plus accessibles, nous poussent à changer nos comportements et nos manières de nous déplacer.

Développer la « mobilité durable », c’est faire des choix d’organisation de nos activités qui prennent en compte l’impact sur les déplacements domicile-travail et les déplacements professionnels, faire évoluer les comportements individuels et collectifs pour moins et mieux se déplacer et pour utiliser des solutions de mobilité plus respectueuses de l’environnement, plus actives et plus partagées.

Même si les problématiques de mobilité varient bien entendu en fonction des territoires, elles concernent l’ensemble du Groupe Fnac Darty.

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, dite « loi LOM », qui a ajouté aux thèmes de la négociation périodique sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail celui des mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre le lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant l’usage de modes de transports vertueux ainsi que par la prise en charge des frais de carburant et de transport.

Conformément aux dispositions de l’accord sur la Qualité de vie au travail et l’Egalité professionnelle entre les hommes et les femmes, conclu au sein du Groupe Fnac Darty en date du 1^er mars 2021, ayant renvoyé la négociation de cette thématique au sein des différentes entreprises du Groupe, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives ont convenu, au cours des réunions de négociations qui se sont tenues les 29 avril 2022 et 13 mai 2022, des dispositions du présent accord.

Il est précisé que les dispositions ci-après ont été élaborées sur la base d’un diagnostic mobilité au terme duquel les parties constatent, d’une part, que les salariés utilisent majoritairement leur véhicule personnel pour leurs trajets domicile-lieu de travail, et d’autre part, qu’environ 75% des répondants sont prêts à adopter un mode de transport plus écologique.

ARTICLE PRELIMINAIRE – DEFINITIONS

COVOITURAGE : Utilisation en commun d'un véhicule terrestre à moteur personnel par un conducteur et un ou plusieurs passagers, effectuée à titre non onéreux, excepté le partage des frais, dans le cadre d'un déplacement que le conducteur effectue pour son propre compte. Leur mise en relation, à cette fin, peut être effectuée à titre onéreux par le biais notamment d’une plateforme de covoiturage.

RESIDENCE HABITUELLE : Lieu figurant sur le bulletin de salaire du collaborateur.

SITE : Site sur lequel les collaborateurs réalisent leur prestation de travail.

FORFAIT MOBILITES DURABLES :  Prise en charge par l'employeur des frais engagés par ses collaborateurs se déplaçant entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail avec leur cycle ou cycle à pédalage assisté personnel ou en tant que conducteur ou passager en covoiturage ou à l'aide d'autres services de mobilité partagée selon les modalités définies dans le présent accord.

TRAJET : un aller domicile-travail ou un retour travail-domicile (lieu de résidence habituelle).

ADEME : Agence de la transition écologique, anciennement Agence De l’Environnement et de la Maîtrise de l’Energie.

ARTICLE 1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’U.E.S Darty Grand Ouest.

ARTICLE 2. OBJET DE L’ACCORD

Le présent Accord définit les mesures visant à améliorer la mobilité des collaborateurs entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail.

Ces mesures visent notamment à :

• Réduire le coût de la mobilité,

• Inciter à l’usage des modes de transport vertueux,

• Mettre en place le Forfait Mobilités Durables dans les conditions définies ci-après.

ARTICLE 3. PROMOTION ET DEVELOPPEMENT DE L’USAGE DU VELO

3.1 Accompagnement à l’usage du vélo en toute sécurité :

1. Avantages de la pratique du vélo :

La pratique d’une activité physique permet de préserver sa santé : selon l’ADEME, 30 minutes de vélo ou de marche par jour revient à réduire de 30 % le risque de maladie.

Il s’agit d’un mode de transport écologique : se déplacer à vélo n’entraîne aucune pollution de l’air et les contraintes de stationnement sont pratiquement inexistantes.

Il s’agit d’un mode de transport économique : il est 10 fois moins cher que la voiture individuelle.

2. Typologie de trajets pouvant être effectués à vélo :

Le vélo est à privilégier sur certaines distances et notamment, pour les trajets pouvant aller jusqu’à 10 kilomètres :

• Le vélo classique peut être envisagé pour les trajets de 1 à 5 km ;

• Le vélo à assistance électrique est plus adapté pour les trajets de 6 à 10 km.

La pratique du vélo est à favoriser pour les trajets réalisés dans des zones équipées de pistes cyclables sécurisées.

3. Identification des infrastructures cyclables :

Avant tout trajet, les infrastructures cyclables doivent donc être identifiées par le collaborateur. Pour identifier les infrastructures cyclables, le collaborateur pourra se rendre sur le(s) site(s) internet de(s) (la) collectivité(s) locale(s) concernée(s) ou encore utiliser une application mobile comme « GEOVELO » qui recense les itinéraires les plus sécurisés ou encore “NAVIKI” qui permet la planification, l’enregistrement et le partage de trajets à vélo.

4. Mise à disposition de places de stationnement vélo sécurisées

Les parties ont conscience que les salariés seront plus enclins à utiliser leur vélo ou trottinette s’ils ont un stationnement possible et sécurisé aux abords du site. C’est pourquoi l’entreprise s’engage à étudier la possibilité de mettre à disposition des collaborateurs des places de stationnements et abris pour vélos.

3.2 Mise en place d’une compensation financière dédiée à l’achat d’accessoires pour l’usage du vélo et de la trottinette

1. Le forfait Mobilités Durables

Afin d’améliorer la mobilité des salariés et de les inciter à utiliser le vélo ou la trottinette pour effectuer leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail, l’entreprise prendra en charge, sous la forme d’un forfait Mobilités Durables, d’un montant de 80^€ maximum par salarié et dans le cadre d’une unique demande sur toute la durée d’application du dispositif, les frais exposés par les salariés pour :

• La réparation d’un vélo ou d’une trottinette électrique personnelle

• Et/ou l’acquisition d’accessoires de protection pour un vélo ou une trottinette électrique personnelle, limitativement énumérés ci-dessous:

• Un casque vélo

• Un gilet réfléchissant

• Une sonnette vélo

• Un rétroviseur de vélo

• Un écarteur de danger

• Un dispositif d’éclairage

• Des brassards réfléchissants

• Un support de smartphone permettant de suivre son itinéraire en toute sécurité

• Une paire de gants de protection spécial vélo

• Un dossard avec clignotant permettant de signaler en toute sécurité son changement de direction

• Un antivol

Cette prise en charge prendra la forme d’un remboursement sur note de frais.

2. Conditions d’éligibilité

Tous les salariés ayant plus de 3 mois d’ancienneté, pourront bénéficier de cette mesure, quelle que soit la forme ou la nature de leur contrat de travail (CDI, CDD, temps complet ou temps partiel) sur présentation d’un justificatif d’achat daté à compter de la conclusion du présent accord.

En sus, le collaborateur devra fournir une attestation sur l’honneur, dont le modèle figure en ANNEXE 1, dans laquelle il déclarera avoir régulièrement recours au vélo dans le cadre de ses déplacements entre son domicile et son lieu de travail.

c) Cas des collaborateurs à temps partiel :

Les collaborateurs à temps partiel, quel que soit leur horaire contractuel, bénéficieront du Forfait Mobilités Durables dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.

d) Possibilité de cumul « forfait mobilité durable » et abonnement aux transports en commun

Pour rappel, l’entreprise rembourse les frais d’abonnements aux transports en commun des salariés à hauteur de 50%, sur la base d’un tarif de 2^e classe et du trajet le plus court (ANNEXE 3).

Il est possible de cumuler, dans la limite globale de 600 € par an et par salarié, le Forfait Mobilités Durables avec la prise en charge des abonnements de transports en commun. En effet, il est rappelé que, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur, le montant versé au titre du forfait Mobilités Durables, lorsqu’il est cumulé avec la prise en charge des frais d’abonnements aux transports en commun, est exonéré d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans la limite de ce plafond.

Exemple :

• Un salarié bénéficie du remboursement de ses frais d’abonnements aux transports en commun à hauteur de 220 € par an : il pourra alors prétendre au versement d’un forfait mobilités durables pouvant aller jusqu’à 80€ (car 600 - 220 = 380) ;

• Un salarié bénéficie du remboursement de ses frais d’abonnements aux transports en commun à hauteur de 550 € par an : il pourra alors prétendre au versement d’un forfait mobilités durables pouvant aller jusqu’à 50€ (car 600 - 550 = 50) ;

• Un salarié bénéficie du remboursement de ses frais d’abonnements aux transports en commun à hauteur de 630 € : il ne pourra alors prétendre au versement d’aucune somme au titre du forfait mobilités durables (car 630 > 600). 

Article 3.3 Tarifs négociés pour les salariés

L’entreprise s’engage à initier des discussions avec notre partenaire REPAIR&RUN afin de négocier des tarifs avantageux pour les réparations de vélo et trottinette (mécaniques et/ou à assistance électrique).

Elle tiendra informées les Organisations Syndicales de ses avancées en la matière.

Par ailleurs, l’entreprise rappelle que les salariés de l’UES DGO bénéficient d’une remise personnelle pouvant aller jusqu’à 12% sur différents produits et services et ont également la possibilité de bénéficier d’un crédit 10 fois sans frais par année civile. Ces mesures figurent sur la note en ANNEXE 2.

Enfin, concernant spécifiquement la mobilité urbaine, les salariés pourront bénéficier d'un crédit 12 fois sans frais par année civile pour l'achat d'un vélo ou d'une trottinette électrique. Les parties conviennent que ce crédit 12 fois sans frais pourra être cumulé avec le crédit 10 fois sans frais visé ci-dessus pour l'achat d'autres produits.

ARTICLE 4. PROMOTION ET DEVELOPPEMENT DU COVOITURAGE

1. Avantages de la pratique du covoiturage

Le covoiturage permet de partager les frais de transport notamment liés à la consommation de carburant, aux télépéages et aux frais de stationnement.

Partager un véhicule fluidifie le trafic routier, et donc diminue l’encombrement souvent accidentogène aux heures de pointes.

Les quantités de gaz à effet de serre émises sur un trajet sont considérablement réduites ce qui a un impact bénéfique pour l’environnement.

Le covoiturage entretien par ailleurs le lien social et favorise l’entraide.

2. Typologie de trajets pouvant être effectués en covoiturage

Le covoiturage est à favoriser en zone rurale et périurbaine, où les alternatives à la voiture sont limitées.

Le covoiturage domicile-travail se développe surtout au-delà d’une distance de 20 kilomètres, bien que des trajets plus courts peuvent bien évidemment être envisagés.

3. Identification des offres et infrastructures de covoiturage

Afin d’identifier les offres de covoiturage locales, les collaborateurs intéressés peuvent consulter le site internet de leur collectivité ou encore les sites internet REZO POUCE (rezopouce.fr), MOBICOOP (mobicoop.fr) ou ECOV (ecov.fr).

Au niveau national, les plateformes de covoiturage comme KLAXIT (klaxit.com), KAROS (karos.fr), Bla-bla-lines (blablalines.com) facilitent grandement la mise en relation entre covoitureurs.

Ces plateformes permettent également d’identifier les aires de covoiturage les plus proches permettant de récupérer et déposer des passagers en toute sécurité.

4. Accompagnement de la pratique

Afin d’accompagner les collaborateurs à la pratique du covoiturage, un référent « co-voiturage » pourra être désigné au sein de chaque site sur la base du volontariat. Ce référent pourra notamment aider les collaborateurs à s’inscrire sur une plateforme de covoiturage et expliquer son fonctionnement.

Pour favoriser le covoiturage, les salariés d’un même site ou de plusieurs sites rapprochés, peuvent harmoniser leurs horaires d’arrivée et de départ des locaux, organisé en accord avec leur manager et en coordination avec les autres passagers.

ARTICLE 5. OBJECTIF RSE DU GROUPE FNAC DARTY

Le groupe a pour ambition d’équiper les salariés de l’IAD de 50 véhicules électriques avec bornes de recharge au domicile, avant la fin d’année 2022, avec un objectif de réduction de 50% des émissions de CO2 à l’horizon 2030.

Emissions du parc en 2019 : 11719 tonnes de CO2 ;

Objectif à 2030 : 5860 tonnes de CO2.

ARTICLE 6. DUREE ET DATE DE PRISE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord entrera en vigueur à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité et sera applicable jusqu’au 02 août 2023.

Avant l’expiration du présent accord les parties conviennent de se rencontrer pour échanger sur la reconduction de ce dernier à durée déterminée ou indéterminée.

ARTICLE 7. REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application au cas où ses modalités de mise en œuvre n’apparaîtraient plus conformes à l’intention commune des parties ou s’il s’avérait nécessaire d’en compléter les dispositions.

La demande de révision devra être adressée à l’ensemble des signataires (si cette demande de révision intervient lors du même cycle électoral) et, le cas échéant, aux Organisations Syndicales Représentatives dans l’U.E.S (si cette demande de révision intervient lors d’un autre cycle électoral) par tout moyen permettant d’en établir l’existence et la date. Elle précisera sommairement son objet et indiquera notamment si la révision souhaitée tend à modifier des dispositions existantes de l’accord ou à y ajouter des dispositions complémentaires.

L’avenant portant révision de tout ou partie de l’accord se substitue de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie.

La copie de l’accord portant révision sera, le cas échéant, adressée à la DREETS dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Il pourra également être dénoncé à tout moment par la Direction et par l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L.2261-9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à 3 mois.

ARTICLE 8. DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Conformément aux articles du Code du travail, une version du présent accord sera déposée, dès sa conclusion, à l’initiative de la Direction sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail.

Les parties conviennent, par ailleurs, que l’intégralité du présent accord sera publié dans la base de données nationale conformément à l’article L2231-5-1 du Code du travail.

Un exemplaire du présent accord sera remis au Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétent.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour permettre la remise d’un exemplaire à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

*******************

Fait à Nantes le 13 septembre 2022,

Pour les sociétés de l’U.E.S. DARTY GRAND OUEST, Madame xxx

Pour la C.F.D.T., représentée par xxx, Délégué syndical central conventionnel ;

Pour la C.F.E.-C.G.C., représentée par xxx, Délégué syndical central conventionnel ;

Pour la C.F.T.C., représentée par xxx, Délégué syndical central conventionnel ;

Le S.L., représenté par xxx, Délégué syndical central conventionnel ;

Annexe 1 : attestation sur l’honneur

ATTESTATION SUR L’HONNEUR D’UTILISATION DU VELO OU DE LA TROTTINETTE

REMBOURSEMENT ACCESSOIRES DE PROTECTION DANS LE CADRE DU FORFAIT MOBILITES DURABLES

Je soussigné.e,

………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Adresse :

………………………………………………………………………………………………………………………………………………

• Je demande le remboursement du ou des accessoires de sécurité suivants* :

• Un casque vélo

• Un gilet réfléchissant

• Une sonnette vélo

• Un rétroviseur de vélo

• Un écarteur de danger

• Un dispositif d’éclairage

• Des brassards réfléchissants

• Un support de smartphone permettant de suivre son itinéraire en toute sécurité

• Une paire de gants de protection spécial vélo

• Un dossard avec clignotant permettant de signaler en toute sécurité son changement de direction

• Un antivol

• Je demande le remboursement des frais engagés pour la réparation de mon vélo

J’atteste sur l’honneur utiliser le vélo ou la trottinette pour effectuer mes trajets entre mon domicile et mon lieu de travail et à porter ou à utiliser le ou les accessoires de protection dont je demande le remboursement lors de mes déplacements.

Je joins un justificatif d’achat à ma demande de remboursement.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à………………………………………………………….

Le……………………………………………………………….

Signature

* L’entreprise remboursera les frais engagés à hauteur de 80€ maximum sur présentation d’un justificatif d’achat et dans la limite d’une seule demande par salarié.

Annexe 2 : Note remise au personnel

DARTY GRAND OUEST

Nantes, le 16 novembre 2018

EMETTEUR : DESTINATAIRES :

xxx Tous les salariés DARTY GRAND OUEST

REMISE AU PERSONNEL (RPERS)

Mesdames, Messieurs,

Vous trouverez ci-dessous les règles relatives aux conditions de remise au personnel de l’UES DGO :

Les bénéficiaires de la remise :

• salariés sous contrat à durée indéterminé Darty Grand Ouest après période d’essai ;

• salariés sous contrat à durée déterminée ou de travail temporaire et stagiaire d’une ancienneté > à 3 mois;

• salariés des autres filiales du groupe Darty sur présentation du bulletin de salaire (ou de la carte pour certaines filiales) dans les mêmes conditions qu’un salarié de DGO.

• Membres du foyer fiscal du salarié bénéficiaire au moment de l’achat

La remise n’est donc pas applicable :

• aux CDD, intérimaires et stagiaires n’ayant pas trois mois d’ancienneté ;

• aux CDI en période d’essai ;

Le montant de la remise :

Le montant est de 12% sur les produits dans la limite du SRP (seuil de revente à perte).

Produits et services concernés :

Bénéficient d’une remise toutes les pièces majeures et accessoires à l’exception :

• des unités centrales, ordinateurs portables et tablettes

• des consoles de jeux ;

• des téléphones mobiles ;

• des produits payés par bons d’achat (DARTY ou tiers) ;

• des produits faisant l’objet d’une remise dans le cadre d’une opération commerciale spécifique (soldes, Black Friday, soirée VIP, xx€ pour xxx€ d’achats…) ;

La cuisine :

Offre en cours (ex : pose offerte …) +6%

Les services :

Bénéficient de la remise :

• Les garanties complémentaires (PSE, PGE, RAN)

• Réparation SAV (pièces, main d’œuvre et déplacement) ;

• Prestations numériques DARTY.

La remise de 12% sur une garantie complémentaire ou une prestation numérique n’étant pas directement saisissable dans la vente, leur prix de vente étant fixe, le montant de cette remise doit être ajouté à la remise saisie pour le produit associé dans la limite du SRP (seuil de revente à perte) du produit lié.

Les Crédits :

Il est possible de bénéficier d’1 Crédit 10 fois sans frais par année civile.

Cordialement,

xxx

Directeur Général

Annexe 3 : Demande de remboursement frais de transport

REMBOURSEMENT ABONNEMENT TRANSPORT
Nom
Prénom
Site
Mois concerné	Montant à rembourser (50% du montant payé)
	Justificatifs à joindre
	Copie de la carte d'abonnement
	Preuve du paiement
Date	Signature