Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'Accord collectif portant sur les inventions des salariés" chez WESTROCK - WESTROCK PACKAGING SYSTEMS SAS (Siège)

Avenant n°1 à l’Accord collectif portant sur les inventions des salariés

Entre les soussignées :

La société

ayant son siège au

représentée par

agissant en qualité de Directeur des Opérations

ci-après dénommée « la Société »

d'une part,

et,

Le Comité Social et Economique, ayant voté à la majorité des membres présents lors de la séance du 17/03/2021 (procès-verbal joint au présent accord) et représenté par les membres : élus lors du scrutin du 26/04/2019, en vertu du mandat dont ils disposent,

d'autre part,

ci-après dénommées ensemble « les Parties ».

Préambule

Le présent avenant vise à remplacer la rémunération supplémentaire visée à l’article 1.2 de l’Accord Collectif portant sur les inventions des salariés du 1^er janvier 2018.

IL A ÉTÉ ARRÊTÉ ET CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Fixation de la rémunération supplémentaire d’une invention de mission

La rémunération supplémentaire d’une invention de mission telle que définie par les paragraphes 1.1 et 1.2 de l’article 1 de l’Accord Collectif portant sur les inventions des salariés du 1^er janvier 2018 intervient en deux temps pour la même invention :

1^er temps : Le dépôt de brevet est effectué par le service légal aux US. Le montant de la rémunération supplémentaire est calculé en fonction du nombre d’inventeurs désignés tel que défini dans la première ligne du tableau figurant dans le paragraphe 1.2 de l’article 1 de l’Accord Collectif portant sur les inventions des salariés du 1er janvier 2018. Ce montant est versé à l’inventeur ou au(x) co-inventeur(s) désigné(s).

2^ème temps : La délivrance du brevet (granted). Le montant de la rémunération supplémentaire est calculé en fonction du nombre d’inventeurs désignés tel que défini dans la deuxième ligne du tableau figurant dans le paragraphe 1.2 de l’article 1 de l’Accord Collectif portant sur les inventions des salariés du 1^er janvier 2018. Ce montant est versé à l’inventeur ou au(x) co-inventeur(s) désigné(s) en sus du montant versé au paragraphe « 1^er temps » du présent article.

Article 2 - Formalités

Le présent avenant sera déposé, à l'initiative de la Direction, sur la plateforme en ligne TéléAccords et sera ensuite automatiquement transmis à la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets, ex-Direccte) géographiquement compétente, ceci au plus tard dans un délai de 15 jours à compter de la date limite prévue à l'article L. 3314-4 du Code du travail

Fait à Déols, le 22 juin 2022

Pour la Société Les Membres Titulaires du CSE

Directeur des Opérations