Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU STATUT SOCIAL SOFICOR" chez SOFICOR - SOC FINANCIERE CORMOULS HOULES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SOFICOR - SOC FINANCIERE CORMOULS HOULES et les représentants des salariés le 2019-03-25 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T03119002719
Date de signature : 2019-03-25
Nature : Accord
Raison sociale : SOC FINANCIERE CORMOULS HOULES (SOFICOR)
Etablissement : 33960285600033 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-03-25
ACCORD RELATIF AU STATUT SOCIAL
DE LA SOCIETE SOFICOR
ENTRE
La société SOFICOR Siret 339 602 856 00033 dont le siège social est situé 13-15 Rue Jean Monnet ZI du Casse II 31240 Saint Jean, représentée par en qualité de
D’UNE PART,
ET
La majorité des membres titulaires de la délégation du personnel de la société SOFICOR
D’AUTRE PART,
ARTICLE 1– CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de la société SOFICOR, sous réserve des conditions requises pour l’application des dispositions du statut social.
ARTICLE 7 – DUREE - REVISION - DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Toute difficulté d’interprétation du présent accord sera préalablement soumise aux parties signataires.
Le présent accord pourra être révisé sur demande présentée au moins trois mois avant par une des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception, notamment en cas de modification des dispositions légales ou réglementaires.
Ce délai sera mis à profit pour examiner les demandes de révision. La première réunion de discussion sur la demande de révision aura lieu au plus tôt trois mois après sa présentation et toute demande de révision qui n’aurait pas abouti à un accord trois mois après serait réputée caduque.
Le présent accord pourra être dénoncé par l’un ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception sous réserve d’un préavis de trois mois.
Une nouvelle négociation devra être envisagée à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la dénonciation.
ARTICLE 8 - FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT
Conformément aux dispositions légales, le présent accord fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE de TOULOUSE (un original en version papier et une copie en version électronique à l’adresse suivante : dd-31.accord-entreprise@travail.gouv.fr), outre un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de TOULOUSE et un exemplaire pour les délégués du personnel.
La mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction au sein de la société, ainsi que dans l’intranet.
ARTICLE 9 – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er Avril 2019.
Fait à Saint Jean, le 25 Mars 2019
Pour la Société SOFICOR :
M. en sa qualité de
Pour les délégués du personnel de la société SOFICOR
M. en sa qualité de
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