Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL DEROULEMENT DES ELECTIONS 2023 POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE" chez SOPLAN ELEVAGE (Siège)

PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL

DÉROULEMENT DES ÉLECTIONS 2023

POUR LA MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE

Entre les soussignés :

SOPLAN-ELEVAGE, dont le siège social est situé à BRAS SUR MEUSE, 55100

Représentée par Monsieur XXX

Agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines Groupe EMC2,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT représentée par Monsieur XXX, délégué syndical CFDT,

Et Monsieur XXX, mandaté par la CFDT Métallurgie Cœur Grand Est

D’autre part

Préambule :

Il a été élaboré le présent protocole, s’inscrivant dans le respect des principes généraux du droit électoral et du Code du travail (article L.2314-4 et suivants), et qui a notamment pour objectif de fixer :

• Le nombre et la composition des collèges électoraux pour l’élection du CSE ;

• La répartition du personnel dans les collèges ;

• La répartition des sièges à pourvoir dans les collèges ;

• Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 « relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » prévoit une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique qui conservera les attributions propres à chacune des trois anciennes instances (CE, DP, CHSCT).

Pour l’appréciation de la condition d’effectif, l’article L. 2311-2 du Code du travail précise que le seuil doit être atteint pendant 12 mois consécutifs.

Ces élections seront organisées dans le cadre des dispositions légales et règlementaires en vigueur, selon les modalités définies ci-après.

Article 1 – Date des élections

Il est convenu que l’ensemble du personnel de SOPLAN-ELEVAGE votera par correspondance. Les électeurs devront prendre toutes leurs dispositions pour faire parvenir leur vote à la société, au plus tard le 29 Mars 2023 à 10h30, pour le 1^er tour et le 12 Avril 2023 à 10h30 pour l’éventuel 2^nd tour.

Les courriers de retour seront réceptionnés par le secrétariat de Direction situé à Bras-sur-Meuse, sous la responsabilité de la Direction des Ressources Humaines.

Article 2 - Détermination de l’effectif

L’effectif global de référence en ETP au jour de l’élection, pour le 1^er tour, est de 30 salariés.

Article 3 – Organisation de la représentation du personnel

Article 3.1 : Nombre de Sièges

Le nombre de sièges à pourvoir pour les élections du Comité Social et Economique est de :

• 2 titulaires et de 2 suppléants pour le Comité Social et Economique

Article 3.2 : Composition et répartition dans les collèges électoraux

Pour les élections du Comité Social et Economique, est retenu un collège unique, comprenant les catégories professionnelles suivantes :

• Collège unique « Ouvrier/Employé/ Agent de Maîtrise/Cadre » : 30 salariés

Article 3.3 : Répartition des sièges dans les collèges électoraux

Pour le Comité Social et Economique, la répartition des sièges est la suivante :

• Collège Unique : 2 titulaires – 2 suppléants

Article 3.4 : Répartition Hommes/femmes dans le collège électoral

Conformément aux dispositions légales, les listes de candidatures qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre et de femmes et d’hommes correspondant à leur part respective sur la liste électorale. (Article L 2314-30 du Code du travail)

En vertu de ces dispositions, les listes présentées se composeront alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement de l’un des candidats de l’un des deux sexes.

Parmi le collège, la répartition des hommes et des femmes est la suivante :

• Collège Unique : 2 hommes

La proportion de femmes et d’hommes composant le collège électoral s’établit dans les conditions suivantes :

• 17 % de femmes et 83 % d’hommes

Article 4 : durée des mandats

La durée des mandats pour les membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique est de 4 ans. Ce mandat ne fera pas partie des 3 mandats consécutifs.

Article 5 - Crédit d’heures

Le nombre d’heures de délégation sera de 10 heures pour les titulaires.

Article 6 - Modalités d’organisation des opérations électorales

Article 6.1 - Organisation du scrutin

Les instruments de vote comprennent :

1. Un exemplaire des bulletins de vote, ‘titulaires délégation du personnel’ et ‘suppléants délégation du personnel’ de couleurs différentes correspondant aux listes présentées

2. Deux enveloppes de vote portant respectivement l’indication :

« Délégation du Personnel - Titulaires », « Délégation du Personnel - Suppléants »

3. Une enveloppe pré timbrée portant la mention « ÉLECTION DE LA DÉLÉGATION DU PERSONNEL DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE » destinée à l’acheminement du vote, mentionnant au verso l’identité du salarié,

4. Les professions de foi des organisations syndicales.

   Pour voter :

   Mettre un bulletin de liste "Titulaires" dans l'enveloppe « Délégués titulaires ». De même, pour la liste "Suppléants" ; dans l'enveloppe « Délégués suppléants ».

Placer les deux enveloppes dans l'enveloppe pré timbrée prévue à cet effet et signer à l‘endroit prévu à cet effet ;

Expédier par la Poste. Les courriers transmis directement seront pris en compte.

Article 6.2 - Modalités du vote

Les élections de la délégation du personnel se font au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Le premier tour de scrutin sera valable si le nombre des suffrages valablement exprimés pour chaque scrutin est égal ou supérieur au quorum.

Sont interdits le vote par procuration, le panachage ainsi que le vote préférentiel. Les électeurs sont toutefois autorisés à rayer un ou plusieurs noms figurant sur la liste des candidats.

Le dépouillement du vote (exclusivement par correspondance) aura lieu dès la clôture du scrutin. Il sera réalisé par les membres du bureau de vote.

Sont nuls les bulletins comportant des signes distinctifs, comme par exemple :

Une croix devant un nom ;

Un ordre de candidats modifié ;

Des noms ajoutés ;

Des listes "Titulaires" dans l’enveloppe "Suppléants" et réciproquement ;

Deux listes différentes dans une même enveloppe.

Sont blancs :

Les bulletins sur lesquels tous les noms de la liste ont été rayés ;

Les bulletins qui ne comportent qu’un seul nom dès lors qu’il a été rayé ;

Les enveloppes vides.

L'établissement des procès-verbaux et la proclamation des résultats seront réalisés ce même jour, le 29 Mars 2023 pour le 1^er tour et le 12 Avril 2023 pour l’éventuel 2^nd tour.

Dans les 15 jours suivant chaque tour, une communication de ce procès-verbal sera faite à l'Inspection du Travail.

Le bureau de vote sera constitué des deux électeurs les plus âgés et du plus jeune présent à l’ouverture du scrutin et acceptant. La présidence appartiendra au plus ancien.

Article 6.3 – Electeurs et éligibles

Le Code du travail prévoit les conditions d'électorat et d'éligibilité pour le Comité Social et Economique.

Sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins, à l’exception des conjoints, partenaires d’un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature.

Pour les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, la condition de présence dans l’entreprise est de douze mois continus pour y être électeur. En revanche, ces salariés ne seront pas éligibles (Articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail)

La liste du personnel électeur et éligible est établie par l’employeur pour chaque collège et affichée le 08 mars 2023 pour le premier tour de scrutin

Cette liste comportera exclusivement les indications suivantes : Titre, Nom, Prénom, Matricule, Age, Date d’entrée.

Dans l'éventualité d'un second tour, les mêmes listes resteront affichées.

Les éléments nécessaires à la vérification des conditions d’électorat ou d’éligibilité pourront être consultés à la Direction des Ressources Humaines.

Article 6.4 - Listes des candidats

Les listes de candidats établies séparément pour l’élection des titulaires et des suppléants seront déposées à partir du jour de la diffusion des listes électorales, et au plus tard le 13 mars 2023 à 12h00 pour le 1^er tour et le 3 avril 2023 à 12h00 pour l’éventuel 2^nd tour, auprès de la Direction des Ressources Humaines, en double exemplaire ; l’un de ces exemplaires émargé et daté par la Direction vaudra récépissé de dépôt.

Compte tenu des nécessités d’organisation du vote par correspondance et du délai nécessaire pour que les électeurs soient informés en temps utile, la Direction se réserve le droit de refuser une candidature déposée après ces dates.

Chaque liste ne peut comporter plus de noms que de sièges à pourvoir. Les doubles candidatures sont admises (titulaire et suppléant). En cas de double élection d’un candidat, la candidature de titulaire l’emporte sur celle de suppléant.

La Direction affichera sur les panneaux réservés à cet effet les listes déposées, le 14 mars 2023 pour le 1^er tour et le 4 avril 2023 pour l’éventuel 2^nd tour.

Article 6.5 - Propagande électorale

Les candidats doivent pouvoir se manifester auprès du personnel afin de défendre équitablement leur liste. La propagande électorale entre dans le cadre de l’exercice normal du droit syndical. Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise. Les professions de foi seront déposées en même temps que les listes de candidatures.

Article 6.6 - Second tour de scrutin

Il y aura lieu de procéder à un second tour fixé dans la quinzaine suivant le scrutin, soit le 12 avril 2023, dans les cas énumérés ci-après :

1. Le quorum n’a pas été atteint au premier tour (le nombre des suffrages valablement exprimés est inférieur à la moitié des électeurs inscrits). Le quorum s’apprécie distinctement pour chaque scrutin, titulaire et suppléant ;

2. Les sièges de titulaire ou de suppléant n’ont pas tous été pourvus au premier tour ;

3. Les syndicats n’ont pas présenté de listes.

Au second tour, les candidatures sont libres. Sauf dépôt d’une nouvelle liste, les candidats présentés au 1^er tour par les organisations syndicales représentatives sont considérés comme maintenus pour le 2^nd tour.

Les modalités d’organisation d’un éventuel second tour de scrutin seront identiques à celles définies pour le premier tour.

Article 6.7 - Attribution des sièges

Les sièges à pourvoir seront attribués conformément au code du travail à la proportionnelle à la plus forte moyenne aux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Article 7 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément à l’article L. 2314-30 du Code du travail, les listes de candidats « titulaires et suppléants » qui comportent plusieurs candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :

-supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

-inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.

Enfin, les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

Article 8 - Durée et publicité du protocole préélectoral

Le présent protocole est conclu pour les élections de la délégation du personnel du comité social et économique du 29 Mars 2023.

Il est convenu qu’une copie du présent protocole préélectoral sera transmise à l’inspection du travail.

Un exemplaire sera affiché sur « panneaux syndicaux ou panneaux réservés aux représentants du personnel ».

Fait à Bras, le 27/02/2023

En cinq exemplaires originaux

Pour Soplan-Elevage

XXX, DRH Groupe EMC2

Pour le Syndicat CFDT,

XXX, délégué syndical CFDT

Pour le Syndicat CFDT Métallurgie Cœur Grand Est

XXX

ANNEXE 1

Planning des opérations de vote

Négociation du Protocole Préélectoral	Le 27 février 2023
1er Tour
Affichage des listes des électeurs	08 Mars 2023
Dépôt des listes des candidats	13 Mars 2023 avant 12H
Affichage des listes des candidats	14 Mars 2023
Envoi des courriers pour le vote par correspondance	15 Mars 2023
Clôture et dépouillement des votes	29 Mars 2023 à 10h30
Etablissement des procès-verbaux et proclamations des résultats	29 Mars 2023
2ème tour
Affichage d’information Générale	31 mars 2023
Affichage des listes des électeurs	31 Mars 2023
Dépôt des listes des candidats	03 Avril 2023 à 12h
Affichage des listes des candidats	04 Avril 2023
Envoi des courriers pour le vote par correspondance	04 Avril 2023
Clôture et dépouillement des votes	12 Avril 2023 à 10h30
Etablissement des procès-verbaux et proclamations des résultats	12 Avril 2023