Accord d'entreprise "Procès-Verbal Accord portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) 2023 - FY2024" chez LABORATOIRES INTER COSMETIQUES - INTER COSMETIQUES (Siège)

Procès-Verbal Accord

Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) – 2023 - FY 24

Préambule :

Cet accord s'inscrit dans le cadre de la négociation obligatoire 2023 qui a eu lieu avec les délégations syndicales, négociations qui, à l’issue de plusieurs réunions, ont abouti sur un Procès-Verbal d’ACCORD.

Les réunions de négociations se sont déroulées sur 5 réunions qui ont eu lieu aux dates suivantes :

• Réunion 1 du 07/04/2023

• Réunion 2 du 21/04/2023

• Réunion 3 du 05//05/2023

• Réunion 4 du 25/05/2023

• Réunion 5 du 26/05/2023

Les négociations annuelles ont abouti à un accord s’appliquant sur la période de référence, à compter de Mai 2023 à Avril 2024 : Dite « année Fiscale FY 24 »

Etaient Présents :

Pour la Délégation CFDT: M. X Délégué Syndical, accompagné de M. Y ou de Mme Z.

Pour la Délégation CGT : M. A, Délégué Syndical CGT, accompagné de

de Mme B ou de M. C

Pour la Direction : M. D – Directeur des opérations IC

Mme G – DRH Groupe

Préambule :

Nous avons ouvert les négociations annuelles dans un contexte très particulier en 2023.

En effet, sur les trois dernières années, toutes les entreprises, nous y compris, ont été confrontées à des défis mondiaux d’envergure.

• La guerre en Ukraine, après 2 ans de Covid, a mis les coûts sous pression extrême pour les entreprises.

• Les prix du gaz / électricité / énergie ont augmenté pour les entreprises de plus de 400%.

• Les prix des matériaux pour tous nos produits ont considérablement augmenté en prix et réduit en disponibilité.

L’inflation fait mal à tous, aux salariés et aux entreprises et nous sommes conscients de l’impact sur le pouvoir d’achat de tous.

La situation exceptionnelle que nous traversons crée donc des intérêts contradictoires.

La récession annoncée incite les employeurs à la plus grande prudence, en raison d’une situation économique incertaine, tout en devant être attractifs, sur un marché du travail, marqué par la pénurie de main-d’œuvre et une compétition accrue avec nos concurrents. Nous sommes dans un contexte tendu d’autant plus que nos clients cherchent continuellement à trouver le meilleur partenaire économique.

D’un autre côté, les salariés connaissent une baisse de leur pouvoir d’achat avec une inflation forte et souhaitent obtenir des revalorisations salariales significatives.

L’arrivée de Kdc/one a permis une nouvelle approche, une nouvelle stratégie, de nouveaux investissements et surtout un soutien financier solide permettant de tenir le cap.

Une nouvelle stratégie a été mise en place au niveau Europe avec les différents pôles d’excellence. Intercosmétiques est maintenant reconnu comme le centre d’excellence pour la production des produits soins, du maquillage et des déos - Les investissements financiers l’ont démontré.

Des progrès sont en cours dans de nombreux domaines, financièrement, opérationnellement et commercialement mais de gros challenges reste à relever.

Notre objectif en 2023-2024 est de continuer à assurer la croissance de notre entreprise et à améliorer les résultats financiers qui sont encore fragiles, mais qui sont en amélioration.

Notre objectif durant ces NAO était de continuer à reconnaître la contribution très importante de nos employés en ces temps difficiles et d’équilibrer les besoins économiques pour tous, tout cela en responsabilité, pour nous assurer de progresser dans la création d’un environnement de travail sain et stable pour tous les membres de l’entreprise.

C’est dans ce contexte que nous avons réalisé les négociations annuelles obligatoires (NAO) au titre de 2023 (législation française) pour l’année fiscale FY24 de Kdc/one (soit de mai 2023 à avril 2024).

Lors de ces réunions de NAO, les points suivants ont été abordés :

I - Première Réunion : Etat des Lieux et données économiques :

Lors de la première réunion de NAO 2023, ont été abordés par site les données chiffrées et les indicateurs sociaux permettant de répondre et d’aborder les thèmes légaux suivants dans la première partie:

• Présentation de toutes les données sociales du site avec un comparatif sur les années 2022 et 2021,

• les salaires,

• la durée effective (Accord 35 heures) et l’organisation du temps de travail, le temps partiel

• les mesures relatives à l’emploi des travailleurs handicapés

• les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• Intéressement, participation et Epargne salariale

• La prévoyance / Mutuelle

• Les ponts et fermeture sur l’année 2023

Cette NAO concerne l’ensemble des salariés faisant partie du Site Inter Cosmétiques, (hors intérim). A la date du 31/03/2023, l’effectif inscrit d’IC était de 214 personnes.

II – Réunions 2 à 5 - Echanges sur les différentes thématiques.

Concernant la NAO 2023, la Direction a donné les informations suivantes sur les sujets liés à la NAO :

• Sur la durée effective du travail (Accord 35 heures) et l’organisation du temps de travail : au niveau de cette nouvelle année Fiscale FY24, la Direction a précisé qu’elle ne prévoyait pas d’entamer des négociations sur le temps de travail.

• Sur le sujet de l’insertion professionnelle et au maintien de l’emploi des personnes handicapées, la Direction a informé que nous paierons une légère taxe cette année de 785€ sur l’obligation d’avoir au moins 6% de l’effectif répondant aux critères d’emploi des personnes handicapées pour le site d’Inter Cosmétiques (nous en avons 10.29 sur un nombre estimé de 11 à avoir) .

Comme les années précédentes, l’entreprise sous-traite également plusieurs activités à des Entreprises Adaptées qui rentrent dans notre calcul.

Pour 2023, nous allons continuer à travailler avec le Responsable HSE, l’Infirmière de Santé au Travail et le SMIA pour rappeler aux personnes qui doivent renouveler leur reconnaissance d’y penser.

• Sur les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, nous avons en cours un Accord égalité F/H pour une durée de 3 ans (2021 à 2024). Les 3 domaines d’action retenus parmi les 9 obligatoires dans le cadre de cet Accord égalité F/H sont :

Action 1 - La rémunération effective (Axe légal obligatoire à traiter)

Action 2 – La Qualification professionnelle

Action 3 – La mobilité des salariés entre leur résidence principale et le lieu de travail

Concernant l’axe sur la rémunération effective (axe légal obligatoire) :

La Direction est soucieuse de traiter de façon égalitaire F/H dans tous les domaines. Ce sujet est analysé lors de la NAO chaque année.

Il ressortait des Rapports de Situations Comparées 2021 et 2022, qu’il n’y avait pas de différences de rémunération flagrante entre les femmes et les hommes. Cela s’expliquait par l’application de la grille conventionnelle de la FEBEA (branche Chimie – Métiers de la beauté), qui est appliquée de la même façon aux femmes et aux hommes. Le constat a été fait que les différences de rémunération sont liées au poste et aux qualifications requises et non le sexe.

Au niveau de la rémunération a été retenu de mettre en place un indicateur sur le nombre de promotions par an, par sexe, indicateur suivi depuis 2018.

Sur 2022, il y a eu 14 promotions d’attribuées.

Concernant l’axe qualification professionnelle : Nous avions identifié le nouveau métier de « Conducteur(rice) de ligne » au sein d’Inter-Cosmétiques qui nécessite de l’accompagnement et de la formation. Le projet est de poursuivre l’accompagnement de Technicien(nes) de Ligne volontaires souhaitant évoluer sur cette fonction via la mise en place de formation qualifiante aboutissant à l’obtention de CPQ « Conducteur de Lignes ».

Au 31/03/2023 : nous avons formé en interne 8 personnes au CQP Conductrices de ligne et nous avons 2 personnes titulaires de ce CQP avant l’embauche en CDI, soit un total de 10 personnes.

La Direction souhaite poursuivre sa démarche avec l’organisation potentielle d’un second groupe de formation CQP pour l’année 2023.

Concernant l’axe sur la mobilité des salariés entre leur résidence principale et le lieu de travail : Nous avions retenu avec les élus de travailler autour de l’axe permettant d’améliorer la mobilité des salariés entre leur résidence principale et le lieu de travail. Plusieurs actions sur ce domaine sont envisagées pour faciliter cette mobilité.

• ACTION 1 : Mise en place et suivi du télétravail - Accord Télétravail signé le 29/04/2021. Sur 2022 nous avons eu 24 personnes qui ont opté pour une organisation avec du télétravail.

• ACTION 2 : Co-voiturage :  

De nombreux salariés utilisent le covoiturage en interne depuis plusieurs années. C’est donc un système qui fonctionne. Nous avons identifié 2 places dédiés au covoiturage à proximité de la sortie du site Inter-Cosmétiques.

Nous avons également communiqué en interne sur l’application KLAXYT développée par la Région des Pays de la Loire dont l’objectif est de faciliter le partage de trajets réguliers.

Sur 2022 : 30 salariés sont inscrits sur l’application Klaxit et 14 covoitureurs sont actifs.

• ACTION 3 : Action Logement :

Nous cotisons depuis de nombreuses années auprès de l’organisme Action Logement, qui est d’utilité sociale. Cet organisme accompagne les salariés dans leur mobilité résidentielle et professionnelle pour favoriser l’accès à l’emploi. Nous poursuivons la mise en place de permanence de rencontres avec Action Logement (présence sur 2022 et 2023) afin de répondre aux interrogations des salariés) et diffusion d’informations sur la mise à jour des aides et dispositifs.

Action Logement et également intervenu lors d’une réunion CSE le 17/04/2023 auprès des élus CSE.

• ACTION 4 : Infos transports :

Le site Inter-Cosmétiques est situé sur le Pôle Orgemont depuis janvier 2018, Pôle attractif qui ne cesse d’évoluer. Cette nouvelle situation géographique nous permet une plus simple accessibilité aux transports en commun etc… nous avons organisé des Communication sur les transports en commun accessibles à proximité du site d’Inter-Cosmétiques (Tramways, bus…) via la présence de la SNCF, puis IRIGO…

Un point a été fait également sur l’index égalité entre les femmes et les hommes.

• Concernant l’accord d’Intéressement : Un accord d’intéressement pour un an avait été signé pour l’année 2022 avec la mise en place de nouveaux critères.

Une estimation a été faite permettant le déclenchement d’un critère. Le montant de la prime estimée autour de 150€ sera confirmée suite à la certification des comptes de l’entreprise sur l’été.

• Prévoyance et Mutuelle : Les négociations de ces contrats se font en année civile.

  • Prévoyance : Nous avions négocié notre contrat pour 2022 avec 0% d’augmentation. Nous avons eu 5% d’augmentation pour 2023. Pour rappel la prévoyance est financée par l’entreprise à 100%.

    • Mutuelle : Pour l’année 2022 : nous n’avions pas eu d’augmentation des cotisations, soit 0% d’augmentation, mais au 1^er janvier 2023 nous avons eu 5 % d’augmentation.

Nous avons négocié avec notre prestataire une évolution des prises en charge des médecines douces qui évoluera à compter du 1^er juillet 2023.

• IMPACT Convention collective de la Chimie – FEBEA : SALAIRES

Nous avons enregistré une forte hausse de l’augmentation du point au 1^er janvier 2023, que nous avons appliqué sur la paye de janvier 2023 pour les salariés concernés.

Revalorisation de la valeur du point de 1.8% (soit une valeur du point à 8.21€)

Cette revalorisation du point impacte les seuils minimums de salaire par coefficient et le montant de la prime d’ancienneté pour les non-cadres.

Il a été précisé que ces augmentations de Branche seront à ajouter au montant donné au titre de la NAO 2023 (elles ne seront donc pas déduites du % d’augmentation attribuée à compter du 1^er mai 2023).

• Ponts et fermetures

Il a été validé les fermetures suivantes au niveau du site Inter-Cosmétiques pour 2023:

• 28/04/2023 : Inventaire

• 19/05/2023 – Pont de l’Ascension - RTT collectif

• Lundi 29 mai 2023 - Cela sera la journée de solidarité (Lundi de Pentecôte). Le site travaillera ce jour-là.

• Congés été : fermeture site semaine 32 et 33 (7 au 18 août 2023)

  • Congés fins d’année : Fermeture du site 4 jours du 26 au 29 décembre 2023

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Décisions pour 2023 – FY 24 :

La Direction a rappelé le contexte international particulier depuis 2022 à aujourd’hui.

Elle a reconnu que l’année 2022 et le début 2023 sont des années très particulières en termes d’inflation. Il y a eu plusieurs augmentations du SMIC suite à ces inflations.

Par ailleurs la Direction reconnait également l'amélioration constante des performances du site. Le site s’avère enfin avec un Ebitda positif, mais est tout juste rentable en termes de résultat net.

Lors des échanges avec les syndicats, la priorité était l’Augmentation Générale pour tous (AG).

Fort de ce constat, La Direction a pris une position exceptionnelle dans son approche pour FY24, du fait de l’année particulière qui venait de se dérouler

A donc été proposé et retenu de mettre en place une approche radicalement différente de l’année passée, une approche dite de « pouvoir d’achat pour tous ».

• La direction a donc proposé une augmentation collective pour tous sur FY24.

Après 5 réunions, les 2 parties se sont mis d’accord sur les éléments suivants :

Rémunération - Les salaires :

1 – Impact de l’augmentation de la valeur du point de la convention collective :

• Augmentation mise en place au 1^er janvier 2023, ne sera pas déduite du budget des augmentations FY24 données à titre individuel, elle s’additionnera à l’augmentation donnée au 1^er mai 2023.

• 01/02/2023 : Repositionnement des techniciennes de lignes.

Suite aux différentes revalorisations du SMIC et de la branche de la chimie (valeur du point) qui s’impose à l’entreprise, le constat était fait que l’écart de rémunération entre le poste de Technicienne de ligne et de Conditionneuse Polyvalente s’était considérablement réduit.

Tenant à reconnaitre la différence de qualification et de responsabilité qu’une Technicienne de ligne a vis-à-vis d’une Conditionneuse Polyvalente, la Direction avait remis à la date du 1^er février 2023, un écart minimum de 60€ brut mensuel entre le coefficient 140 (poste Conditionneuse Polyvalente) et le coefficient 160 (poste de Technicienne de ligne).

Cette augmentation entre dans le cadre d’un repositionnement de poste. Cela ne sera pas déduit des augmentations données au titre de FY24 et des augmentations du 1^er mai 2023.

2 – Maintien sur 2023 de la prime d’Assiduité : Pas d’annulation –

(mêmes critères d’absences que ceux appliqués sur FY23)

• Pour les salariés ouvriers liés à la MOD en CDI : prime versée mensuellement si aucune absence sur le mois : 1.3%.

• Pour les salariés MOI (ouvriers logistique, employés, techniciens, en dessous du statut Agent de Maitrise) en CDI : prime versée mensuellement si aucune absence sur le mois : 1%.

3 – Augmentation du salaire de base :

Les décisions concernant les augmentations de salaire concernent les salariés présents sur l’année fiscale 23 (les salariés arrivés sur le mois de mai 2023 ne sont pas concernés) :

L’approche retenue pour FY24 est une augmentation collective pour tous les salariés :

• Une augmentation de 4% du salaire de base de FY23 (sur salaire avril 2023).

(NB :  pour ceux qui ont eu une augmentation du smic au 1^er mai 2023, cela concerne le poste conditionneur, cette augmentation fait partie du 4 %)

• Augmentation rétroactive au 1^er mai 2023 et cela sera versé sur la paye du mois de juin 2023

  • Sont éligibles aux augmentations de 4% :

Salariés en CDI (contrat Intercosmétiques), temps plein et temps partiel

Avoir un contrat avec l’entreprise déclenché avant le 1er janvier 2023

4 – Prime dite « Partage de la Valeur » :

• Une prime « Partage de la valeur » : Prime de 300€ net non imposé.

(anciennement connue sous le nom prime Macron)

• Cette prime sera versée sur la paye de juin 2023.

  • Sont éligibles à la prime partage de la Valeur de 300€ :

Tous les salariés (alternant - CDD et CDI),

Temps plein et temps partiel (pas de proratisation) : même montant forfaitaire 300 € pour tous.

Avoir un contrat avec l’entreprise déclenché sur l’année FY23, c’est-à-dire avant le 1^er mai 2023.

Sera ajouté suite à la consolidation des comptes sur l’été,

• le versement de la prime d’intéressement estimée aujourd’hui à 150€.

• Accord donné pour refaire un accord d’intéressement pour FY24 (de mai 2023 à avril 2024 – la négociation débutera sur le mois de juin 2023)

5 – Des réajustements sur des situations individuelles au cas par cas liés au positionnement marché, à la convention collective, changements de postes, promotions pourront être également réalisés sur FY24.

Autres

6 – Accord Intéressement : Accord pour ouvrir des négociations pour faire un Accord d’Intéressement sur FY24. La période de calcul retenue pour l’accord d’intéressement correspondra à l’année fiscale de l’entreprise, donc accord pour ouvrir la négociation d’un accord d’intéressement sur la période de mai 2023 à avril 2024.

7 – Mutuelle : Elargissement des prestations à compter du 1^er juillet 2023 :

• Le contrat santé de l’entreprise avec la mutuelle en place évolue sans surcout sur la prise en charge des médecins douces

La consultation passera de 25 € à 30 € limitée à 4 par an soit 120 € au lieu de 100 €.

• Ajout en cours de prestataires à ceux actuels existants (aujourd’hui :  Osthéopathe, Chiropracteur, micro kinésie et acupuncture)  - Cela pourrait donc aussi être utilisé pour la sophrologie, l’hypnose et le psychologue – Prestataires à confirmer d’ici juillet 2023.

Fait à Angers, le 30 mai 2023:

G M. X

DRH KDC/One Groupe Alkos Délégué Syndical CFDT

M. A

Délégué Syndical CGT

Nb : Le PV d’accord sera déposé auprès de la Direccte et auprès du Greffe du tribunal des prud’hommes conformément à la loi.