Accord d'entreprise "Un accord relatif à l'entretien professionnel" chez

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A

L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

Mars 2023

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La société DOERLER Mesures,

dont le siège social est situé à Vandoeuvre les Nancy, 57bis rue Raymond Poincaré, représentée par (----), agissant en sa qualité de Président Directeur Général

ci-après désignée la Société

d'une part,

ET :

L’ensemble des salariés de la société au travers d’une consultation.

Conformément à l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017, ainsi que du décret d’application du 26 décembre 2017 relatifs à la négociation des accords d’entreprise pour les entreprises de moins de 11 salariés et de 11 à 20 salariés ne disposant pas de CSE.

d'autre part,

IL EST CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule,

La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a créé l’Entretien Professionnel. Cette loi prévoit, en l’absence d’accord d’entreprise, que cet entretien doit être réalisé tous les deux ans par cycle de 6 ans avec un entretien de bilan au bout des 6 ans.

La loi Avenir du 5 septembre 2018, a prévu la possibilité de revoir la périodicité des entretiens professionnels et les modalités d’appréciation du parcours professionnel, répercuté dans l’article L6315-1 du Code du Travail.

La société souhaite renforcer son processus d’entretien professionnel en lien avec les diverses réglementations et en correspondance avec son organisation interne et les spécificités métiers. Cela lui permettra de mettre son plan de Développement des Compétences en concordance avec la stratégie économique de l’entreprise et avec les aspirations et potentiels des salariés. Elle pourra également mieux articuler la mise en œuvre individuelle du Compte Personnel de Formation (CPF) et initier également une Gestion des Emplois et des Parcours Professionnels (GEPP).

C’est dans cette optique que la société DOERLER Mesures propose à la consultation des salariés (en l’absence de CSE), un accord pour adapter les conditions des Entretiens Professionnels, aux spécificités et expertises de l’entreprise.

Article 1 : Le champ d’application

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de la société DOERLER Mesures.

Article 2 : La périodicité des Entretiens Professionnels

Le nombre des entretiens

Comme spécifié dans le préambule, la loi et le code du travail (L 6315-1, I et suivant) prévoit :

• 1 entretien professionnel tous les 2 ans (de date à date) par cycle de 6 ans

• 1 état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié à la fin du cycle de 6 ans

• 1 entretien professionnel au retour d’une période d’interruption de l’activité due à un des cas suivants :

• Congé de maternité

• Congé parental d'éducation à temps plein ou partiel

• Congé d'adoption

• Congé de proche aidant

• Congé sabbatique

• Période de mobilité volontaire sécurisée

• Période d'activité à temps partiel après un congé de maternité ou d'adoption

• Arrêt maladie de plus de 6 mois

• Mandat syndical

Dans le cadre de la loi Avenir, la société DOERLER Mesures souhaite adapter la périodicité des Entretiens Professionnels à l’intérieur du cycle de 6 ans, à son organisation.

En effet, la société DOERLER Mesures, entreprise familiale, du fait de sa taille en effectif, la spécificité et expertise de ses métiers de la mesure physique et son positionnement de niche sur le marché, a une organisation tendue. De plus, les compétences dans ce domaine sont rares et attractives sur le marché du travail. Une grande partie des salariés de la société possède ainsi une employabilité forte.

Il est ainsi proposé de prévoir :

• Un entretien Professionnel tous les 3 ans, soit 2 entretiens par cycle de 6 ans :

  • Un « entretien intermédiaire »

  • Un « entretien de bilan » comprenant également la présentation du bilan/état des lieux du parcours professionnel au cours des 6 années précédentes

• De positionner dans l’entretien annuel un point de discussion obligatoire sur l’évolution professionnelle

• De prévoir que tous les salariés souhaitant avoir des Entretiens Professionnels supplémentaires à tout moment avec une fréquence maximale d’un par an, pourront en faire la demande au service RH de la société.

En cas d’entretien de retour de certains congés, il est convenu les aménagements suivants :

• Si l’entretien de retour se situe à moins de deux ans du démarrage d’un cycle en cours, alors faire un second entretien, deux ans après (de date à date) l’entretien de retour de congé puis, faire l’entretien de bilan à l’échéance des 6 ans,

• Si l’entretien de retour se situe à plus de deux ans du démarrage d’un cycle en cours et avant l’entretien intermédiaire non encore réalisé, l’entretien de retour vaudra entretien intermédiaire,

• Si l’entretien intermédiaire s’est déjà tenu, l’entretien de retour n’aura pas d’incidence sur la date d’entretien de bilan prévu qui se tiendra en plus à la fin du cycle de 6 ans.

Pour des besoins organisationnels, il est également précisé que l’entretien peut se dérouler dans la période d’un mois avant ou de deux mois après la date d’échéance de l’entretien à réaliser.

Par ailleurs, en cas d’absence du salarié, l’entretien peut être reporté au retour du salarié absent dans l’entreprise :

• Soit en accord avec le salarié,

• Soit en l’absence de réponse du salarié à la demande de l’employeur concernant la fixation de l’entretien pendant son absence, par l’employeur qui en fixera la date dans le mois suivant le retour du salarié.

Article 3 : Le contenu de l’entretien : les informations obligatoires

Les informations relatives :

• Au CPF (Compte Personnel de Formation) dont l’activation du compte personnel de Formation et le potentiel abondement,

• A la Validation des Acquis et de l’Expérience (VAE),

• Au Conseil en Evolution Professionnel (CEP),

seront fournies aux salariés au cours des Entretiens Professionnels, mais également mis à disposition du personnel au service Administratif/financier/RH de l’entreprise.

Article 4 : Les modalités d’appréciation du parcours professionnel du salarié

1. Rappel des règles en vigueur

Selon les dispositions actuellement en vigueur, l’entretien d’état des lieux (dit « de bilan ») doit permettre de vérifier qu’au cours des six dernières années, le salarié a (C. trav., art. L. 6315-1, II) :

1/ suivi au moins une action de formation ;

2/ acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience ;

3/ bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.

Ces trois éléments d’appréciation du parcours peuvent être modifiés par accords collectifs.

2. Aménagements pour les cycles en cours et à venir

Dans la mesure où l’activité de la société DOERLER Mesures est très spécifique, les formations externes sont peu existantes sur les métiers de la mesure physique.

1/ Proposition est faite d’aménager la condition 1 comme suit :

Il faut entendre par formation, un parcours pédagogique permettant d’atteindre un objectif professionnel (C. trav., art. L. 6313-2).

Elle peut avoir été réalisée :

• En tout ou partie à distance ou en situation de travail (C. trav., art. D. 6313-3-1 et D. 6313-3-2)

• En interne ou en externe

• Et doit répondre aux objectifs prévus par la loi comme l’adaptation au poste de travail, la préparation aux mutations d’activités ou une mobilité professionnelle (C. trav., art. L. 6313-3) mais également toute formation en lien avec la qualité de vie et des conditions de travail et notamment la prévention des RPS (risques Psychosociaux) ou tout autre objectif en lien avec l’activité.

Aucune exigence n’est posée quant à la durée de l’action, à sa nature, voire à son prix. Des formations obligatoires ou non et des formations techniques courtes, y compris celles correspondant à des process propres à l’entreprise, pourront donc figurer dans le bilan.

2/ Proposition d’aménagement de la condition 2

Outre les acquis des éléments de certification par la formation ou une validation des acquis de son expérience, sont prises en compte les formations métiers notamment internes ou externes (quand elles existent). Ces formations développent en effet l’employabilité des collaborateurs.

Par ailleurs, seront également reconnues au titre de la condition 2, les formations relayant l’évolution professionnelle ainsi que toutes autres formations internes dès lors qu’elles ont été structurées par un programme et une identification des compétences acquises : formation technique, à un logiciel, à un processus qualité ou sécurité, ou RH….

Ces formations pourront être de durée variable : de 1h à plusieurs journées, en présentiel ou en ligne.

Il est également précisé qu’une même formation peut valider les conditions 1 et 2.

3/ La condition 3 reste inchangée. Elle couvre telle que précisé par l’administration aussi bien les augmentations individuelles que collectives.

Article 5 : Le financement des actions de formation professionnelle

La réforme de la formation professionnelle a bouleversé les modalités de financement pour les entreprises.

Les financements directs via les OPCO (Opérateurs professionnels de compétences) se sont considérablement réduits pour reporter les fonds sur des actions ciblées et maîtrisées au niveau National ou Régional, à savoir à destination de population cible (chômeurs, personnes non ou peu qualifiées).

Par ailleurs, la réforme a ouvert une possibilité concrète et développé l’accès individuel à la formation par la transformation des heures CPF en budget et le transfert tout au long de la vie de ces possibilités financières (CPF et DIF) via un catalogue CPF ciblé vers des actions certifiantes.

Le présent accord prévoit la possibilité d’envisager des co-financements tant sur le coût pédagogiques et annexes (salariaux et déplacements) que sur le temps de travail.

Il pourra être convenu en accord avec le salarié concerné, que des actions de formation professionnelle en développement sur le poste de travail, puissent être financées en tout ou partie par le CPF et réalisées sur le temps de travail.

Article 6 : L’information des salariés et consultation des salariés

Compte tenu de l’effectif de l’entreprise selon les règles de décompte (de 11 à 20), et l’absence de CSE (suite à un PV de carence), l’entreprise soumet à la consultation du

personnel le projet d’accord considéré, selon les modalités prévues par l’ordonnance 2017-1385 du 22 septembre 2017, ainsi que du décret d’application du 26 décembre 2017.

Article 7 : Application – Durée- Prise d’effet – Dépôt et publicité

Le présent accord prend effet à la date du PV de la consultation des salariés mentionnant l’approbation d’au moins 2/3 des salariés.

La durée est indéterminée.

Il s’applique aux cycles en cours selon les termes de cet accord.

Il annule et remplace toutes dispositions de même objet applicables jusqu’à ce jour au sein de la société.

Il pourra cependant être révisé, adapté ou dénoncé, conformément aux dispositions légales en vigueur, notamment dans le cas où les dispositions législatives le régissant venaient à être modifiées, complétées ou abrogées.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord, accompagné du PV de consultation des salariés, sera déposé à la diligence de la société de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil des Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la société transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à Vandoeuvre-lès-Nancy le 09/03/2023

Le Président Directeur Général

PROCES-VERBAL DU RESULTAT DU REFERENDUM

Par courriel du 16/02/23 la Société DOERLER MESURES a communiqué à l'ensemble du personnel un projet d'accord relatif aux entretiens professionnels

Les modalités du référendum, ainsi que la liste des salariés pouvant participer au référendum ont fait l'objet d'une communication aux salariés, intervenue le 16/02/23 par courriel.

Les salariés consultés sur le projet d'accord étaient invités à répondre par « Oui » ou par « Non » à la question suivante :

« Approuvez-vous le projet d'accord relatif à l’entretien professionnel ? »

Le référendum s'est tenu au 57, rue Raymond Poincaré 54500 Vandoeuvre-lès-Nancy le 9 mars 2023 de 10h00 à 10h30.

Les salariés consultés se sont prononcés en l'absence des membres de la Direction de la Société DOERLER MESURES

Le bureau de vote était composé de :

• ---- – Présidente

• ---- – assesseur

• ----- - assesseur

Après dépouillement du scrutin, les résultats sont les suivants :

• Nombre de salariés inscrits à l'effectif de l'entreprise au jour du référendum (A) : 18

• Nombre de votants (B) : 17

• Nombre de bulletins blancs ou nuls (C) : 0

• Suffrages valablement exprimés (D=B-C) : 17 - Oui : 17 Non : 0

L'accord est donc approuvé.

Fait à Vandoeuvre-lès-Nancy, le 9 mars 2023

---------------------------,

Présidente du bureau de vote