ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE PARTICIPATION FINANCIERE AUX FRAIS DE TRANSPORT

Entre les soussignés,

La Société FPV-Industries SAS au Capital de 1 000 000 Euros dont le siège social est Z.I. La Levraudière 85120 ANTIGNY, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de la ROCHE SUR YON sous le n° 339 661 217.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par le délégué syndical CFDT.

D’autre part.

PREAMBULE

Le présent accord fait suite à la réunion qui s’est tenue le 23/06/2022 avec la Délégation Syndicale.

Cet accord détermine les conditions de mise en œuvre d’une participation de l’entreprise à une partie des frais de transports personnels engagés par les salariés de l’entreprise FPV Industries pour leurs trajets allers/retours entre leur domicile principal et leur lieu de travail situé FPV Industries ZI La Levraudière 85120 ANTIGNY.

Cette participation financière sera mise en place sous la forme de plusieurs dispositifs pouvant selon les situations se cumuler, à noter que le forfait mobilité durable ne peut se cumuler avec les autres dispositifs sur un même mois.

• Les indemnités kilométriques forfaitaires et prime de transport

• Le forfait mobilité durable

1. INDEMNITES KILOMETRIQUES FORFAITAIRES ET PRIME DE TRANSPORT

1. INDEMNITES KILOMETRIQUES FORFAITAIRES

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Peuvent bénéficier des indemnités kilométriques forfaitaires, le personnel en CDI, CDD, en contrat d’alternance ou le personnel intérimaire (ancienneté de 10 jours ouvrés travaillés minimum) pour lesquels l’utilisation de leur véhicule personnel est rendue indispensable :

• Soit parce que leur résidence habituelle est située sur une commune non desservie par un service public de transport en commun ;

• Soit parce que l’utilisation du véhicule personnel est rendue indispensable en raison d’horaires de travail, qui ne permettent pas d’utiliser les transports en commun s’il en existe.

Le versement de ce dispositif n’est pas prévu dans les cas suivants :

• Le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique.

• Le salarié est logé dans des conditions excluant des frais de transport pour se rendre au travail.

• Le salarié bénéficie d’un véhicule de service mis à sa disposition par l’employeur pour ses déplacements professionnels.

Le trajet domicile- lieu de travail doit être supérieur à un kilomètre.

Les indemnités kilométriques forfaitaires ne seront pas dues lorsque le salarié bénéficie du remboursement de ses frais de déplacement pour tout autre déplacement que le trajet résidence habituelle-lieu de travail habituel (déplacement pour formation professionnelle…).

Pour les salariés en situation de double résidence, sera retenue la distance la plus courte.

Les salariés à temps partiel bénéficient d’une prise en charge en proportion du nombre de jours travaillés.

Sera considéré comme jour travaillé dans le cadre du présent accord une présence de 3 heures minimum de travail par jour.

ARTICLE 2 – MODALITES DE CALCUL DES INDEMNITES KILOMETRIQUES FORFAITAIRES

1. CALCUL ET MONTANT DES INDEMNITES

Le montant de l’indemnité sera calculé comme suit :

Montant = Distance domicile-lieu de travail x Nombre de jours de présence sur site x 0.035 €

• Distance domicile lieu de travail : Aller/retour (à concurrence d’un aller/retour par jour) (distance calculée par le logiciel de référence « via Michelin »)

• Nombre de jours de présence : Présence effective sur le site par mois (1 jour = 3 heures minimum)

L’indemnité est plafonnée à 55 € mensuel.

2. VERSEMENT

L’indemnité est versée mensuellement. Elle apparaitra sur le bulletin de salaire sous l’intitulé « Indemnités kilométriques forfaitaires »

3. JUSTIFICATIFS

Le versement est subordonné à la présentation chaque année et en cas de changement de domicile par chaque bénéficiaire :

• D’une photocopie de la carte grise (uniquement pour les véhicules motorisés)

• D’une attestation sur l’honneur du salarié de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit aux indemnités kilométriques de l’indemnité de transport

• D’un justificatif de domicile (factures électricité, eau…)

Sans la remise de ces documents, les indemnités kilométriques ne pourront être versées.

4. REGIME FISCAL ET SOCIAL

Les indemnités kilométriques forfaitaires seront soumises au régime social et fiscal en vigueur à la date du versement.

ARTICLE 3 - MODALITE DE DECLENCHEMENT DES INDEMNITES KILOMETRIQUES FORFAITAIRES

Les indemnités kilométriques forfaitaires s’activeront ou se désactiveront en fonction de l’indice CNR gazole professionnel calculé selon la moyenne du 1^er quadrimestre 2022 soit 220.79 (indice de référence).

Exemple :

Au mois d’août, l’indice CNR est de 253, les indemnités kilométriques forfaitaires entrent en application.

Au mois de septembre, l’indice CNR est de 217, les indemnités kilométriques forfaitaires n’entrent pas en application.

2. PRIME DE TRANSPORT

La prime de transport est mise en place pour les salariés réalisant le trajet domicile travail avec leur véhicule personnel.

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Peuvent bénéficier de la prime de transport, le personnel en CDI, CDD, en contrat d’alternance ou le personnel intérimaire (ancienneté de 10 jours ouvrés travaillés minimum) pour lesquels l’utilisation de leur véhicule personnel est rendue indispensable :

• Soit parce que leur résidence habituelle est située sur une commune non desservie par un service public de transport en commun ;

• Soit parce que l’utilisation du véhicule personnel est rendue indispensable en raison d’horaires de travail, qui ne permettent pas d’utiliser les transports en commun s’il en existe.

Le versement de ce dispositif n’est pas prévu dans les cas suivants :

• Le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique.

• Le salarié est logé dans des conditions excluant des frais de transport pour se rendre au travail.

• Le salarié bénéficie d’un véhicule de service mis à sa disposition par l’employeur pour ses déplacements professionnels.

Le trajet domicile- lieu de travail doit être supérieur à un kilomètre.

La prime de transport ne sera pas due lorsque le salarié bénéficie du remboursement de ses frais de déplacement pour tout autre déplacement que le trajet résidence habituelle-lieu de travail habituel (déplacement pour formation professionnelle…).

Pour les salariés en situation de double résidence, sera retenue la distance la plus courte.

Les salariés à temps partiel bénéficient d’une prise en charge en proportion du nombre de jours travaillés.

Sera considéré comme jour travaillé dans le cadre du présent accord une présence de 3 heures minimum de travail par jour.

ARTICLE 2 – MODALITES DE CALCUL DE LA PRIME DE TRANSPORT

1. CALCUL ET MONTANT DE LA PRIME DE TRANSPORT

Le montant de la prime de transport sera calculé comme suit :

Montant forfaitaire= 5 €

• Nombre de jours de présence : Présence effective sur le site par mois (1 jour = 3 heures minimum)

• La prime de transport mensuel de 5 € sera supprimé à compter de 10 jours d’absence sur le mois

La prime de transport est plafonnée à 5 € mensuel.

2. VERSEMENT

L’indemnité est versée mensuellement. Elle apparaitra sur le bulletin de salaire sous l’intitulé « Prime de transport ».

3. JUSTIFICATIFS

Le versement est subordonné à la présentation chaque année et en cas de changement de domicile par chaque bénéficiaire :

• D’une photocopie de la carte grise (uniquement pour les véhicules motorisés)

• D’une attestation sur l’honneur du salarié de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit à la prime de transport

• D’un justificatif de domicile (factures électricité, eau…)

Sans la remise de ces documents, la prime de transport ne pourra être versée.

4. REGIME FISCAL ET SOCIAL

La prime de transport sera soumise au régime social et fiscal en vigueur à la date du versement.

ARTICLE 3 - MODALITE DE DECLENCHEMENT DE LA PRIME DE TRANSPORT

La prime de transport s’activera ou se désactivera en fonction de l’indice CNR gazole professionnel calculé selon la moyenne du 1^er quadrimestre 2022 soit 220.79 (indice de référence).

Exemple :

Au mois d’août, l’indice CNR est de 253, la prime de transport entre en application.

Au mois de septembre, l’indice CNR est de 217, la prime de transport n’entre pas en application.

2. FORFAIT MOBILITE DURABLE

Le forfait mobilité durable est mis en place pour les salariés réalisant le trajet domicile-travail et utilisant les moyens de transport suivants :

• Vélo personnel (y compris vélo électrique)

• Le covoiturage (en tant que conducteur ou passager)

• Le cyclomoteur, la motocyclette

• Le service d’auto partage avec des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou à hydrogène ;

• Engin de déplacement personnel (motorisé ou non motorisé)

ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION

Peuvent bénéficier du forfait mobilité durable, le personnel en CDI, CDD, en contrat d’alternance ou le personnel intérimaire (ancienneté de 10 jours ouvrés travaillés minimum) pour lesquels l’utilisation de leur véhicule personnel est rendue indispensable :

• Soit parce que leur résidence habituelle est située sur une commune non desservie par un service public de transport en commun ;

• Soit parce que l’utilisation du véhicule personnel est rendue indispensable en raison d’horaires de travail, qui ne permettent pas d’utiliser les transports en commun s’il en existe.

Le trajet domicile- lieu de travail doit être supérieur à un kilomètre.

Le versement de ce dispositif n’est pas prévu dans les cas suivants :

• Le salarié bénéficie d’un véhicule mis à disposition permanente par l’employeur avec prise en charge des dépenses de carburant ou d’alimentation électrique.

• Le salarié est logé dans des conditions excluant des frais de transport pour se rendre au travail.

• Le salarié bénéficie d’un véhicule de service mis à sa disposition par l’employeur pour ses déplacements professionnels.

Le forfait mobilité durable ne sera pas dû lorsque le salarié bénéficie du remboursement de ses frais de déplacement pour tout autre déplacement que le trajet résidence habituelle-lieu de travail habituel (déplacement pour formation professionnelle…).

Pour les salariés en situation de double résidence, sera retenue la distance la plus courte.

Les salariés à temps partiel bénéficient d’une prise en charge en proportion du nombre de jours travaillés.

Sera considéré comme jour travaillé dans le cadre du présent accord une présence de 3 heures minimum de travail par jour.

ARTICLE 2 – MODALITES DE CALCUL DU FORFAIT MOBILITE DURABLE

1. CALCUL ET MONTANT DU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Le montant du forfait sera calculé comme suit :

Montant = Distance domicile-lieu de travail x Nombre de jours de présence sur site x 0.035 € + Forfait 5 €

• Nombre de jours de présence : Présence effective sur le site par mois (1 jour = 3 heures minimum)

• Le forfait mensuel de 5 € sera supprimé à compter de 10 jours d’absence sur le mois

Le forfait mobilité durable est plafonné à 60 € mensuel.

2. VERSEMENT

Le forfait mobilité durable est versé mensuellement. Il apparaitra sur le bulletin de salaire sous l’intitulé « Forfait mobilité durable ».

3. JUSTIFICATIFS

Le versement est subordonné à la présentation chaque année et en cas de changement de domicile par chaque bénéficiaire :

• D’une photocopie de la carte grise (uniquement pour les véhicules motorisés)

• D’une attestation sur l’honneur du salarié de l’utilisation des modes de transport ouvrant droit au forfait mobilité durable

• D’un justificatif de domicile (factures électricité, eau…

Sans la remise de ces documents, le forfait mobilité durable ne pourra être versé.

4. REGIME FISCAL ET SOCIAL

Le forfait mobilité durable sera soumis au régime social et fiscal en vigueur à la date du versement.

ARTICLE 3 - MODALITE DE DECLENCHEMENT DU FORFAIT MOBILITE DURABLE

Le forfait mobilité durable s’activera ou se désactivera en fonction de l’indice CNR gazole professionnel calculé selon la moyenne du 1^er quadrimestre 2022 soit 220.79 (indice de référence).

Exemple :

Au mois d’août, l’indice CNR est de 253, le forfait mobilité durable entre en application.

Au mois de septembre, l’indice CNR est de 217, le forfait mobilité durable n’entre pas en application.

3. EXEMPLES D’APPLICATION

EXEMPLE 1

Salarié résidant à Fontenay Le comte

Déplacement domicile-lieu de travail avec son véhicule personnel thermique ou électrique

Distance domicile lieu de travail (A/R) = 40 kilomètres

Nombre de jours de présence : 20 jours de présence sur le mois

• Distance domicile lieu de travail : Aller/retour (à concurrence d’un aller/retour par jour) (distance calculée par le logiciel de référence « via Michelin »)

• Nombre de jours de présence : Présence effective sur le site par mois (1 jour = 3 heures minimum)

Soit une indemnité kilométrique forfaitaire : 40 x 20 x 0.035 = 28 €

et

une prime de transport : 5 €

Total = 33 €

EXEMPLE 2

Salarié résidant à Fontenay Le comte

Déplacement domicile- lieu de travail en cyclomoteur

Distance domicile lieu de travail (A/R) = 40 kilomètres

Nombre de jours de présence : 20 jours de présence sur le mois

• Distance domicile lieu de travail : Aller/retour (à concurrence d’un aller/retour par jour) (distance calculée par le logiciel de référence « via Michelin »)

• Nombre de jours de présence : Présence effective sur le site par mois (1 jour = 3 heures minimum)

Soit un forfait mobilité durable : 40 x 20 x 0.035 + 5 = 33 €

4. DUREE D’APPLICATION ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une période allant du 01/07/2022 au 31/12/2022.

Chacune des parties signataires aura la faculté de dénoncer le présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties, en respectant un préavis de 3 mois.

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

5. NOTIFICATION

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

6. PUBLICITE

Cet accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords, auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes ainsi qu’à chacune des parties signataires

Fait en 3 exemplaires, à Antigny, le 23/06/2022

Pour l’organisation syndicale CFDT La Société FPV Industries