Accord d'entreprise "UN ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez FPV-INDUSTRIES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FPV-INDUSTRIES et le syndicat CFDT le 2022-09-22 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T08522007297
Date de signature : 2022-09-22
Nature : Accord
Raison sociale : FPV-INDUSTRIES
Etablissement : 33966121700010 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-09-22
ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE |
Entre les soussignés,
La Société FPV-Industries SAS au Capital de 1 000 000 Euros dont le siège social est Z.I. La Levraudière 85120 ANTIGNY, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de la ROCHE SUR YON sous le n° 339 661 217.
D’une part,
Et
L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par le délégué syndical CFDT, XXX
D’autre part.
PREAMBULE
A l’issue des élections intervenues le 13 novembre 2018, un Comité Social et Economique a été mis en place au sein de la Société FPV Industries avec des mandats de 4 ans. Ces mandats doivent donc prendre fin le 13 novembre 2022.
Les parties ont convenu de proroger la durée des mandats des membres de ce Comité Social et Economique.
ARTICLE 1 – DUREE DE PROROGATION DES MANDATS
Les mandats des membres du Comité Social et Economique expirent le 13 novembre 2022. Les parties décident de proroger ces mandats, tous collèges confondus, titulaires et suppléants, jusqu’au 29 novembre 2022.
ARTICLE 2 – EFFET DE LA PROROGATION DES MANDATS
La prorogation des mandats des membres du Comité Social et Economique n’aura aucune incidence sur leurs statuts, ni sur les moyens et prérogatives dont ils disposent pour l’exercice de leurs mandats.
ARTICLE 3 – DUREE D’APPLICATION ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et prendra fin à la date de proclamation définitive des résultats de prochaines élections professionnelles dans l’entreprise.
Chacune des parties signataires aura la faculté de dénoncer le présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties, en respectant un préavis de 3 mois.
L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.
ARTICLE 4 – NOTIFICATION
Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
ARTICLE 5 – PUBLICITE
Cet accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords, auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes ainsi qu’à chacune des parties signataires
Fait en 3 exemplaires, à Antigny, le 22/09/2022
Pour l’organisation syndicale CFDT La Société FPV Industries
HERAULT SAS,
Représentée par XXX
XXX
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