Accord d'entreprise "UN ACCORD ADAPTATION" chez FPV-INDUSTRIES (Siège)

ACCORD D’ADAPTATION

Entre les soussignés,

La Société FPV-Industries SAS au Capital de 1 000 000 Euros dont le siège social est Z.I. La Levraudière 85120 ANTIGNY, immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés de la ROCHE SUR YON sous le n° 339 661 217.

D’une part,

Et

L’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, représentée par le délégué syndical CFDT,

D’autre part.

PREAMBULE

Les parties se sont rencontrées en vue d’adapter les accords et modalités de négociations obligatoires au sein de l’entreprise.

Conformément à l’article L2242-11 du Code du travail, les parties ont convenu d’aménager la périodicité de certains thèmes aux nécessités de l’entreprise.

ARTICLE 1 - THEME DE NEGOCIATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de la société FPV Industries

Cet accord concerne la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie et des conditions de travail.

ARTICLE 2- CALENDRIER DE LA NEGOCIATION

A compter du 01/12/2022 et conformément à la législation en vigueur, la négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, et la qualité de vie au travail se déroulera tous les 4 ans.

ARTICLE 3 - MODALITES DE SUIVI

Chaque année, la commission de suivi désignée dans l’accord se réunira afin de constater l’avancée de la réalisation des actions, relever les défaillances éventuelles et analyser leurs causes.

ARTICLE 4 - DUREE D’APPLICATION ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une période de 4 ans allant du 01/12/2022 au 30/11/2026.

Chacune des parties signataires aura la faculté de dénoncer le présent accord par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties, en respectant un préavis de 3 mois.

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 5 - NOTIFICATION

Conformément à l’article L 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

ARTICLE 6 - PUBLICITE

Cet accord sera déposé sur la plateforme « Télé Accords, auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes ainsi qu’à chacune des parties signataires

Fait en 3 exemplaires, à Antigny, le 14/11/2022

Pour l’organisation syndicale CFDT La Société FPV Industries