Accord d'entreprise "Un accord portant sur le financement des oeuvres sociales du CSE" chez SA CERCLE VERT (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SA CERCLE VERT et les représentants des salariés le 2021-03-24 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T05121003227
Date de signature : 2021-03-24
Nature : Accord
Raison sociale : CERCLE VERT
Etablissement : 33970075900014 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-03-24
ACCORD
SUR LE FINANCEMENT DES OEUVRES SOCIALES
DU CSE
Entre les soussignés :
La société
Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Président
D’une part,
ET
Les membres du CSE :
Monsieur , membre titulaire collège « agent de maitrise-cadre »
Monsieur , membre titulaire collège « ouvrier-employés »
D’autre part,
EN PREAMBULE
Une contribution pour financer les œuvres sociales doit être versée tous les ans pour les entreprises dont l’effectif est au moins de 50 salariés.
En décembre 2019, le nombre de salariés au sein de la société est descendu en dessous du seuil des 50 salariés.
Cependant la société souhaite continuer à financer les œuvres sociales à hauteur de 0,4 % de la masse salariale.
VERSEMENT DES ŒUVRES SOCIALES
Le versement se décomposera de la manière suivante :
Un premier versement à hauteur de 80% au plus tard au 30 avril de chaque année,
Le solde au plus tard au 30 septembre de chaque année
DUREE, ENTREE EN VIGUEUR, MODIFICATION, DENONCIATION
L’accord est conclu pour une durée indéterminée.
L'entrée en vigueur de l'accord est fixée à la date du 1er avril 2021.
Toute révision du présent accord devra faire l’objet d’une négociation entre les parties signataires et donner lieu à l’établissement d’un avenant.
La demande de révision devra être notifiée à l’ensemble des signataires par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par tout ou partie des membres du CSE représentatives de salariés signataires.
Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261‑9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.
NOTIFICATION ET PUBLICITE
Les parties constatent que les représentants du personnel ont été informés et consultés sur le contenu du présent accord.
Le présent accord est déposé sous forme dématérialisé à l’adresse suivante « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr » et au greffe du conseil de prud'hommes de Reims.
Conformément à l'article du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des salariés.
Fait à Chalons en Champagne, le.
En trois exemplaires originaux
Pour la , représenté Monsieur en sa qualité de président,
Pour les membres du CSE
Monsieur , membre titulaire collège « agent de maitrise-cadre »
Monsieur , membre titulaire collège « ouvrier-employés »
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