Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF RELATIF À L'OCTROI D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DES MONTEURS D'ATELIERS DES ESAT" chez ELAN - I P S I S (INSTITUT POUR LA SOCIALISATION L INTEGRATION ET LE SOIN) (Siège)

ACCORD RELATIF À L’OCTROI D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

EN FAVEUR DES MONITEURS D’ATELIERS DES ESAT

ENTRE :

L’association IpSIS, représentée par XXX, dûment mandatée pour conclure les présentes,

ci-après désignée « l’association »,

d’une part,

ET :

L’organisation syndicale définie ci-dessous :

• CFTC Santé Sociaux PACAC représentée par XXX, en sa qualité de Déléguée Syndicale

ci-après désignée le « Syndicat »,

d’autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

À défaut d’accord d’entreprise fixant le calendrier, la périodicité, les thèmes de négociations obligatoires, l’association est tenue, chaque année, de négocier sur la rémunération et ce, conformément à l’Article L.2242-13 du code du travail.

Dans ce cadre, sur la demande de négociation engagée par la Déléguée Syndicale CFTC Santé Sociaux PACAC, les parties signataires ont étudié l’opportunité du versement d’une prime exceptionnelle en faveur de l’ensemble des Moniteurs d’Ateliers de ses ESAT au regard des conditions particulières d’exercice de leur fonction au cours de l’exercice 2021 :

• Diverses adaptations des pratiques professionnelles durant la période de crise sanitaire dans le cadre des contrats clients en cours et des conditions d’accueil des clients

• Remplacements ponctuels de leurs pairs

• Accompagnement à temps plein des usagers en mode « dégradé » assorti d’un absentéisme accru en lien avec la crise sanitaire.

En conséquence, les parties signataires ont convenu de reconnaître ces conditions particulières d’exercice des Moniteurs d’Ateliers des ESAT de l’association par le biais d’une prime exceptionnelle selon les conditions et modalités décrites ci-après.

Cette disposition exceptionnelle a été validée par le Conseil d’Administration lors de sa séance du 18 octobre 2021.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

1. Salariés bénéficiaires

Le présent accord s’applique à l’ensemble des Moniteurs d’Ateliers des ESAT de l’Association sans distinction de classe (1^ère/2^ème/Principal) qui remplissent la condition suivante :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours en décembre 2021 (même s’il s’achève dans le cours du mois).

2. Montant de la prime

La prime est de 300,00€ (Trois cents euros) pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2021, soit du 1^er janvier au 31 décembre.

Sont également considérés comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : congé maternité, congé d’adoption, congé de paternité, congé parental d’éducation à temps plein ou partiel, congé pour enfant malade, congé de présence parentale.

Le montant de la prime est réduit :

• si le salarié a été absent pour un autre motif que ceux sus-mentionnés : la prime est alors calculée prorata temporis

• si le salarié n’a pas travaillé toute l’année : la prime est alors calculée prorata temporis.

3. Modalités d’attribution de la prime

La prime est versée en une fois sur le bulletin de salaire du mois de décembre 2021. Elle n’est pas exonérée de charges sociales et patronales.

Elle ne sera pas reconduite au terme du présent accord.

4. Durée du présent accord

Conformément à l’article L.2222-4 du Code du travail, les dispositions du présent accord entrent en vigueur à sa date de signature et cesseront automatiquement et de plein droit après son application soit au plus tard le 31 décembre 2021.

5. Dépôt et publicité de l’accord

Conformément aux articles aux articles D 2231-2 et suivants du Code du travail et à l’ordonnance N°2017-1385 du 22 septembre 2017, le présent accord fera l’objet d’un dépôt par l’association :

• sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (Direccte)

• au Secrétariat-Greffe du Conseil des Prud’hommes de Melun

• à l’Inspecteur du travail dont relève le Siège social de l’association.

Chaque organisation syndicale recevra un exemplaire du présent accord.

Le présent accord fera l’objet d’une publicité auprès :

• des salariés par voie d’affichage au sein de chaque structure

• des IRP dans la BDES.

Fait à Combs-la-Ville, le 24 novembre 2021

en 3 exemplaires originaux

Pour l’IpSIS, Pour la CFTC Santé Sociaux PACAC,

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