Accord d'entreprise "accord collectif instituant un régime "frais de santé"" chez TECHNIFRANCE (Siège)

Accord collectif d’entreprise

instituant un régime de prévoyance complémentaire

« frais de santé »

Entre

La société TECHNIFRANCE

dont le siège social est situé 242 route du chapeau rouge, 59229 TETEGHEM,

immatriculée au RCS de Dunkerque sous le numéro B 339 733 081

représentée par M XXXXX,

en sa qualité de PDG

d’une part

Et

Les représentants titulaires du Comité Social et Economique :

- M XXXXX,

- M XXXXX,

- M XXXXX,

- M XXXXX

d’autre part,

2. PREAMBULE

La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de TECHNIFRANCE en vue d’améliorer significativement la protection sociale de son personnel dans un cadre mutualisé permettant de bénéficier des tarifs collectifs, plus favorables.

Le présent accord vise à présenter les modalités, conditions et garanties du régime complémentaire obligatoire de frais de santé mis en place.

Il a donc été décidé ce qui suit, dans le respect de l’article L.911-7 du code de la Sécurité sociale et en application de l’article L. 911-1 du code de la Sécurité sociale, après information, consultation et avis favorable du Comité Social Economique (réunions des 17 septembre, 22 septembre et 2 novembre 2020).

3. 1 - OBJET

Les parties signataires du présent accord ont pris la décision de mettre en place un régime de remboursement de frais de santé à effet du 01/01/2021, afin de réaliser, dans un esprit de solidarité, une mutualisation entre les salariés, des risques liés aux dépenses de santé.

Afin de mettre en œuvre le système de garanties, la direction de la société a pris la décision de souscrire un contrat d’assurance collective « frais de santé » auprès de MALAKOFF HUMANIS, régie par le titre III du livre IX du code de la Sécurité Sociale.

Conformément à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur, nommé ci-dessus, sera réexaminé par les parties signataires en vue de l’optimisation des garanties, dans un délai qui ne pourra excéder trois ans, à compter de la date d’effet du présent accord. A cet effet, ils se réuniront six mois avant l'échéance à l'initiative de la partie la plus diligente. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat collectif, suite à un avenant au présent accord.

4. 2 - BENEFICIAIRES

   1. Affiliation obligatoire des salariés

Le régime complémentaire obligatoire de frais de santé s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise.

2. Affiliation facultative des ayants droits :

Les ayants droit couverts à titre facultatif sont et seront affiliés au régime ainsi mis en place au choix du salarié :

• Le conjoint :

• L’époux ou l’épouse de l’assuré, non-séparé(e) de corps (séparation judiciaire ou amiable dès lors qu’elle est transcrite à l’état civil), ni divorcé(e),

ou à défaut

• Le partenaire lié par un pacte civil de solidarité (PACS) en vigueur dans les conditions fixées par les articles 515-1 et suivants du Code Civil,

ou à défaut

• La personne vivant en couple avec l’assuré au sens de l’article 515-8 du Code Civil, sous réserve que l’assuré et son concubin soient libres de tout engagement (mariage ou PACS).

Pour les couples travaillant dans l’entreprise, les salariés ont le choix de s’affilier ensemble, l’un étant l’ayant droit de l’autre, ou séparément. La participation patronale mentionnée ne bénéficie qu’aux salariés affiliés à titre principal.

Le salarié devra s’acquitter de la cotisation correspondante prévue à l’article 6.

• Les enfants à charge :

sont les enfants à charge de l’assuré ou ceux de son conjoint au sens du contrat qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• être âgés de moins de 21 ans,

• bénéficiant d’un régime de Sécurité sociale du fait de l’affiliation de l’assuré ou de celle de son conjoint ou d’une affiliation personnelle,

• être fiscalement à la charge de l’assuré, c’est-à-dire pris en compte pour l’application du quotient familial ou qui perçoivent une pension alimentaire que l’assuré déduit fiscalement de son revenu global.

Nota :

Cette limite d’âge est portée à 28 ans pour ses enfants qui remplissent l’une des conditions suivantes :

• s’ils poursuivent leurs études et ne disposent pas de ressources propres provenant d’une activité salariée, sauf emplois occasionnels ou saisonniers durant les études ou emplois rémunérés mensuellement moins de 65 % du SMIC

• s’ils sont inscrits à Pôle emploi comme primo demandeurs d’emploi ou s’ils effectuent un stage préalablement à l’exercice d’un premier emploi rémunéré.

La limite d’âge est supprimée pour ses enfants qui bénéficient d’une allocation prévue par la législation sociale en faveur des handicapés ou qui sont titulaires de la carte mobilité inclusion portant la mention invalidité prévue à l’article L 241-3 du Code de l’action sociale et des familles, sous réserve que l’invalidité ait été reconnue avant la limite d’âge prévue ci-dessus (21 ou 28 ans sous conditions).

La cotisation sera identique à celle du salarié « seul ». Aucune majoration n’est prévue.

5. 3 - ADHESION

L’adhésion au régime est obligatoire à compter de la date d’effet du régime pour l’ensemble des salariés.

Par dérogation au caractère obligatoire du présent régime, certains salariés, répondant aux situations mentionnées ci-après, peuvent être dispensés du régime.

1. Facultés de dispenses « de droit »

Conformément aux dispositions légales et règlementaires, certains salariés peuvent être dispensés d’adhérer au régime sans remettre en cause le caractère obligatoire.

• Les salariés en contrat de mission ou en contrat à durée déterminée si la durée de la couverture collective obligatoire dont ils pourraient prétendre est inférieure à 3 mois (durée appréciée à compter de la date de prise d’effet du contrat de travail et hors portabilité) et si ces salariés justifient d’une couverture complémentaire par ailleurs respectant les exigences du contrat responsable.

• Les salariés bénéficiaires de la Couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) ou de l’Aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) - la dispense cesse à la date à laquelle les salariés ne bénéficient plus de cette couverture.

• Les salariés couverts par une assurance individuelle « frais de santé » au moment de la mise en place des garanties ou de l’embauche si elle est postérieure. Cette dispense temporaire s’applique jusqu'à la date d’échéance du contrat individuel. Si le contrat individuel prévoit une clause de renouvellement tacite, la dispense prend fin à la date de reconduction tacite.

• Cette dispense concerne les salariés à employeurs multiples ou les salariés couverts en tant qu’ayant droit, sous réserve que ce dispositif prévoit la couverture des ayants-droit à titre obligatoire :

  • d’un dispositif collectif et obligatoire

  • d’un contrat d’assurance groupe dit « Madelin » pour les travailleurs non salariés,

  • du régime local d’Alsace Moselle,

  • du régime complémentaire des industries électriques et gazières (IEG)

  • d’une complémentaire santé de la fonction publique d’Etat (issu du décret n° 2007-1373 du 19 septembre 2007) ou territoriale (issu du décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011),

Dans tous les cas, la demande de dispense doit être formulée au moment de l’embauche, ou si elles sont postérieures, à la date de mise en place des garanties, ou à la date à laquelle prend effet le droit.

Les dispenses d’affiliation relèvent du libre choix du salarié. Chaque dispense doit résulter d’une demande écrite du salarié traduisant un consentement libre et éclairé de ce dernier et faisant référence à la nature des garanties en cause auxquelles il renonce.

La demande de dispense des salariés devra indiquer le cadre dans lequel la dispense est formulée, le cas échéant l’organisme assureur portant le contrat souscrit par ailleurs et la date de la fin du droit s’il est borné. Elle devra, en outre, être accompagnée des justificatifs éventuels.

La demande de dispense des salariés devra comporter la mention selon laquelle ils ont été informés des conséquences de la renonciation au bénéfice du régime (perte du bénéfice de la portabilité, des avantages sociaux et fiscaux, du maintien des garanties au titre de l’article 4 de la loi Evin…).

Les salariés dispensés devront informer l’employeur de tout changement de situation.

En tout état de cause, tout salarié sera tenu de cotiser au régime dès lors qu’il ne bénéficiera plus d’une des dispenses mentionnées ci-dessus.

2. Facultés de dispenses simples

• Les salariés ou apprentis titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée de moins de 12 mois, sans qu’ils aient besoin de fournir un justificatif de couverture souscrite par ailleurs.

• Les salariés ou apprentis titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée au moins égal à 12 mois à condition qu’ils justifient bénéficier d’une couverture individuelle « frais de santé » par ailleurs.

• Les salariés et apprentis à temps partiel dont l’adhésion au régime les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute (en tenant compte des cotisations versées par le salarié à l’ensemble des régimes de protection sociale complémentaire à adhésion obligatoire).

  3. Le « versement santé »

Conformément aux articles L. 911-7-1 et D. 911-8 du Code de la Sécurité sociale, les salariés définis ci-après ont droit au versement d’une aide individuelle de l’employeur, dite « versement santé », en lieu et place de leur affiliation audit régime complémentaire « frais de santé ».

Les salariés visés par ce dispositif doivent remplir une des conditions suivantes :

• Ils doivent bénéficier de la dispense de droit offerte aux salariés en contrat de mission ou en contrat à durée déterminée dont la durée de la couverture collective obligatoire dont ils pourraient prétendre est inférieure à 3 mois (durée appréciée à compter de la date de prise d’effet du contrat de travail et hors portabilité)

Ou

• Ils doivent être salariés en temps partiel dès lors que leur durée de travail hebdomadaire ne dépasse pas 15 heures.

Ils doivent, en outre, être couverts par un contrat d’assurance maladie complémentaire santé dite « responsable ». Les salariés concernés doivent justifier de cette couverture.

En tout état de cause, cette aide financière de l’employeur ne peut être cumulée avec :

• le bénéfice de la Couverture maladie universelle complémentaire (article L. 861-3 du Code de la Sécurité sociale) ;

• le bénéfice de l’Aide à l’acquisition d’une couverture complémentaire santé (article L. 863-1 du Code de la Sécurité sociale) ;

• le bénéfice, y compris en tant qu’ayant-droit, d’une couverture collective et obligatoire ;

• le bénéfice d’une couverture complémentaire donnant lieu à la participation financière d’une collectivité publique.

Le montant de référence correspond à la contribution mensuelle de l’employeur à la complémentaire santé d’entreprise pour le salarié concerné et pour la période concernée.

La contribution mensuelle de l’employeur étant forfaitaire, le montant de référence est proratisé selon la durée du contrat de travail (lorsque le contrat de travail est inférieur à 1 mois) ou du temps de travail effectué par le salarié concerné.

Pour déterminer le montant du « versement santé », TECHNIFRANCE applique au montant de référence un coefficient multiplicateur de :

• 105% pour les salariés en CDI (temps de travail hebdomadaire inférieur ou égal à 15 heures)

• 125 % pour les salariés bénéficiant d’un contrat à durée déterminée ou d’un contrat de mission.de moins de 3 mois

3. 4 - PRESTATIONS

La couverture mise en place au titre du régime couvre au moins les frais relatifs aux garanties définies à l’article L. 911-7 du Code de la Sécurité sociale.

Ces garanties, souscrites auprès de l’organisme assureur visé à l’article 1er, sont annexées au présent accord à titre informatif.

Les garanties souscrites font l’objet d’une notice d’information.

Les prestations sont garanties par l’organisme assureur et relèvent de sa seule responsabilité. L’employeur n’est tenu, à l’égard des salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

L’ensemble des garanties souscrites respectent le cahier des charges des contrats responsables (obligations de prise en charge et de non prise en charge), institué par les articles L. 871-1, R. 871-1 et R. 871-2 du Code de la sécurité sociale.

Toute réforme législative ou réglementaire, ayant pour effet de modifier la définition des contrats « aidés », ou contrats « responsables », ou les conditions d’exonérations sociale et fiscale ou de déductibilité, s’appliquera de plein droit au présent régime. Les garanties seront automatiquement adaptées, de telle sorte que le contrat souscrit réponde en permanence à l’ensemble de ces dispositions.

4. 5 – PORTABILITE

Conformément à l’article L.911-8 du code de la Sécurité sociale, en cas de cessation du contrat de travail (sauf en cas de licenciement pour faute lourde) ouvrant droit à la prise en charge par le régime d’assurance chômage, les anciens salariés peuvent continuer à bénéficier du présent.

Ce maintien de garanties s’effectue dans le cadre et dans les conditions prévues par l’article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

Le coût de ce maintien de garanties est intégré aux cotisations afférentes aux salariés sous contrat de travail.

5. 6 - COTISATIONS

   1. Structure des cotisations

Le financement du régime pour 2021 est assuré par des cotisations exprimées comme suit :

• Salarié seul ou salarié + enfants : 1.66% PMSS

• Conjoint facultatif : 1.71% PMSS

Pour rappel le PMSS est fixé en 2020 à 3428€. Il est modifié 1 fois par an, par voie règlementaire.

2. Financement des cotisations

Le financement de la cotisation « salarié seul ou salarié + enfants » est assuré par répartition entre l’employeur et le salarié selon les quotes-parts :

Quote-part Employeur : 52.2% de la cotisation totale

Quote-part Salarié : 47.8% de la cotisation totale

Le financement de la cotisation « conjoint facultatif » est assuré entièrement par le salarié.

3. Evolution ultérieure des cotisations

En cas d’évolution de la cotisation d’assurance, la nouvelle cotisation sera prise en charge selon la même répartition.

6. 7 – SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL

   1. Maintien du bénéfice du régime

• Lorsque la suspension intervient pour cause de maternité, paternité, maladie ou accident du travail, accident de trajet ou tout autre cause ouvrant droit :

• soit au maintien (total ou partiel) du salaire par l’entreprise

• soit à indemnités journalières de sécurité sociale et/ou complémentaires

le salarié bénéficie du maintien intégral de ses garanties.

• Lorsque la suspension intervient pour cause d’invalidité d’origine professionnelle ou non, ouvrant droit au versement d’une pension d’invalidité au titre du régime de prévoyance, le salarié bénéficie du maintien de ses garanties pendant la durée de la suspension du contrat.

L’employeur et le salarié continuent de verser la même cotisation qu’avant la suspension du contrat de travail, pendant la durée de ladite suspension.

2. Autres cas de suspension

Dans tous les autres cas de suspension du contrat de travail, n’ouvrant pas ou plus droit à maintien de salaire ou indemnisation de la part de l’employeur (y compris versé par l’intermédiaire d’un tiers) l’obligation de cotiser et le versement des prestations sont également suspendus.

Les salariés pourront, sur simple demande écrite auprès de l’employeur, toutefois continuer à adhérer au régime pendant la période de suspension de leur contrat sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale).

La cotisation afférente aux garanties précitées est réglée directement par le salarié auprès de l’organisme assureur.

7. 8 – INFORMATION DES SALARIES

En sa qualité de souscripteur, TECHNIFRANCE remet à chaque salarié et à tout nouvel embauché couverts par le régime, une notice d’information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant, notamment, les garanties et leurs modalités d’application.

Enfin, conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, le comité social et économique sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties.

8. 9 - ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATON

Le présent accord, mettant en place un régime frais de santé est conclu pour une durée de 3 ans et prendra effet le 1^er janvier 2021.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accord collectifs, de décisions unilatérales ou de tout autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra être suivi, révisé ou dénoncé dans les conditions ci-après.

1. Suivi et rendez-vous

Conformément à l’article L. 2222-5-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord conviennent de se réunir régulièrement afin de procéder à un examen de la mise en œuvre du présent accord. A l’issue de ces réunions, elles conviennent de la nécessité ou de l’opportunité de décider d’engager une procédure de révision du présent accord, dans les conditions définies à l’article 11.2 ci-dessous.

2. Révision

Conformément à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les parties signataires du présent accord d’entreprise ont la faculté de le modifier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment et doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des signataires se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera, conformément à l’article L. 2261-8 du Code du travail.

3. Dénonciation

Conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément aux dispositions règlementaires applicables.

L’ensemble des partenaires se réunit alors, dans un délai d’un mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance du contrat d’assurance collective.

9. 10 - DEPOT ET PUBLICITE

Dès lors qu'un accord est signé, il sera notifié aux organisations syndicales représentatives. Celles-ci disposent d’un délai de 8 jours à compter de la notification pour exercer leur droit d’opposition.

Le dépôt de l’accord sur cette plateforme vaut dépôt auprès de la DIRECCTE. Un récépissé de dépôt est délivré.

L’accord sera déposé en 1 exemplaire original auprès du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes (Dunkerque et Valenciennes).

Cet accord sera porté à la connaissance des salarié(e)s, par tout moyen, en leur précisant le lieu et les modalités de consultation de l’accord.

A Téteghem, le 23/11/2020

Fait en 11 exemplaires originaux.

M XXXXX PDG TECHNIFRANCE	M XXXXX Titulaire du CSE	M XXXXX Titulaire du CSE	M XXXXX Titulaire du CSE	M XXXXX Titulaire du CSE

Annexes

1. Garanties

2. Modèle de formulaire de demande de dispense d’adhésion aux garanties santé instituées par le présent régime à retourner signé

Formulaire de demande de dispense d’affiliation aux garanties santé

A compter du ………………………., je soussigné ………………………………, confirme refuser mon affiliation au titre de la dispense d’affiliation au régime frais de santé dont j’ai été préalablement informé du contenu et des garanties. Je déclare avoir pleinement conscience des conséquences liées à mon refus d’être affilié au présent régime et notamment de ne pas pouvoir bénéficier des prestations prévues par celui-ci ainsi que de la portabilité.

La demande doit être effectuée au moment de l’embauche, ou si elle est postérieure à la date de mise en place des garanties ou à la date à laquelle prend effet le droit.

• Je suis bénéficiaire de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) et j’ai souscrit un contrat auprès de ……………………………………. [indiquer le nom de l’organisme assureur]. Je m’engage à signaler à mon employeur la date à laquelle je cesse de bénéficier de la couverture.

• Je suis bénéficiaire de la CMU-Complémentaire (CMU-C). Je m’engage à signaler à mon employeur la date à laquelle je cesse de bénéficier de la couverture.

• Je suis couvert par un contrat individuel frais de santé auprès de ………………………………………… [indiquer le nom de l’organisme assureur]. Mon contrat individuel arrive à échéance le jj/mm/aaaa [inscrire la date de renouvellement annuel du contrat].

• Je suis en CDD ou en contrat de mission et la durée de la couverture collective dont je pourrais prétendre au sein de l’entreprise est inférieure à trois mois. Je suis par ailleurs couvert par un contrat individuel frais de santé responsable auprès de …………………………………. [indiquer le nom de l’organisme assureur]. Mon contrat individuel arrive à échéance le jj/mm/aaaa [inscrire la date de renouvellement annuel du contrat].

• Je suis bénéficiaire, y compris en tant qu’ayant droit, d’un régime obligatoire « frais de santé » au titre d’un autre emploi dans le cadre :

  • d’un dispositif collectif et obligatoire mis en place dans l’entreprise ……………………………………………..… [Indiquer le nom de l’entreprise qui vous couvre]. Je m’engage à signaler à mon employeur la date à laquelle je cesse de bénéficier de la couverture.

  • d’un contrat d’assurance groupe dit « Madelin » souscrit auprès de ……………………………………….. [indiquer le nom de l’organisme assureur].

  • du régime local d’Alsace-Moselle. Je m’engage à signaler à mon employeur la date à laquelle je cesse de bénéficier du régime local.

  • du régime complémentaire des industries électriques et gazières. Je m’engage à signaler à mon employeur la date à laquelle je cesse de bénéficier de la couverture.

  • d’une complémentaire santé de la fonction publique d’Etat ou territoriale souscrit auprès de ……………………….……………………… [indiquer le nom de l’organisme assureur]. Je m’engage à signaler à mon employeur la date à laquelle je cesse de bénéficier de la couverture.

• Je suis en CDD d’une durée inférieure à 12 mois.

• Je suis en CDD d’une durée au moins égale à 12 mois et je justifie, pour la période concernée, d’une couverture individuelle frais de santé souscrit auprès de ………………………………………………………….. [indiquer le nom de l’organisme assureur]. Mon contrat individuel arrive à échéance le jj/mm/aaaa [inscrire la date de renouvellement annuel du contrat].

• Je suis à temps partiel et l’adhésion au régime me conduirait à m’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de ma rémunération brute.

• Je suis en couple avec …………………………………………………et nous travaillons tous les deux au sein de la société TECHNIFRANCE Je demande ainsi à être affilié au régime en qualité d’ayant droit de cette personne, selon les définitions du contrat d’assurance

Cette demande transmise à l’employeur doit être accompagnée des justificatifs éventuels.

Fait à …………………………..., le ................

Signature