Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire protocole accord 2022" chez RIEM BECKER (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE DE LA SOCIETE RIEM BECKER

PROTOCOLE D’ACCORD POUR 2022

Conformément aux articles L.2242-1 à L.2242-19 et L.1142-5 du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, portant également sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, portant enfin sur la qualité de vie au travail, la mutuelle, la prévoyance et l’intéressement, s’est engagée entre :

La société SAS RIEM BECKER - RCS CRETEIL B Siret n° 339 738 601 00055, Code APE 5621Z - SAS au capital de 526.850 €, dont le siège social est situé au 128 Bis, avenue Jean Jaurès - 94200 IVRY SUR SEINE, représentée par XX, agissant en qualité de Directeur Général ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes, ci-après dénommée "l'ENTREPRISE,

Et :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société Riem Becker :

La CFDT représentée par Monsieur XX, Délégué Syndical.

La négociation s’est déroulée en 4 réunions qui se sont tenues au sein de l’établissement de Gennevilliers, aux dates suivantes :

• 1^ère réunion : le jeudi 10 février 2022

• 2^ème réunion : le jeudi 10 mars 2022

• 3^ème réunion : le mercredi 6 avril 2022

• 4^ème réunion : le mardi 19 avril 2022

Préambule

La société Riem Becker a connu ces dernières années beaucoup de difficultés et de changements.

Une modification significative de l’Actionnariat est intervenue en décembre 2019, avec le retour de Thierry SUZANNE (actionnaire majoritaire).

La crise COVID à partir de mars 2020, a mis la société dans une position financière particulièrement précaire.

Après une mise en cessation de paiement en août 2021, suivie d’un période de redressement judiciaire à partir du 8 septembre 2021, Riem Becker est désormais en Plan de Continuation depuis le 10 novembre 2021, avec un nouvel Actionnaire majoritaire, la société TERENCE CAPITAL représentée par Monsieur Thierry LE GUENIC.

Néanmoins, le contexte économique reste très difficile en sortie de crise COVID et concurrentiel dans son secteur d’activité.

Cette NAO se place donc dans un contexte de grande rigueur budgétaire, tenant compte des éléments évoqués ci-dessus, et de recherche systématique de tout moyen favorisant une meilleure productivité et une capacité à mettre en œuvre tout projet ayant pour conséquence de développer les ventes.

A l’issue des différentes réunions de négociation entre la Direction et les organisations syndicales, il a été convenu ce qui suit :

Article 1 - Augmentations salariales : mise en application de la nouvelle Grille de salaires HCR

Il s’agit de mettre en application l'arrêté d'extension de l’avenant n°29 à la convention collective des CHR du 30 avril 1997 relatif à la grille salaire qui a été publié au Journal Officiel du 10 mars 2022.

Dans cet accord, les partenaires sociaux ont convenu que cette grille de salaire entrerait en application le 1er jour du mois suivant la publication au Journal Officiel de son arrêté d’extension.

Ce qui donne une entrée en vigueur de cette grille à compter du 1er avril 2022.

L'arrêté d’extension a pour but de rendre d'application obligatoire cette grille de salaire à toutes les entreprises des CHR et à tous les salariés.

Article 2 - Augmentations salariales HORS Grille HCR

Il a été convenu d’appliquer une augmentation de 0.6% aux salariés des statuts Employés, Agents de Maîtrise et Cadres ayant un salaire de base brut mensuel (169 heures) inférieur ou égal à 3 550 euros et qui ne sont concernés ni par la nouvelle Grille de salaires HCR, ni par d’éventuelles augmentations de salaire individuelles.

Ces augmentations s’appliqueront au 1^er avril 2022.

Article 3 - Mise en place d’une majoration des heures de travail effectuées entre 22h et 5h

Il a été convenu d’appliquer une majoration de 15% sur toutes les heures de travail effectuées entre 22h le soir et 5h le lendemain matin.

Ces majorations s’appliqueront de manière rétroactive au 1^er janvier 2022.

Article 4 - Jours de congé spécial « mutation géographique à la demande de l’employeur »

Tout salarié ayant moins d’un an d’ancienneté pourra bénéficier, sur présentation d’un justificatif, d’1 jour ouvré d’absence rémunérée en cas de mutation géographique à la demande de l’employeur.

Tout salarié ayant au moins un an d’ancienneté pourra bénéficier, sur présentation d’un justificatif, de 2 jours ouvrés d’absence rémunérée en cas de mutation géographique à la demande de l’employeur.

Article 5 - Jours de congé spécial « déménagement »

Tout salarié sans condition d’ancienneté pourra bénéficier, sur présentation d’un justificatif, d’1 jour ouvré d’absence rémunérée par an (franchise de 2 ans) pour déménagement et de temps pour les démarches administratives.

Article 6 - Jours de congé spécial « hospitalisation d’un conjoint »

Tout salarié ayant deux ans d’ancienneté pourra bénéficier, sur présentation d’un bulletin d’hospitalisation d’1 jour ouvré d’absence rémunérée par an en cas d’hospitalisation d’un conjoint.

Article 7 - Jours de congé pour événements familiaux « mariage d’un enfant »

A l’occasion du mariage d’un enfant, tout salarié sans condition d’ancienneté, pourra bénéficier, sur présentation d’un justificatif, d’1 jour ouvré d’absence rémunérée par an pour événement familial « mariage d’un enfant ».

Article 8 - Jours de congé pour événements familiaux « décès d’un enfant »

Tout salarié sans condition d’ancienneté, pourra bénéficier, sur présentation d’un justificatif, de 5 jours ouvrés d’absence rémunérée par an pour événement familial « décès d’un enfant ».

Article 9 - Jours de congé pour événements familiaux « décès d’un conjoint, du partenaire du PACS, du concubin, d’un père, d’une mère, d’une belle-mère, d’un beau-père, d’un frère, d’une sœur, d’un ½ frère ou d’une ½ sœur »

Tout salarié sans condition d’ancienneté, pourra bénéficier, sur présentation d’un justificatif, de 3 jours ouvrés d’absence rémunérée par an pour événement familial « décès d’un conjoint, du partenaire du PACS, du concubin, d’un père, d’une mère, d’une belle-mère, d’un beau-père, d’un frère, d’une sœur, d’un ½ frère ou d’une ½ sœur ».

Article 10 - Jours de congé pour événements familiaux « décès d’un grand-parent »

Tout salarié sans condition d’ancienneté, pourra bénéficier, sur présentation d’un justificatif, d’1 jour ouvré d’absence rémunérée par an pour événement familial « décès d’un grand-parent ».

Article 11 - Aménagement Maternité

Toute salariée sans condition d’ancienneté, pourra bénéficier, sur présentation d’un justificatif, d’une réduction de son temps de travail hebdomadaire de 60 mn sans perte de salaire, à partir de la 23^ème semaine de grossesse.

La répartition sur la semaine de cette réduction se fera de manière uniforme.

Article 12 - Date d’entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er jour du mois suivant sa signature, sauf pour les articles prévoyant une date précise pour leur entrée en vigueur.

Article 13 - Dépôt de l’accord et publicité

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de la société Riem Becker, selon les modalités définies dans ce dernier.

Les dispositions qu'il contient ne peuvent se cumuler avec des mesures d'ordre légal ou conventionnel plus favorables entrant ultérieurement en application pour le même objet. Dans ce cas, les parties conviennent de se rencontrer pour décider de la nécessité d'aménager les clauses mises en cause par une mesure postérieure.

A l’initiative de la Direction, le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direction Régionale Interdépartementale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DRIEETS), dont relève le siège social et sur la plateforme de téléprocédure (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/Teleprocedures/).

En outre, un exemplaire papier sera envoyé en courrier recommandé avec accusé réception au Greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord conformément à l’article D. 2231-2 du Code du Travail.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Gennevilliers, le 19 avril 2022,

En quatre exemplaires,

Pour l’Entreprise,

Monsieur XX, Directeur Général,

Pour les organisations syndicales représentatives,

Pour la CFDT,

Monsieur XX,