Accord d'entreprise "Avenant n°5 à l'accord du 1er avril 2011 sur les modalités d'attribution d'une prime de fin d'année au personnel de la société SODEXO HYGIENE ET PROPRETE" chez SODEXO HYGIENE ET PROPRETE (Siège)

AVENANT N° 5 A L’ACCORD DU 01/04/2011 SUR LES MODALITES

D’ATTRIBUTION D’UNE PRIME DE FIN D’ANNEE AU PERSONNEL

DE LA SOCIETE SODEXO HYGIENE ET PROPRETE

La société Sodexo Hygiène et Propreté, dont le siège social est situé au 6 rue de la Redoute 78280 GUYANCOURT, représentée par *************************, Président

ci-après désignée « SHP »,

D’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives, ci-dessous désignées :

Fédération des Services C.F.D.T.

1. Représentée par ***********************, Déléguée Syndicale Centrale

CGC

Représentée par **********************, Délégué Syndical Central

CGT

Représentée par *******************, Délégué Syndical Central

FO

2. Représentée par *******************, Déléguée Syndicale Centrale

UNSA

3. Représentée par ********************, Déléguée Syndicale Centrale

D’autre part,

La prime de fin d’année a été mise en place au sein de Sodexo Hygiène et Propreté par accord en date du 1^er avril 2011. Cet accord a été modifié par avenant du 31 mars 2016, qui a été reconduit.

Lors des réunions de négociation annuelle tenues en janvier 2021, les organisations syndicales ont, de nouveau, demandé à ce que soit accordé un véritable 13^ème mois aux salariés de SHP. 

La Direction a rappelé de son côté ce qui suit :

• l’absence de 13^ème mois dans la convention collective de la branche de la propreté

• la nécessité pour Sodexo Hygiène et Propreté de rester dans le cadre juridique fixé par la convention collective et de garantir la compétitivité de l’entreprise sur un marché fortement concurrentiel

• le cadre dans lequel l’avenant du 31 mars 2016 à l’accord du 1^er avril 2011 avait été conclu : la modification du montant de la PFA attribuée aux salariés de SHP était étroitement liée à la mise en œuvre du dispositif d’abattement forfaitaire spécifique applicable dans la profession de la propreté, dans les conditions en vigueur à la date des présentes. 

• Il était également précisé que dès lors que l’abattement forfaitaire spécifique cesserait de s’appliquer, et ce quelle qu’en soit la cause ou la raison, ou dès lors que les conditions d’application de l’abattement en vigueur à la date du présent avenant seraient modifiées, cela entraînerait la remise en cause des modalités relatives à la prime de fin d’année, définies ci-après. 

• L’évolution du cadre juridique lié à l’abattement : évolution à la baisse du taux d’abattement en vue de sa disparition à terme.

Pour l’année 2021, le barème de la prime de fin d’année est le suivant :

PRIME DE FIN D’ANNEE

Personnel de statut employé  

• 1 à 4 ans de présence ininterrompue dans une société du groupe Sodexo : 20% du salaire brut de base mensuel du mois de décembre

• 5 à 7 ans de présence ininterrompue dans une société du groupe Sodexo : 34% du salaire brut de base mensuel du mois de décembre

•  8 à 9 ans de présence ininterrompue dans une société du groupe Sodexo : 51% du salaire brut de base mensuel du mois de décembre

• 10 ans et plus de présence ininterrompue dans une société du groupe Sodexo : 75% du salaire brut de base mensuel du mois de décembre

Le temps de présence chez Sodexo Hygiène et Propreté s’apprécie à la date de versement de la prime de fin d’année, soit au 31 décembre. 

Le montant de la PFA est proportionnel au temps de travail et au temps de présence dans l’entreprise. A ce titre sont considérées comme périodes assimilables à du temps de travail effectif les absences pour accident de travail, maladie professionnelle, congés payés, maternité. 

Il est expressément convenu que, indépendamment du temps de travail ou du temps de présence, le montant de la PFA ne pourra être inférieur à 70 euros bruts. 

Personnel de statut Agent de Maîtrise et Cadre (sans modification)

• 1 à 3 ans de présence ininterrompue dans une société du groupe Sodexo : 50 % du salaire brut de base mensuel du mois de décembre 

• 4 ans et plus de présence ininterrompue dans une société du groupe Sodexo : 100% du salaire brut de base mensuel du mois de décembre. 

Le temps de présence chez Sodexo s’apprécie à la date de versement de la prime de fin d’année, soit au 31 décembre. 

Le montant de la PFA est proportionnel au temps de travail et au temps de présence dans l’entreprise. A ce titre sont considérées comme périodes assimilables à du temps de travail effectif les absences pour accident de travail, maladie professionnelle, congés payés, maternité. 

Les dispositions de cet avenant se substituent à toute autre disposition antérieure.

Les autres dispositions de l’avenant ne sont pas modifiées.

ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour l’année 2021 et entre en vigueur à la date de signature. 

Le versement de la PFA sur les bases ci-dessus interviendra avec la paie du mois de décembre 2021. 

A défaut de renouvellement, le présent avenant ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail.

Les parties conviennent qu’à défaut de renouvellement, les dispositions de l’accord initial du 1^er avril 2011 trouveront à s’appliquer de nouveau, sous réserve de dispositions conventionnelles de branche relatives à la prime annuelle plus favorables.

FORMALITE – PUBLICITE

Le présent avenant négocié dans les termes de l'article L.2232-12 du Code du Travail constitue un accord collectif.

Il en résulte qu'il est soumis à l'ensemble des règles applicables en la matière et notamment à celles du dépôt défini par les articles L.2231-5, L.2231-5-1, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.

Dès sa conclusion, un exemplaire du présent avenant sera remis à chaque organisation syndicale représentative dans le champ d’application de l’accord ainsi qu’à la Direction de l'Entreprise.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Les parties signataires rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

Fait le 2021, à Guyancourt, en 8 exemplaires

Sodexo Hygiène et Propreté

********************

Fédération des Services C.F.D.T. *****************

Déléguée Syndicale Centrale

CGC *******************

Délégué Syndical Central

CGT ************************

Délégué Syndical Central

FO *************************

Déléguée Syndicale Centrale

UNSA ************************

Déléguée Syndicale Centrale