Accord d'entreprise "Avenant 2 à l'accord d'entreprise relatif à la participation aux frais de transport du personnel" chez MAISON ST CYR - SAINT-CYR MAISON RETRAITE (Siège)

AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA PARTICIPATION AUX FRAIS

DE TRANSPORT DU PERSONNEL

Entre :

L’Association Maison de retraite Saint Cyr, Association loi 1901 dont le siège social est situé 59 rue Papu à RENNES (35000),

Représentée par M , en sa qualité de directeur,

D'une part,

Et

L’organisation syndicale CGT, représentée à cet effet par M en sa qualité de déléguée syndicale,

Ci-après dénommée « l’organisation syndicale »,

D'autre part

Préambule

Un accord collectif d’entreprise a ainsi été conclu entre la Direction et les organisations syndicales représentatives le 2 juillet 2009 afin de faire bénéficier l’ensemble des salariés de l’Association d’une « prime de transport » dans le cadre des dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Suite aux négociations annuelles pour 2020, il a été convenu entre les parties de faire évoluer le dispositif actuel et d’engager une négociation distincte sur les mesures visant à améliorer la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituelle et leur lieu de travail, notamment en réduisant le coût de la mobilité, en incitant l'usage des modes de transport vertueux ainsi que par la prise en charge des frais mentionnés aux articles L.3261-3 et L.3261-3-1.

Après avoir analysé les déplacements entre le domicile et le travail des salariés, les parties ont constaté que très peu de salariés disposent de véhicule électrique ou hydrogène, le co-voiturage n’est pas possible compte tenu des horaires des salariés, les salariés utilisent alternativement les transports en communs ou leur véhicule personnel en fonction de leurs horaires de travail,…

Au terme de la réunion de négociation du 30 janvier 2021 il a été convenu et décidé ce qui suit :

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’AVENANT

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des salariés de l’Association de gestion de la maison de retraite Saint-Cyr, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (contrat de travail à durée indéterminée ou contrat de travail à durée déterminée), qu’ils soient employés à temps complet ou à temps partiel.

ARTICLE 2 – PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORTS PUBLICS

Conformément à l’article L.3261-2 du Code du travail, l’Association prend en charge le prix des titres d'abonnements souscrits par ses salariés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail accomplis au moyen de transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, à hauteur de 50 % pour un salarié à temps complet.

Il est précisé que cette prise en charge est effectuée sur la base des tarifs deuxième classe.

La prise en charge des frais de transport par l'Association est subordonnée à la remise des justificatifs, conformément aux articles R.3261-1 et suivants du Code du travail.

Les remboursements se font mensuellement sur le bulletin de paie du mois suivant celui pour lequel les titres d’abonnement ont été validés, au moyen d'un formulaire fourni par la Direction.

Les titres dont la période de validité est annuelle font l’objet d’une prise en charge répartie mensuellement pendant la période d’utilisation.

Il est rappelé que :

• le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet ;

• le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

Conformément aux dispositions légales, la participation de l’Association aux abonnements à des transports publics de personnes ou de services publics de location de vélos, n’est pas cumulable avec la prime transport mentionnée à l’article 3 du présent avenant.

En conséquence, le choix des salariés quant au type de prise en charge de leurs frais de transport pour le trajet domicile-lieu de travail pour l’année en cours doit être communiqué à la Direction en janvier et n’est pas susceptible de modification en cours d’année civile.

ARTICLE 3 - PARTICIPATION AUX FRAIS DE TRANSPORT PERSONNEL

1. Principe

Conformément aux dispositions de l’article L.3261-3 du Code du travail, l’Association prend en charge tout ou partie des frais de carburant et des frais exposés pour l'alimentation de véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène engagés pour leurs déplacements entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail par ceux de ses salariés :

• dont la résidence habituelle ou le lieu de travail soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l'employeur, soit n'est pas inclus dans le périmètre d'un plan de mobilité obligatoire en application des articles L. 1214-3 et L. 1214-24 du code des transports;

• ou pour lesquels l'utilisation d'un véhicule personnel est rendue indispensable par des conditions d'horaires de travail particuliers ne permettant pas d'emprunter un mode collectif de transport.

Pour bénéficier de la prime transport, chaque salarié devra :

• attester sur l’honneur utiliser un véhicule lui permettant d’effectuer ses trajets domicile / travail,

• fournir une copie de la carte grise du véhicule,

• attester sur l’honneur ne pas pratiquer le covoiturage avec d’autres salariés de l’Association bénéficiaires de la prime de transport pour se rendre sur son lieu habituel de travail.

3.2 Exclusions

En application de l’article R.3261-12 du Code du travail, sont expressément exclus du présent dispositif :

• les salariés qui bénéficient d’un véhicule mis à leur disposition de façon permanente par l’employeur, avec prise en charge des frais de carburant ou d’alimentation électrique d’un véhicule,

• les salariés logés qui ne supportent pas de frais de transport pour se rendre à leur travail,

• les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l’employeur,

• les salariés bénéficiant d’une prise en charge au titre des frais de transports publics en application des dispositions de l’article L.3261-2 du Code du travail.

3.3 Montant de la prime

Le versement de la prime de transport n’est conditionné à aucune distance minimale entre le domicile principal et le lieu de travail habituel.

La participation de l’Association aux frais de transport personnel des salariés est exonérée d'impôt sur le revenu, de cotisations et de contributions sociales conformément aux dispositions légales.

3.4 Cas particulier des salariés employés à temps partiel

Conformément aux dispositions de l’article R.3261-14 du Code du travail :

• le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures égal ou supérieur à la moitié de la durée légale hebdomadaire ou conventionnelle, si cette dernière lui est inférieure, bénéficie d'une prise en charge équivalente à celle d'un salarié à temps complet ;

• le salarié à temps partiel, employé pour un nombre d'heures inférieur à la moitié de la durée du travail à temps complet défini conformément au premier alinéa, bénéficie d'une prise en charge calculée à due proportion du nombre d'heures travaillées par rapport à la moitié de la durée du travail à temps complet.

3.5 Absences

Viennent minorer les montants ci-dessus définis toutes les absences d’une durée supérieure à 30 jours calendaires hormis celles légalement assimilées à du temps de travail effectifainsi que celles n’entrainant pas de réduction de la rémunération en vertu d’une disposition légale ou conventionnelle (congés payés, congés pour évènement familiaux, …).

3.6 Date de versement

La prime de transport de l’année (n) est versée mensuellement.

Le montant de la prime de transport sera mentionné sur le bulletin de paie du mois suivant la transmission des justificatifs.

ARTICLE 4 - DATE D’APPLICATION

Ces nouvelles dispositions seront appliquées à compter du 1^er janvier 2021.

ARTICLE 5 – SUIVI DE L’AVENANT

L’application du présent avenant sera suivie par une commission constituée à cet effet, composée d’un représentant de la direction et de la déléguée syndicale.

Elle sera réunie au moins une fois par an, à l’initiative de la Direction.

La commission aura pour mission :

• de réaliser un bilan de l’application de l’avenant,

• de proposer des mesures d’ajustement au vu des difficultés le cas échéant rencontrées et/ou d’adaptation aux éventuelles évolutions législatives et conventionnelles.

Le bilan établi par la commission fera l’objet d’une information auprès du personnel par voie d’affichage.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’AVENANT

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à la date de signature.

Il est expressément convenu que l’entrée en vigueur du présent avenant est suspendue à l’obtention de son agrément ministériel conformément aux dispositions prévues par l’article L.314-6 du Code de l’Action Sociale et des Familles.

ARTICLE 7 – REVISION

Le présent avenant pourra faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions des articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE 8 – DEPOT ET PUBLICITE DE L’AVENANT

A l’initiative de la Direction :

• le présent avenant donnera lieu à dépôt en ligne par l’Association par l’intermédiaire de la plateforme de téléprocédure dédiée à cet effet (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.).

• un exemplaire sera adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Rennes.

Un exemplaire du présent avenant sera également remis à chacun des signataires ainsi qu’aux représentants du personnel.

Mention de son existence sera faite sur le tableau d'affichage de la Direction.

Fait en 2 exemplaires originaux,

Fait à RENNES, le 5 février 2021

Pour le syndicat CGT Pour l’Association